Interventions sur "CJIP"

Nous nous opposons au recours à la convention judiciaire d'intérêt public – CJIP – en matière environnementale et demandons donc la suppression de l'article 7 bis. Je suis aussi opposé à la CJIP en matière fiscale, et nous y reviendrons avec un amendement ultérieur, mais je reconnais que certains arguments peuvent être entendus : dans ces histoires de gros sous, cet instrument transactionnel permettrait de récupérer le pognon rapidement ; demander un contrôle de la mise en c...

… que la CJIP permet de demander des mises en conformité, contrôlées non par l'AFA en l'occurrence mais par l'Observatoire national de la biodiversité ou un autre organisme, alors que ce ne serait pas possible dans le cadre d'un procès. C'est faux ! Il en va de même pour le recouvrement : rappelons qu'un jugement a condamné la banque UBS à une amende d'un montant bien supérieur à celui prévu par la CJIP. C'es...

Je suis radicalement opposée à la position de M. Bernalicis au sujet de la CJIP et je m'inscris en faux contre les arguments qu'il vient de développer. D'abord, les mécanismes transactionnels et les alternatives aux poursuites progressent dans toutes les branches de la procédure pénale. Ce n'est pas nouveau. Ensuite, la loi portant réforme de la justice, l'an dernier, a facilité les compositions pénales, les comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité – CRPC –...

Il a montré ses capacités – il suffit de regarder l'étude d'impact – et pas simplement sur le plan financier, monsieur Bernalicis : il offre des avantages en termes de pédagogie et de sensibilisation, y compris en matière environnementale, nous le verrons tout à l'heure. Il apporte une plus-value par rapport au procès. Les CJIP sont efficaces pour la mise en conformité des entreprises, contrairement à ce que vous dites. Elles permettent d'imposer des programmes contrôlés par l'AFA de manière très sérieuse, surveillance qui a valeur de pédagogie sur les questions financières. D'une façon générale, contrairement là encore à ce que vous dites, je pense que ces conventions ont fait leurs preuves. Étant moi-même à l'origine...

Il y a quand même une différence, madame la rapporteure, entre une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et une CJIP : cette dernière ne permet pas de reconnaissance de culpabilité. Même dans le cas de la composition pénale, il y a inscription au casier judiciaire, montrant qu'il y a eu une condamnation, une peine, même si c'est une alternative aux poursuites – la chose est assez récente dans notre droit. Mais c'est un élément absent dans la CJIP. Vous pouvez toujours me dire que la décision de la CJIP est ren...

Cet amendement, qui repose sur la même logique, réaffirme notre opposition à la CJIP y compris en matière fiscale. Je ne sais ce qu'est un bon accord par rapport à un mauvais procès.

Vous avez compris ma position sur la CJIP. C'est donc un avis défavorable.

Si le procès est mauvais parce que les parties sont mal organisées et ne savent pas comment être défendues correctement, que voulez-vous que je vous dise ? Madame la rapporteure pour avis, je sais parfaitement que la logique du CJIP est transactionnelle : c'est un accord que l'on peut refuser. Mais en disant cela, vous vous placez du point de vue de l'entreprise qui est en fraude. Ce n'est pas cette perspective que j'adopte. Je m'en fiche qu'elle ait de la prévisibilité dans cette procédure.

Permettez-moi de m'immiscer sur la pointe des pieds dans ce débat entre M. Bernalicis, le ministre et la rapporteur sur la CJIP. Je ne partage pas toute l'analyse qu'en fait notre collègue mais comme lui, j'estime qu'il faut faire preuve de prudence à l'égard de cette alternative au procès qui est clairement d'inspiration anglo-saxonne. Ce n'est pas quelque chose qui relève de la culture judiciaire française.

On peut reconnaître que la CJIP présente quelques avantages. Dans certains cas, elle garantit que des sanctions sont appliquées à l'encontre de l'auteur des faits. Mais, de mon point de vue, il faudrait que la personne morale soit soumise à l'obligation de reconnaître de sa culpabilité. Dans la négociation, le ministère public, dirai-je de manière impropre, est dans une position déséquilibrée par rapport à la personne morale mi...

Défavorable. Si nous avons supprimé la condition de reconnaissance des faits, c'est pour mettre en cohérence la CJIP en phase d'enquête et la CJIP en phase d'instruction. Jusqu'à présent, la reconnaissance des faits n'existait pas dans la première, mais uniquement dans la seconde, ce qui créait un déséquilibre et une iniquité injustifiables. Nous avons donc aligné les systèmes.

J'aimerais répondre à Ugo Bernalicis et à Pascal Brindeau. Être contre la CJIP – ce qui peut se comprendre, d'un point de vue philosophique ou politique – équivaut, selon les amendements d'Ugo Bernalicis, à supprimer l'article 41-1-2 du code de procédure pénale : en définitive, c'est refuser d'infliger à une personne morale une amende d'intérêt public versée au trésor public, et de lui imposer un programme de mise en conformité. Ce serait parfaitement contraire à l'objectif...

Quand la vérité s'est manifestée, le processus s'interrompt et on ouvre une CJIP ; si on exigeait au préalable une reconnaissance de culpabilité, cela ne pourrait pas fonctionner. Cela renvoie très exactement au parallèle qu'a établi Mme la rapporteure entre la phase d'enquête et la phase d'instruction. Il nous semble important que la CJIP puisse intervenir – c'est la grande nouveauté du texte – y compris dans des dossiers d'instruction pour atteindre l'objectif que nous viso...

La CJIP a été créée en 2016 par la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, et a montré son efficacité pour lutter contre la délinquance « en col blanc ». Or nous parlons ici de tout autre chose : le préjudice écologique. Aucune raison procédurale n'oblige à calquer les cas de préjudice écologique sur un dispositif qui a...

La convention est un moyen supplémentaire offert à une entreprise ayant causé un préjudice écologique, mais n'a pas vocation à ce que les parties conviennent ensemble d'une réparation sans reconnaissance de culpabilité. La culpabilité est essentielle. Contrairement à ce qui a été dit en commission, la reconnaissance de culpabilité ne fera pas obstacle à la CJIP : au contraire, elle en renforcera le caractère essentiel, comme de nombreuses organisations non gouvernementales le réclament.

J'entends vos arguments concernant l'alignement de la procédure d'enquête et de la procédure d'instruction, mais j'eus alors préféré qu'on alignât la en sens inverse. En droit anglo-saxon, un procureur ne propose pas un accord à un mis en cause si ce dernier ne reconnaît pas les faits. C'est le fondement même de l'accord. La CJIP procède d'un même esprit – c'est même ce qui rend possible la négociation d'une peine : de toute évidence, les faits doivent être reconnus. Si l'on permet aux mis en cause de ne pas reconnaître les faits et de bénéficier d'un accord possiblement plus favorable qu'une procédure judiciaire aboutie, de très grandes entreprises verront dans l'accord une issue facile : pour elles, ce sera tout bénéfic...