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...minale, d'offrir les plus grandes chances aux lycéens de réussir dans leur vie. Il y existe des préparations au concours de Sciences Po. Je comprends tout à fait l'instauration d'un quota pour les meilleurs bacheliers dans les filières sélectives. En revanche, je ne comprends vraiment pas pourquoi cet article élargit ce dispositif aux filières non sélectives, auxquelles tout lycéen devrait avoir accès.
M. le rapporteur ne répond pas clairement à la question de Mme Buffet sur l'objectif de l'élargissement de ce dispositif d'accès réservé. En outre, madame la ministre, vous avez, de façon très étonnante, expliqué que les bacheliers devaient surmonter l'autocensure, mais la censure – tout court – pour les autres ne vous pose aucun problème ! Ils ne pourront pas accéder à ces filières, même non sélectives, et décider de leur avenir. Je ne comprends pas très bien votre logique. S'agissant de la méritocratie, je comprends trè...
Cet amendement est un amendement de précision. L'article 2 prévoit de réserver aux meilleurs bacheliers un accès prioritaire à l'ensemble des formations de l'enseignement public. Nous proposons de clarifier la rédaction de l'article en réservant explicitement un accès prioritaire de ces meilleurs bacheliers aux établissements de l'académie où ils ont obtenu le baccalauréat ou son équivalent, ou dans l'académie où est située leur résidence. La rédaction de l'article peut laisser sous-entendre une possibilit...
...urs bacheliers » pour reformuler la question à laquelle je ne parviens pas à obtenir de réponse depuis hier. Il existe un dispositif qui fonctionne très bien : les cordées de la réussite. Je m'étonne que vous ne souhaitiez pas l'inscrire dans la loi. Par ailleurs, lorsque nous avons évoqué le présent dispositif hier, nous vous avons mis en garde : en réalité, on commet une erreur en réservant un accès prioritaire à 10 % des meilleurs bacheliers. En effet, selon de nombreux experts, il faut certes cibler les meilleurs bacheliers, mais de manière plus précise : il convient de les sélectionner au sein de la cohorte très particulière des primo-bacheliers, c'est-à-dire de ceux dont les parents eux-mêmes ne sont pas titulaires du baccalauréat. Je suis étonné que nous ne disposions d'aucune évaluati...
... absorbés par Paris. Cela ne s'est pas traduit par une amélioration des résultats au concours de l'ENA des cycles de préparation de province. En revanche, cela a empêché un certain nombre d'étudiants d'intégrer la préparation de Sciences Po Paris. En définitive, le bilan est très mitigé. Il ne faudrait pas qu'en essayant d'empêcher les flux ou en réservant aux meilleurs bacheliers une priorité d'accès à une université de leur académie, on leur interdise d'intégrer des universités qui peuvent certes être parisiennes, mais qui contribuent à assurer une certaine circulation des élites et à prévenir le développement d'une forme de régionalisme.
Cet amendement rend systématique l'évaluation de l'insertion professionnelle des diplômés pour toutes les formations. Les statistiques doivent être publiques et leur accès facilité. Cette question est centrale, car la réussite des étudiants suppose que les lycéens et les étudiants soient informés sur leur orientation. Or, pour que leur information soit complète, ils doivent connaître ces statistiques, toutes les formations n'ayant pas les mêmes débouchés. Lorsque vous discutez avec les étudiants ou leurs familles, vous vous apercevez que l'information sur l'orient...
L'amendement de notre collègue Patrick Hetzel est frappé au coin du bon sens : il ne s'agit pas d'interdire aux étrangers l'accès à nos universités, mais de prévoir leur juste contribution au financement de notre enseignement supérieur. Cela ne nous paraît pas insensé ! Il ne s'agit pas de rejeter les étudiants étrangers qui viendraient dans notre pays, mais de mettre en oeuvre ce que beaucoup d'autres pays font à l'égard des étudiants français.
