Interventions sur "pénale"
4 interventions trouvées.
Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :C'est un amendement d'appel. Jusqu'à présent, les CJIP ne s'adressent qu'aux personnes morales, c'est-à-dire aux entreprises. Mon amendement vise à préciser que dans la perspective d'une convention passée avec une personne morale, le procureur de la République peut également engager une composition pénale avec les personnes physiques concernées par l'affaire. Il me semble important de gagner en cohérence en la matière, pour ne pas créer de différence de traitement entre les personnes morales et les personnes physiques : on comprendrait difficilement qu'une même procédure se termine par une transaction pour les unes, et par un procès pour les autres. Par souci de cohérence, je propose donc de préc...
Ugo Bernalicis :...t qu'après avoir vanté la CJIP pour les personnes morales, vous la proposeriez pour les personnes physiques ! On nous a accusés de faire des procès d'intention : « Jamais de la vie, ce sera toujours différent ! Il y aura toujours d'un côté la CJIP pour les personnes morales, et d'un autre côté des poursuites pour les personnes physiques ! » Et voilà pourtant que vous nous proposez une composition pénale – aménagée, de surcroît – pour les personnes physiques, sans obligation de reconnaître les faits.
Pascal Brindeau :... possibilité mais doit affronter une procédure contentieuse et un procès. Je ne partage pas l'avis de M. le garde des sceaux selon lequel le dispositif proposé par l'amendement n'aurait que des bénéfices en ce qu'il dispenserait d'une inscription au casier judiciaire et d'une reconnaissance de culpabilité, et imposerait une peine automatiquement inférieure à celle que prononcerait une juridiction pénale. Par ailleurs, l'amendement vise les représentants légaux, actuels ou anciens, de la personne morale ; or dans une procédure de cette nature, d'autres personnes physiques que les représentants légaux peuvent être mises en cause. Imaginons qu'un bateau s'échoue au large des côtes bretonnes et déverse des quantités industrielles d'hydrocarbures. Personnes morales mises en cause : l'armateur, la c...
Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Monsieur Bernalicis, dans le droit il n'y a pas que la culture du contentieux et du conflit, il y a tous les modes alternatifs, de la médiation à la transaction. Je vais retirer mon amendement, les arguments de M. le ministre, redéployés par M. Brindeau, m'ayant convaincue : la composition pénale peut poser problème. Il faudrait certainement réfléchir à l'avenir à un alignement en termes de CJIP, ce qui nécessitera d'autres débats. Je retire mon amendement.
