Interventions sur "pénale"

Comme, l'a déjà indiqué hier le groupe Libertés et territoires dans la discussion générale, l'article 9 est présenté comme anodin. Il vise à « procéder à diverses retouches ponctuelles au sein du code de procédure pénale ». Pourtant, récolter et traiter des données personnelles, étudier les caméras de vidéosurveillance, c'est tout sauf banal, anodin, dans un état de droit, de surcroît dans un contexte mouvant concernant les lignes et frontières de celui-ci, eu égard à l'actualité récente ou proche. Je suis obligé de constater que l'article 9 fait d'ailleurs écho à trois décrets récents pris par le ministre de l'...

...s victimes. Dans de très nombreux cas, en effet, notamment ceux de viols ou d'atteintes sexuelles, les victimes ne voient pas leur situation réelle prise en compte car le processus judiciaire est si long qu'on ne peut pas procéder aux examens médical et psychologique permettant le constat immédiat de l'infraction. Ces dispositions viennent donc, comme cela a déjà été dit, simplifier la procédure pénale et libérer le procureur d'actes préalables, en retenant le principe que les officiers de police judiciaire doivent informer le procureur a posteriori – ce qui est évidemment la moindre des choses. On peut ainsi répondre immédiatement à des préoccupations concrètes en cas de crimes et délits graves, principalement sexuels, afin de ne pas risquer la déperdition de preuves lorsque chaque minute comp...

Monsieur le garde des sceaux, il n'est pas étonnant que je me fasse le porte-voix d'amendements proposés par le CNB – je ne suis d'ailleurs pas le seul dans cet hémicycle, car il ne vous aura pas échappé que le premier amendement de la série est identique et que, sur le texte relatif à la justice pénale des mineurs, 100 % des amendements ont été proposés par un collectif auquel appartient le CNB et dont je me ferai aussi, avec d'autres collègues, le porte-voix durant le débat. Vous n'êtes donc pas au bout de vos peines… Pour en revenir au fond de mon amendement, on voit depuis plusieurs années – et ce mouvement s'est poursuivi depuis le début de la présente législature – que, dans très nombreux...