Interventions sur "procureur"
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Hubert Julien-Laferrière :Cet amendement propose qu'entrent dans le champ des techniques spécialisées d'enquête, que le juge d'instruction peut autoriser sans l'avis du procureur de la République, non seulement les biens et les personnes, mais également les atteintes graves et imminentes à l'environnement. Il est issu d'une proposition de l'association France Nature Environnement – FNE – et a été retravaillé à la suite de son examen en commission des lois afin de remplacer le mot « choses » par le mot « biens ».
Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ces amendements, que j'ai examinés de près, sont intéressants. Cependant, il me semble qu'ils n'entrent pas dans le cadre des techniques spéciales d'enquête auxquelles, conformément à ce que prévoit la loi de programmation 2018-2022, le juge d'instruction peut ordonner de recourir sans avis préalable du procureur de la République lorsqu'il s'agit d'un cas d'urgence résultant d'un risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens. J'ai demandé qu'une telle mesure soit expertisée au regard du droit de l'environnement et il en ressort qu'il n'existe pas de cas d'urgence tel qu'il nécessiterait de passer outre l'accord qui doit être demandé par le juge d'instruction ...
