Interventions sur "environnementale"

J'ai d'abord cru, monsieur Simian, que votre amendement no 74 se contentait de faire une présentation générale de dispositions existantes en dressant la liste des agents habilités à constater les infractions environnementales. En réalité, la rédaction que vous avez retenue va au-delà de cet objectif. Inscrire dans les dispositions communes du code de l'environnement les gardes particuliers assermentés sans préciser que leurs compétences sont limitées territorialement à la propriété qu'ils surveillent risque d'accroître leur capacité d'action. De la même manière, viser tous les « fonctionnaires et agents des administ...