Interventions sur "infraction"
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Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :… en plus de celle qui est faite dans la commune où l'infraction a été commise. Il existe donc désormais trois publications officielles, de portée locale et nationale, et accessibles à tous. En tout état de cause, il me semble que les journaux locaux relaieront l'information – non pas parce que la loi les y oblige, mais parce qu'il relève de leur vocation de rendre compte de ce qu'il se passe dans les territoires. Par conséquent, avis défavorable.
