Interventions sur "procureur"

Le premier article est central dans l'examen du projet de loi, pour deux raisons. Tout d'abord, pour ce qu'il dit : au travers d'une cinquantaine d'articles insérés dans le code de procédure pénale français, il définit les attributions et les compétences des procureurs européens délégués et précise les conditions de saisine du parquet européen, ainsi que l'articulation des compétences entre les différentes autorités. Le Gouvernement a d'ailleurs ajouté, durant l'examen du texte en commission, la possibilité pour le procureur européen délégué de constituer une équipe commune d'enquête avec le consentement du ou des autres États membres concernés, après en avoir...

L'article 1er est également central pour ce qu'il ne dit pas encore. Le nouvel article 696-108 du code de procédure pénale précise le champ de compétence des procureurs européens délégués, à savoir rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union. J'entends et je comprends les aspirations d'élargissement des compétences aux questions terroristes. Les récentes attaques qui ont frappé les pays européens ont démontré que nous devions mener une lutte commune. Néanmoi...

...sûr lutter contre la fraude, Marine Le Pen l'évoque régulièrement. Pour ce faire, les parquets nationaux sont tout à fait compétents, à condition que nous leur donnions les moyens et l'impulsion politique. Le cas échéant, la coopération entre parquets nationaux peut être tout à fait performante pour les cas de fraude affectant plusieurs États. Sur le fond, je m'étonne de la création de postes de procureurs européens, qui auront plus de pouvoirs que les procureurs français. En outre, il est fort à craindre que pour justifier leur existence, ces nouveaux procureurs aient tendance à s'approprier abusivement des affaires, ce qui entraînera indéniablement des conflits de compétences, qui deviendront des nids à contentieux. Enfin, on ne connaît que trop bien la politique de pas à pas de l'Union europée...

Il vise à supprimer l'article 1er qui crée le parquet européen. Allons jusqu'au bout de la logique de la souveraineté et de l'organisation du futur parquet européen : le bureau central – j'en ai parlé tout à l'heure – comptera vingt-deux procureurs du parquet européen, désignés par chaque État membre ; la politique pénale sera définie par le collège. La chambre permanente est un autre organe, qui conduira la politique pénale concernant les affaires individuelles en tant que telles ; de façon hiérarchique, elle aura le pouvoir de retirer un dossier à un procureur européen délégué au profit d'un autre. À qui cette chambre rendra-t-elle des c...

Vous êtes hostiles, l'un à gauche de l'hémicycle et l'autre à sa droite, à la création du parquet européen. C'est votre droit, mais l'argument tiré de l'abandon de la souveraineté nationale ne tient pas. Nous sommes très loin de la première mouture du règlement européen : à l'origine, le problème se posait, puisque l'on avait imaginé un procureur unique qui détenait tous les pouvoirs au détriment des États membres. Mais le texte a été revu par le Conseil européen, et prévoit désormais un mécanisme en deux temps : un niveau central, le parquet européen, et un niveau décentralisé, avec des procureurs européens délégués qui s'intègrent à notre appareil judiciaire national. Ce sont le code pénal et le code de procédure pénale qui s'appliquent...

Il vise à solidifier les pouvoirs de direction des enquêtes judiciaires dont sont investis par le présent texte les procureurs européens délégués, afin de leur donner des prérogatives réelles, comme le règlement le prévoit. Nous proposons qu'ils aient bien les prérogatives effectives de retrait temporaire ou définitif de leur habilitation pour les officiers de police judiciaire – OPJ – chargés des investigations policières. L'amendement aligne ces prérogatives sur celles des procureurs nationaux, qui devraient disposer ...

Le procureur délégué européen exerce son autorité sur la police judiciaire, puisqu'il est chargé de rechercher les auteurs d'infraction ; conformément au droit national, il peut déjà saisir la chambre de l'instruction ou le président de celle-ci en cas de manquement professionnel de l'OPJ. Il ne me semble donc pas approprié de modifier, comme vous le proposez, l'article 16-1 du code de procédure pénale. Le p...

Cet amendement montre bien que nous sommes dans un régime un peu étrange : on plaque une dimension européenne sur un droit national qui n'est pas prévu pour cela… On donne des pouvoirs de l'instruction au procureur européen, ce qui amène logiquement à s'interroger sur le statut de la police judiciaire. Nous avons bien compris qu'il n'y aura pas d'effectifs nouveaux : les policiers qui enquêteront seront ceux qui luttent déjà contre la délinquance économique et financière. Le gain de moyens escompté est une illusion : ce seront les mêmes services, pour les mêmes enquêtes, sauf que le parquet se sera dessais...

Le groupe UDI et indépendants a ce soir un fil rouge, vous l'avez compris : cet amendement vous propose d'étendre sans plus attendre les prérogatives des procureurs européens délégués aux « infractions terroristes ou relevant de la criminalité organisée affectant plusieurs États membres ». Il s'appuie sur l'article 86 du TFUE, qui prévoit déjà de telles coopérations renforcées.

...otamment le terrorisme. Dès lors, comment ferez-vous respecter le principe de subsidiarité ? Comment lutterez-vous contre ce que j'appellerais « l'extension du domaine de la lutte », proposée notamment par nos amis centristes ? Troisièmement, il y avait d'autres solutions que la création d'un parquet européen. En droit international existe déjà l'actio popularis, qui permet à un État de se faire procureur, au nom de tous les États, pour des crimes tels que l'esclavage ou la traite des êtres humains. Pourquoi ne s'est-on pas inspiré de ce mécanisme ? On aurait pu permettre à tout procureur de devenir procureur de l'Europe pour tel crime ou tel délit, au nom de l'ensemble des États européens, dans leur intérêt général.

