Interventions sur "procès"

Lors d'une enquête et d'un procès en matière environnementale, quand on tire le fil, on découvre généralement bien plus que ce qu'on avait vu de prime abord. Et si l'on fait un accord tout de suite avec une CJIP, des choses peuvent rester cachées. Vous dites souvent « C'est notre majorité qui l'a fait ». Oui, cette majorité l'a fait : elle a fait le droit à l'erreur, la loi sur le secret des affaires, et aujourd'hui ceci. Avec c...

...blique qui clôturait les travaux de Planet A. Il évoquait les questions relatives à la biodiversité, au concept one health – une seule santé – qui habite aujourd'hui la pensée politique, à l'évaluation des préjudices alors que les dégâts systémiques sont peu évaluables, ici et ailleurs, aujourd'hui et demain. Il y a là une question de pédagogie et de fabrique du droit. Lorsque nous instruisons un procès, nous prenons certes du temps, mais nous racontons une histoire, celle de la déformation de la fabrique, des pratiques qui ont provoqué du mal et qui peuvent continuer à en provoquer. Il faut apprendre, réparer, prévenir, et la transaction ne permet pas tout cela : elle fait un calcul, elle évite la pédagogie, elle est loin de l'éthique que nous partageons ensemble. Il faut renoncer à cet article...

Il est identique, et dans la continuité de mes amendements précédents. Même si je suis opposé à la CJIP en matière fiscale, elle présente une cohérence interne que l'on ne retrouve pas en matière environnementale. Monsieur Paris, il est vrai que la CJIP permet d'infliger des amendes lourdes et oblige à des mises en conformité – mais le procès aussi permet d'infliger des amendes lourdes, comme l'a montré le cas d'UBS, et peut obliger à des mises en conformité ! Rien dans le code n'indique que c'est cantonné à la convention judiciaire d'intérêt public. Le magistrat peut prononcer une obligation de mise en conformité, contrôlée par l'AFA en matière fiscale et demain par l'Office français de la biodiversité ou tout ce que vous voulez. Ce...

Certes la CJIP fait l'objet d'une publicité, mais seulement à la fin, pas lors de la négociation. Dans le procès pénal en revanche, il y a publicité des débats, de l'audience. Actuellement, un ancien chef de l'État est en procès : les gens peuvent le voir, l'écouter, regarder comment la justice est rendue. Particulièrement en matière environnementale, où l'attente des Français est forte, il ne faut pas passer par le biais d'un truc transactionnel, mais bien agir à la vue de toutes et tous.

Je vous rassure : nous n'anéantissons pas les procès en matière environnementale. Avec les CJIP, nous ajoutons un outil supplémentaire dans le droit en matière d'environnement.

Je voudrais convaincre nos collègues socialistes, ceux qui ont eu l'audace de créer la CJIP, qui, à l'époque, ne faisait pas non plus l'unanimité. C'est un pas supplémentaire que de l'ouvrir aujourd'hui au droit de l'environnement. Cette procédure permet de contourner un aléa qui existe dans le procès, celui de la longueur de la procédure. Même en matière criminelle, l'issue d'un procès n'est jamais certaine. Le projet de loi propose de transposer la CJIP en matière environnementale, avec une politique de dissuasion, puisque l'amende pourra représenter 30 % du chiffre d'affaires. Je pense que Lafarge, que vous citiez tout à l'heure, y réfléchira à deux fois avant d'aller polluer à nouveau les...

Madame la rapporteure, vous opposez la longueur des procès au règlement immédiat en matière d'environnement, mais si la fuite d'un pipeline par exemple se met à dégrader tout l'environnement, on commence par reboucher la fuite, sans attendre ! Il y a des mises en demeure immédiates, c'est-à-dire qu'on fait d'abord cesser les choses, puis que le procès suit son cours. Encore heureux !

...e retourner les victimes ? Contre l'entreprise ? Celle-ci répondra qu'elle a obtenu un accord et qu'elle n'a plus rien à se reprocher. On se retournera donc contre l'État qui aura conclu cet accord avec l'entreprise et qui du coup devra prendre sa part et assumer à sa place. En matière environnementale, il faut prendre en compte toute la dimension du problème. C'est pourquoi, y compris en cas de procès, la question des parties civiles potentielles est importante. Comment cela se passera-t-il avec la CJIP ? Je ne suis pas sûr que tout ce travail-là soit fait.

...voudrais, même avec un temps de retard, ajouter un élément au débat que nous avons eu tout à l'heure : ce qui sépare les adversaires et les promoteurs de la CJIP est la question de l'exemplarité. Qu'attend-on, en effet, de la réparation ? On peut l'envisager comme une forme de réparation financière des dégâts, mais pour ceux qui sont opposés à l'idée d'un conventionnement, il s'agit d'empêcher un procès qui entraîne une exemplarité permettant de donner de la publicité à l'infraction. Je ne suis pas favorable aux procès-spectacles, surtout quand ils tournent au lynchage, mais on sait bien aussi que la publicité permet de faire réfléchir certaines personnes morales. Dans la formulation proposée, ce conventionnement ne peut pas s'appliquer aux crimes et délits relatifs aux personnes relevant du ti...

En effet, il existe de nombreux autres domaines dans lesquels les Français préféreraient échapper à de longs procès et l'on ne peut pas exciper de la lourdeur bureaucratique de la justice pour instaurer des mécanismes d'exonération.

...une mesure de restriction pendant la navette. Sauf qu'il y a un problème de fond qui vous embête : la CJIP, qui a un caractère transactionnel, ne peut pas se faire dans la transparence ; ce n'est que le résultat de la négociation qui sera rendu public sur le site du ministère de la justice, mais la négociation elle-même et ses éléments ne le seront pas, à la différence de ce qui se passe dans un procès. C'est pourquoi les associations demandent à pouvoir être présentes dans le cadre de la CJIP, comme elles peuvent déjà l'être dans celui d'une action en justice classique. Je pense que cette demande est légitime et que si vous vouliez être aussi transparents que vous le prétendez, vous adopteriez cet amendement, quitte à revoir sa rédaction d'ici à la prochaine lecture.