Actuellement, douze langues dites régionales sont proposées au baccalauréat. Elles sont reconnues constitutionnellement comme « appartenant au patrimoine de la France ». L'apprentissage d'une de ces langues est un atout pour les élèves : il facilite leurs études, les ouvre à d'autres cultures et leur donne accès à une pluralité linguistique. D'ailleurs, en matière de commande publique, notamment pour les concessions de service public, les appels d'offres peuvent déjà comporter des critères linguistiques, y compris de connaissance des langues régionales. C'est pourquoi nous aimerions que la présentation d'une langue régionale comme option au baccalauréat soit un critère de sélection positif lors de l'insc...
Nous continuons de penser que l'égal accès à l'université est un des fondements de la République. Il s'agit de permettre à chacun d'accéder aux savoirs et formations nécessaires à l'épanouissement personnel. Par ce projet de loi, vous proposez une sélection, à tout le moins une hiérarchisation des candidats à l'entrée à l'université : cela contrevient gravement à ce principe républicain. Nous savons bien que cette sélection aura un impac...
...ue « Les dispositions relatives à la répartition entre les établissements et les formations excluent toute sélection. » Or ce projet de loi ne prévoit aucune sélection : cette phrase nous semble donc superfétatoire. Vous considérez que les dispositifs d'accompagnement que nous proposons sont une forme de sélection, mais c'est exactement l'inverse. C'est une forme nouvelle de démocratisation de l'accès à l'enseignement supérieur, et surtout de la réussite des étudiants. Certains jeunes arrivent aujourd'hui à l'université sans avoir le bagage nécessaire, et échouent. Avec ce projet de loi, ils seront accompagnés de façon adaptée, sur mesure, pour réussir. Nous avons une divergence d'appréciation sur ce sujet. Ensuite, tel qu'il est rédigé, votre amendement a pour effet d'effacer de l'alinéa 7 l...
...éforme intéressante est engagée par le Gouvernement : le dédoublement de classes de CP et de CE1. C'est important, car l'on voit bien que les difficultés, pour les étudiants, viennent de très loin. Remplissons nos très petites sections, dédoublons les CP et les CE1, et nos jeunes atteindront un niveau correct et seront suffisamment armés pour entrer à l'université ! Je suis d'accord avec vous, l'accès à la culture, l'épanouissement, l'émancipation, c'est important. Mais il faut aussi manger ! La France compte actuellement 2 millions de jeunes qui n'ont pas d'emploi, qui ne sont ni en recherche d'emploi ni en formation. Il faudra bien, à un moment donné, trouver une solution pour eux. Il est inacceptable de laisser des jeunes, faute d'accompagnement, s'engager dans des voies qui ne débouchent ...
...à y attacher de l'intérêt pour y parvenir – : nous sommes contre parce que nous sommes contre les voeux et leur hiérarchisation. Vous venez vous-même d'en décrire des effets pervers, monsieur le rapporteur, et, madame la ministre, vous abondiez dans son sens : ils sont le résultat du système lui-même. À partir du moment où il y a de la rareté, toutes sortes de commerce se construisent autour de l'accès à cette rareté. Je me souviens, par exemple, de la validation des acquis de l'expérience, qui était devenue en soi une qualification sur laquelle des entreprises prospéraient en l'ayant transformée en un véritable examen. En l'occurrence, nous sommes partisans de la liberté de choisir dans quelle direction, dans quelle université aller. Car la liberté d'étudier ce qu'on a choisi, c'est la libert...
Conduire les étudiants vers la réussite, c'est aussi leur offrir des conditions de vie, notamment des conditions d'accès aux soins, décentes. C'est tout l'enjeu de l'article 3. Le régime délégué de sécurité sociale étudiante a montré de nombreuses défaillances durant trop longtemps ; les retards dans l'émission des cartes Vitale ou dans les remboursements étaient ainsi monnaie courante. Autant de barrières entre les étudiants et les prestations de santé, pouvant entraîner jusqu'à des renoncements aux soins. Il éta...
