Interventions sur "procureur"

...onformité ! Rien dans le code n'indique que c'est cantonné à la convention judiciaire d'intérêt public. Le magistrat peut prononcer une obligation de mise en conformité, contrôlée par l'AFA en matière fiscale et demain par l'Office français de la biodiversité ou tout ce que vous voulez. Cessez de nous dire qu'il n'y a point de salut au-delà de la CJIP. C'est juste un des outils qui est offert au procureur, un outil que je souhaite supprimer. Ne dévaluez pas le procès pénal classique, traditionnel, qui a ses vertus.

... l'époque. L'étendre au volet environnemental est absolument déterminant pour poursuivre notre objectif de limiter les pollutions sous toutes leurs formes et de faire en sorte que les dirigeants qui s'y prêteraient, par inadvertance dirai-je pour être poli, voient enfin leur comportement limité drastiquement. Comme l'a dit Mme la rapporteure, la CJIP est un élément parmi d'autres dans la main du procureur de la République, qui suppose l'accord des deux parties. Dans certaines hypothèses, je conçois fort bien que le procureur préfère engager des poursuites de fond contre un délinquant. Je le répète, la CJIP est une réponse pénale différenciée qui nous paraît très précieuse.

tel qu'il est rédigé, l'article 8 prévoit que, dans le cadre d'une CJIP, le procureur peut prononcer une ou plusieurs des mesures prévues, mais pas forcément la totalité. Cela revient à permettre à une entreprise de se dédouaner de sa responsabilité en payant, certes, mais sans nécessairement réparer le dommage écologique causé. Or, toute la philosophie de ce droit spécial de l'environnement, à laquelle souscrivent, je le pense, tous ceux qui siègent sur les bancs de cette assembl...

...e se répare pas, ou très mal. Cela étant dit, nous pourrions, pour ce qui concerne la CJIP, avancer de manière consensuelle et constructive en encadrant ce dispositif au regard du domaine environnemental traité. C'est pourquoi l'amendement propose, monsieur le ministre – et cela nous paraît fondamental – que les associations de protection de l'environnement agréées puissent être entendues par le procureur avant que celui-ci ne détermine le montant de la réparation. Comme on vient de le dire, la question environnementale est complexe : quel procureur peut-il se passer de l'avis d'associations de protection de l'environnement, qui ont évidemment vocation à l'éclairer en la matière ? Il nous paraît donc tout à fait important, au contraire de ce qui a pu être dit à propos de la fraude fiscale, que le...

C'est une demande de retrait, madame Untermaier, ou un avis défavorable de précaution. Je l'ai dit en commission des lois, je n'imagine vraiment pas un procureur conduire une enquête ou un juge instruire sans jamais entendre les victimes du fait dommageable. Votre amendement pose donc en pratique la seule obligation d'entendre les associations de protection de l'environnement agréées. Cela soulève deux questions. D'abord, quel type d'association ? Comme vous ne le précisez pas, ce seraient toutes les associations agréées de protection de l'environnement....