Interventions sur "parquet"

L'amendement des camarades communistes est plutôt sage, et conforme à l'objectif que vous assignez à la convention judiciaire d'intérêt public : c'est une procédure transactionnelle, incitative, destinée à réparer une erreur qui a été commise. Interdire la possibilité d'y recourir une deuxième fois n'est pas du tout contraire au principe d'opportunité des poursuites, car le parquet dispose encore de nombreuses options : entre autres choses, il peut demander une enquête préliminaire, voire l'ouverture d'une instruction, qui débouchera sur un procès – ce qui n'implique pas nécessairement qu'il y aura condamnation. Ainsi, la première fois, il serait possible de transiger, mais la suivante, si vous n'entrez toujours pas dans les clous, on en reviendrait au fonctionnement classi...

… en matière environnementale, ayant ses parquetiers et ses magistrats du siège dans chaque cour d'appel. Ce sont bien là des avancées !

Compte tenu de l'avis de sagesse du Gouvernement, je voudrais ajouter deux mots. Chacun a conscience de l'extrême importance, dans la chaîne pénale, des assistants spécialisés, qui apportent aux juridictions l'expertise dont elles ont besoin. Ils existent déjà au sein des JIRS, les juridictions interrégionales spécialisées, au sein des pôles de l'instruction, au sein du PNF, le parquet national financier ; nous les avons étendus au PNAT, le parquet national antiterroriste ; ce texte en prévoit au sein des pôles environnementaux, mais ce seraient uniquement des fonctionnaires du ministère chargé de l'environnement. Or les assistants spécialisés ne sont soumis qu'à deux obligations : avoir une qualification particulière et appartenir aux catégories A ou B. Cette restriction est d...