... à faire des démarches pour être affilié, ce que certains ne feront jamais, et entraîne des coûts de gestion importants. Ces dernières années, les retards dans l'émission de cartes Vitale et dans les remboursements se sont accumulés, conduisant à de trop fréquents non-recours aux soins. En France, ce n'est pas acceptable. Si nous adoptons cet article, les étudiants bénéficieront du même niveau d'accès aux soins et du même niveau de service que l'ensemble de la population. Leurs démarches seront simplifiées. Ils ne devront plus s'acquitter de cotisations spécifiques au titre de leurs droits à la sécurité sociale. Comme pour toutes les mesures que nous avons prises et les réformes que nous avons engagées depuis juin dernier, nous sommes très pragmatiques !
On ne peut que se féliciter de cette décision. Toutefois, il faudrait aussi que l'accès aux soins soit gratuit et égalitaire, sans aucun préjudice. Voilà ce à quoi aspire le groupe La France insoumise.
La quantité invraisemblable, anormalement élevée, d'interventions de députés de la majorité sur le sujet me fait craindre qu'il ne s'agisse d'illustrer la formule : « En cas de problème, supprimez l'indicateur, le problème sera résolu » ! On va en effet supprimer les mutuelles étudiantes en faisant croire qu'on réglera ainsi les problèmes de la prévention en matière de santé et de l'accès aux soins des étudiants, comme si le régime général de la sécurité sociale offrait un service tel qu'il puisse être transposé en l'état à une population qui est confrontée à des problèmes bien particuliers. On a parlé d'émancipation, de confiance, de bienveillance – mais comment va-t-on intégrer les étudiants dans la gestion de leur propre santé, de leur propre prévention et dans leur formation a...
...e complémentaire de santé. Je rappellerai à ce sujet quelques chiffres. Un tiers des étudiants renoncent à des soins ; entre un étudiant sur cinq et un étudiant sur dix, selon les différentes enquêtes menées par les mutuelles étudiantes, ne dispose pas d'assurance complémentaire de santé. Dans le même temps, on constate un taux élevé de non-recours aux droits en matière de dispositifs d'aide à l'accès aux soins : selon le rapport d'information d'octobre 2016 consacré à l'accès aux droits sociaux, ce taux est compris entre 57 et 70 % pour l'aide à la complémentaire et entre 21 et 34 % pour la couverture maladie universelle complémentaire. L'accès aux droits est un enjeu essentiel, et nous devons tout faire pour qu'en bénéficient les personnes qui peuvent y prétendre. C'est pourquoi nous propos...
...te de 2015 du PISA, le programme international pour le suivi des acquis des élèves, démontre en effet que la France est le pays le plus inégalitaire de l'OCDE, les résultats des élèves étant conditionnés par leur milieu socio-économique. La réussite ne doit pas dépendre du quartier d'origine. Chaque lycéen pensant avoir les capacités pour réussir dans un établissement ne doit pas s'en interdire l'accès. Toutes les voies, toutes les méthodes visant à assurer la diversité doivent être une priorité. En amont, des dispositifs comme les cordées de la réussite et les meilleurs bacheliers sont une première réponse ; ces pourcentages en seraient une autre. En aval, l'accompagnement pédagogique ou le parcours de formation personnalisé devront aider l'étudiant à combler ses éventuelles lacunes. Il impor...
Par cet amendement, nous proposons de rendre obligatoire la fixation d'un pourcentage minimal de bacheliers bénéficiaires d'une bourse nationale. Ce pourcentage sera fixé en fonction du rapport entre le nombre des bacheliers boursiers candidats à l'accès à une formation et le nombre total de demandes d'inscription dans cette formation. L'introduction de la sélection a des conséquences bien connues : elle défavorise toujours les plus défavorisés, qui ont moins souvent les attendus requis. C'est encore plus vrai si l'on juge non plus uniquement sur ce qu'enseigne et sanctionne l'école, mais aussi sur des compétences extrascolaires, les formations ...
L'objectif du Plan Étudiants et du projet de loi est de renforcer la démocratisation de l'accès à l'enseignement supérieur et la lutte contre les inégalités, notamment sociales, en matière d'information et d'orientation. Avec les alinéas 9 et 10, on se trouve, si j'ose dire, en bout de course, en donnant la possibilité au recteur de fixer des quotas de boursiers et de personnes résidant dans une autre académie pour l'accès aux filières tendues. L'amendement du groupe La République en marche...