Interventions sur "magistrat"
4 interventions trouvées.
Ugo Bernalicis :...ue l'on ne retrouve pas en matière environnementale. Monsieur Paris, il est vrai que la CJIP permet d'infliger des amendes lourdes et oblige à des mises en conformité – mais le procès aussi permet d'infliger des amendes lourdes, comme l'a montré le cas d'UBS, et peut obliger à des mises en conformité ! Rien dans le code n'indique que c'est cantonné à la convention judiciaire d'intérêt public. Le magistrat peut prononcer une obligation de mise en conformité, contrôlée par l'AFA en matière fiscale et demain par l'Office français de la biodiversité ou tout ce que vous voulez. Cessez de nous dire qu'il n'y a point de salut au-delà de la CJIP. C'est juste un des outils qui est offert au procureur, un outil que je souhaite supprimer. Ne dévaluez pas le procès pénal classique, traditionnel, qui a ses ve...
Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :..., qu'un armateur perde son seul navire dans des conditions fautives : quelle mise en conformité peut-on lui imposer, alors que la totalité de sa flotte a disparu ? Imaginons maintenant une pollution dont une entreprise est responsable, mais dont le préjudice écologique n'est pas réparable : à quoi cela rimerait-il d'en prévoir la réparation, puisqu'elle est impossible ? Faisons donc confiance au magistrat, …
Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...r une association, quelles seront les conséquences pour la procédure ? Sera-telle frappée de nullité ? Si oui, quels en seront les effets sur la prescription et sur la responsabilité finale du pollueur ? Ce sont là de vraies questions juridiques. Votre amendement soulève beaucoup trop de difficultés pour des avantages qui me paraissent limités. Je pense que nous ne gagnerions rien à accabler les magistrats d'autant d'obligations de consultation, d'où ma demande de retrait ou mon avis défavorable de précaution.
