Interventions sur "pénale"

...nder un contrôle de la mise en conformité par l'Agence française anticorruption – AFA – serait suffisant et irait plus vite. En revanche, les dispositions de l'article 7 bis concernent des infractions qui portent atteinte à l'environnement : il ne s'agit pas simplement d'un enjeu économique, d'une question de recouvrement. La question éminemment politique qui est posée, une question de politique pénale judiciaire, est la suivante : en matière environnementale, est-il possible de transiger ? Ou alors face aux personnes morales ayant commis des atteintes à l'environnement, faut-il suivre la procédure pénale telle qu'elle existe aujourd'hui ? Qu'on ne vienne pas me dire…

Je suis radicalement opposée à la position de M. Bernalicis au sujet de la CJIP et je m'inscris en faux contre les arguments qu'il vient de développer. D'abord, les mécanismes transactionnels et les alternatives aux poursuites progressent dans toutes les branches de la procédure pénale. Ce n'est pas nouveau. Ensuite, la loi portant réforme de la justice, l'an dernier, a facilité les compositions pénales, les comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité – CRPC – et même la forfaitisation des amendes délictuelles. Vous ne pouvez pas dire qu'il y a un droit pour les individus et un autre pour les entreprises ! Ce n'est pas vrai, compte tenu des améliorations que notre...

Il y a quand même une différence, madame la rapporteure, entre une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et une CJIP : cette dernière ne permet pas de reconnaissance de culpabilité. Même dans le cas de la composition pénale, il y a inscription au casier judiciaire, montrant qu'il y a eu une condamnation, une peine, même si c'est une alternative aux poursuites – la chose est assez récente dans notre droit. Mais c'est un élément absent dans la CJIP. Vous pouvez toujours me dire que la décision de la CJIP est rendue publique : j'insiste, il n'y a pas de reconnaissance de culpabilité ! Vous pouvez aussi me dire que vou...

...comme serait mauvaise l'organisation des débats, et qu'il serait préférable de donner des pouvoirs au procureur, qui ferait mieux son boulot que les magistrats du siège ? Je sais que telles ne sont pas vos intentions et que ce n'est pas ainsi que je dois l'entendre. N'empêche pas que c'est comme cela que l'on pourrait traduire vos positions. Que nous avez-vous seriné au sujet du code de justice pénale des mineurs ? Faites confiance aux juges ! Eh bien allez-y, faites-leur confiance, ayez confiance dans le procès, dans le délibéré et dans l'impartialité. Vous verrez que cela peut bien se passer.

J'aimerais répondre à Ugo Bernalicis et à Pascal Brindeau. Être contre la CJIP – ce qui peut se comprendre, d'un point de vue philosophique ou politique – équivaut, selon les amendements d'Ugo Bernalicis, à supprimer l'article 41-1-2 du code de procédure pénale : en définitive, c'est refuser d'infliger à une personne morale une amende d'intérêt public versée au trésor public, et de lui imposer un programme de mise en conformité. Ce serait parfaitement contraire à l'objectif de protection de l'environnement que nous visons absolument. Je comprends par ailleurs votre remarque, monsieur Brindeau, mais dans une procédure d'instruction, il arrive un moment ...