Interventions sur "parquet"
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Didier Paris :Il s'agit en quelque sorte d'un amendement de coordination. Dans la mesure où le parquet national antiterroriste est compétent en matière d'application des peines pour les crimes contre l'humanité et les crimes et délits de guerre, il paraît logique qu'il le soit également en matière d'application des peines. Cette mesure nous semble nécessaire pour une bonne continuité de la surveillance pénale.
Didier Paris :...ce qui n'est pas prévu en l'état actuel du texte. À l'instar des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance – MICAS – et des visites domiciliaires, cet amendement vise à permettre au procureur de la République de transmettre les renseignements aux services spécialisés. Par ailleurs, il procède à une coordination ayant pour objet de tirer les conséquences de la création du parquet national antiterroriste, qui pourra transmettre aux services de renseignement des éléments des procédures judiciaires.
Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Lors des auditions auxquelles nous avons procédé, le parquet national antiterroriste nous a fait part de son souhait de pouvoir bénéficier du concours d'assistants spécialisés, ce qui constitue un moyen de renforcer la lutte contre le terrorisme. J'émets donc un avis favorable.
