Interventions sur "infraction"

...t des professionnels de l'environnement, formés depuis de nombreuses années aux missions de police judiciaire. Ils maîtrisent la technicité de la procédure pénale et participent régulièrement dans le cadre de l'article 28 du code de procédure pénale à des commissions rogatoires, sous l'autorité de juges d'instruction. Malgré leur faible effectif, ils ont été en mesure d'identifier 31 % des 65 405 infractions relevant des atteintes à l'environnement. Ces spécialistes de l'environnement et du droit ne comprennent pas pourquoi on veut leur enlever cette possibilité d'agir contre les bandes organisées.

Certes, monsieur Molac, il ne faut pas introduire trop de contraintes dans la conduite des enquêtes au risque de nuire à leur bon déroulement. Toutefois, supprimer cet alinéa serait aller un peu trop loin. Rappelons qu'il s'agit d'infractions commises en bande organisée punies de sept ans d'emprisonnement, autrement dit d'infractions graves commises par des groupes structurés potentiellement dangereux face auxquels il n'est pas forcément judicieux que des inspecteurs de l'environnement, pour des raisons de complexité, de technicité mais aussi de sécurité personnelle, se retrouvent seuls pour investiguer, perquisitionner et procéder à...

...ustifie par la nature même des réseaux de trafics, particulièrement ceux qui portent sur les espèces sauvages protégées ou celles inscrites dans la convention sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d'extinction. N'oublions pas que le commerce illégal d'animaux sauvages se situe au quatrième rang des plus grandes activités criminelles au monde. Sur ce type d'infractions, les OPJ de l'environnement vont pouvoir collaborer avec les OPJ ordinaires, généralement dans le cadre d'une information judiciaire, sous l'autorité d'un juge d'instruction. C'est la raison pour laquelle le groupe Dem sera défavorable à ces amendements.

...ions similaires à celles des OPJ, je dis bien « similaires », pour mener des enquêtes est une évolution à laquelle je crois beaucoup. Dans le rapport d'information sur l'évaluation de la lutte contre la délinquance financière, Jacques Maire et moi-même en avions souligné les avantages. Les officiers fiscaux judiciaires ont été créés au sein de l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales – OCLCIFF – sont désormais intégrés au sein de la police fiscale de Bercy. Ils sont dotés de toutes les compétences judiciaires particulières, en plus de leurs compétences techniques initiales. Ce mode d'organisation fonctionne bien et il est très apprécié par les magistrats. À partir du moment où ils ont une formation judiciaire, ils doivent pouvoir agir comme n'importe ...

Nous avons procédé à une vérification avec vos services, monsieur le ministre : les infractions portant sur les produits phytopharmaceutiques ont été oubliées dans la rédaction de l'alinéa 3. Or celles-ci sont susceptibles de relever des juridictions spécialisées en matière environnementale. Nous voulons remédier à cette incohérence par cet amendement. Des articles très précis déterminent les peines encourues pour la diffusion sans agrément de tels produits. Les infractions qui les concer...

...la peine encourue, les techniques spéciales d'enquête susceptibles d'être mobilisées, semblent devoir produire les mêmes effets, à savoir une cosaisine des inspecteurs de l'environnement et des forces de sécurité intérieure. Toutefois, il y a une limite qui va m'amener à vous demander de bien vouloir retirer votre amendement : les inspecteurs de l'environnement sont compétents pour constater les infractions prévues dans le code de l'environnement mais pas celles inscrites dans le code de la santé publique, ce qui est tout à fait logique. Votre amendement est donc satisfait : les inspecteurs de l'environnement ne pourront jamais agir seuls s'agissant des produits phytosanitaires. Si jamais une affaire particulière appelle leur intervention, aux yeux du juge, celle-ci s'effectuerait forcément dans le...