Interventions sur "infraction"
2 interventions trouvées.
Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :J'ai d'abord cru, monsieur Simian, que votre amendement no 74 se contentait de faire une présentation générale de dispositions existantes en dressant la liste des agents habilités à constater les infractions environnementales. En réalité, la rédaction que vous avez retenue va au-delà de cet objectif. Inscrire dans les dispositions communes du code de l'environnement les gardes particuliers assermentés sans préciser que leurs compétences sont limitées territorialement à la propriété qu'ils surveillent risque d'accroître leur capacité d'action. De la même manière, viser tous les « fonctionnaires et a...
Benoit Simian :...r l'amendement no 74. J'espère qu'il y aura des discussions à ce sujet avec les services du garde des sceaux. Je sais que Mme la ministre de la transition écologique est favorable à des avancées en ce sens, nous y avons énormément travaillé. Je vais défendre plus en détail mes autres amendements. Le no 72 tend à habiliter les gardes assermentés mandatés par un propriétaire privé à constater des infractions relatives à la circulation de véhicules tels que des motos ou des quads sur des domaines privés. Le no 71 vise à étendre certaines compétences des gardes des fédérations départementales de chasseurs à tous les garde-chasses. Quant au no 69, le plus fourni, il donne plus de pouvoirs aux gardes particuliers, notamment en leur permettant de passer du timbre-amende au procès-verbal électronique. I...
