Interventions sur "environnementale"

...ôle judiciaire environnemental, prenant la forme de mesures conservatoires applicables le temps de l'enquête – à partir des premières constatations jusqu'à l'audience de poursuite ou à la finalisation d'alternatives aux poursuites. Les secteurs concernés étant très précis, ces mesures s'avèrent rarement appliquées. Il s'agit donc de moderniser le régime existant et de l'étendre à toute la matière environnementale, pour permettre à l'autorité judiciaire d'empêcher que les dommages environnementaux se poursuivent après les premières constatations. La généralisation de cette procédure est nécessaire pour que les acteurs judiciaires se l'approprient avec efficacité, aux côtés de l'administration, des victimes et des associations agréées de protection de l'environnement, lesquelles peuvent les alerter de situa...

...urrait être un bon dispositif à terme, mais, contrairement à ce qui est envisagé dans l'amendement, il ne doit pas constituer une couche supplémentaire. Comme le recommande le rapport « Une justice pour l'environnement » de l'IGJ et du CGEDD – l'inspection générale de la justice et le conseil général de l'environnement et du développement durable – , la création d'un tel référé spécial en matière environnementale doit être précédée d'un bilan de l'existant. Dans les ordres judiciaire et administratif, il existe en effet des procédures de ce type qui fonctionnent bien : référé environnemental et référé civil.

Ce n'est pas parce qu'il existe une procédure qu'on ne peut pas imaginer d'autres dispositifs, vous en conviendrez. Nous savons tous que la dimension environnementale est largement sous-judiciarisée – les chiffres le démontrent. Notre préoccupation est de la remettre à niveau ; ce combat n'est ni excessif ni exorbitant. Quant à France nature environnement, elle joue son rôle, et nous sommes bien contents qu'elle nous alerte à propos de certaines situations. Cela étant, après avoir entendu les explications de Mme la rapporteure et de M. le garde des sceaux, n...

J'entends vos remarques, en particulier celles de Mme Untermaier, et je ne nie pas que certaines situations appellent une vigilance environnementale, qui peut aussi s'exprimer au travers de nouvelles procédures. Toutefois, par principe, le plus possible et dans tous les domaines, nous devons avoir un corpus de droit commun.