… seront confiés demain aux procureurs européens délégués, qui s'appuieront sur les mêmes services d'enquête, sans pour autant disposer de l'expérience du PNF, ni de l'expertise qu'il a développée, notamment grâce à ses assistants de justice. En fin de compte, je m'interroge sur la plus-value de ces procureurs. En réalité, la seule piste intéressante serait de développer les groupes d'enquête composés d'enquêteurs de différents pays...

Il relève du même esprit que le précédent. Le système prévu par les alinéas 16 et 17 risque de réduire considérablement les pouvoirs des procureurs de la République, en empiétant sur leurs prérogatives. C'est pourquoi il serait plus pertinent de supprimer ces alinéas.

...page de circonstance – , que voudriez-vous ? Que le parquet européen ne puisse pas évoquer de dossier relevant du champ de ses compétences ? Mais à quoi le projet de loi servirait-il alors ? Et que ferions-nous ici ce soir ? Je le redis, le projet de loi prévoit, de manière logique, l'articulation des compétences concurrentes. En cas de désaccord, le dernier mot reviendra, selon les cas, soit au procureur général, soit à la chambre criminelle de la Cour de cassation. Je vais vous dire quelle sera la plus-value des procureurs européens délégués : ils connaîtront de contentieux pénaux spécifiques. Il en existe déjà un certain nombre, depuis 1986 au moins, en matière terroriste. C'est précisément l'exigence de spécialisation qui a amené l'Europe à réfléchir à un dispositif permettant de mieux lutte...

Ou bien formulez un rappel au règlement pour fait personnel, mais faites en sorte de parler dans le micro. Assumez ! L'amendement no 113 propose que le futur procureur européen délégué ne puisse passer à sa guise du cadre de l'enquête préliminaire à celui de l'instruction, ce qui serait une nouvelle bizarrerie dans notre droit. En effet, alors que le parquet se voit déjà attribuer un nombre croissant de prérogatives appartenant au juge d'instruction, nous nous demandons ce qui restera à ce dernier. Certes, le Conseil constitutionnel avait censuré quelques mesur...

Je le disais lors de la discussion générale, si nous soutenons la création d'un parquet européen composé de procureurs délégués, nous formulons une précaution quant au cumul des fonctions de procureur et de juge d'instruction s'agissant de certains actes de procédure. C'est la raison pour laquelle le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 34 et donc à ne pas permettre qu'un procureur délégué puisse prendre seul des décisions en matière de mise en examen et de mandat de recherche ou d'amener. Ces actes nous...

Il est vrai, monsieur Brindeau, qu'une même autorité ne devrait pas concentrer tous les pouvoirs et toutes les compétences. Cela pourrait être jugé excessif et attentatoire aux libertés individuelles. C'est d'ailleurs pour cette raison que le procureur européen délégué dispose des compétences du parquet français, mais pas exactement des mêmes prérogatives que le juge d'instruction. En cherchant à supprimer la possibilité, pour le procureur européen, de délivrer des mandats de recherche ou d'amener, vous souhaitez le priver de la possibilité de conduire des enquêtes. Or, comme vous le savez, le règlement européen lui impose d'exercer l'action p...

... semi-ordre de juridiction ? Comment le chef de l'État pourrait-il être le garant de l'autorité judiciaire de fonctionnaires qui ne relèvent plus du tout de sa compétence ? Quant à la mise en examen – je reviens ici à l'objet de l'amendement que nous examinons – , imaginons qu'une personnalité politique de premier plan apparaisse un jour dans un dossier européen : sommes-nous bien d'accord qu'un procureur, par exemple néerlandais, pourrait mettre en accusation, en application de son droit national, un ancien Président de la République ou un ancien Premier ministre, avec mandat d'amener ? Dans cette configuration, il suffirait que son nom apparaisse dans un dossier et que le procureur estime que l'entendre est important pour son enquête. Ou bien existe-t-il une procédure qui permettrait à une autor...

Le groupe UDI et indépendants nourrit une véritable interrogation s'agissant de cette articulation. Nous connaissons le contenu de l'accord européen, mais les systèmes judiciaires des États membres sont tous différents, et notre spécificité est d'avoir établi une claire différence entre le procureur de la République, dont le cordon ombilical qui le lie à la chancellerie n'est pas tout à fait coupé – même si nous pourrions en débattre – , et le juge d'instruction. Cela étant, pour dire les choses franchement, je n'ai, à titre personnel, aucune confiance dans les enquêtes préliminaires.

...nstaure un nouveau système que nous devons le fondre dans l'ensemble préexistant. Il convient de réfléchir à son articulation. C'est tout l'objet de l'amendement de Pascal Brindeau, qui ne vise pas seulement à supprimer des dispositions, mais aussi à réfléchir à certaines des spécificités françaises, en conférant certains pouvoirs au juge d'instruction réputé indépendant, en en accordant moins au procureur, ou encore en exerçant un contrôle. Je suis désolé de le répéter, mais j'ai davantage confiance en certains systèmes judiciaires européens qu'en le système judiciaire français : le procureur peut également excéder ses pouvoirs, notamment dans le cadre de cet objet juridiquement bizarre…

L'amendement no 103 vise à supprimer l'ensemble des dispositifs qui permettront au procureur européen, qui ne sera pas soumis à la Constitution française, d'appliquer des mesures privatives de libertés. Comme cela a été dit lors de l'examen des amendements de suppression de cet article, la justice est une fonction régalienne et souveraine, ce qui apparaît de manière particulièrement concrète lorsqu'elle prive des hommes de liberté. Aux termes de l'article 66 de la Constitution, « l'auto...