Interventions sur "amende"

… examiné 89 amendements !

Je tiens à préciser, madame Goulet, que vous êtes la bienvenue au sein de la commission des lois aux travaux de laquelle vous pouvez tout à fait participer pour défendre vos amendements, quand bien même vous n'en êtes pas membre.

Ces amendements identiques vont à l'encontre du souhait de leurs auteurs. L'article L. 112-3 du code de la justice pénale des mineurs fixe un cas limite : celui où une mesure éducative est prononcée à l'encontre d'un mineur de moins de 10 ans. Il dispose que, en même temps, il ne peut faire l'objet d'une mesure de couvre-feu ou d'interdiction de paraître. Si vous remplacez l'âge limite de 10 ans par celui d...

La rédaction des amendements n'est donc pas pertinente. J'émets un avis défavorable.

Je suis prête à retirer mon amendement mais j'ai tout de même un doute. En effet, à la lecture de l'article L. 112-3, je comprends qu'on pourrait appliquer aux enfants de plus de 10 ans une mesure d'accompagnement telle que l'obligation de suivre un stage de formation civique.

Pour en revenir aux amendements identiques précédents, je suis désolé mais, discernement ou pas, ils signifiaient simplement qu'il faudrait avoir 13 ans pour encourir les mesures éducatives judiciaires en question. Vous les relirez à tête reposée et nous y reviendrons le moment venu. Le présent amendement vise à modifier l'article L. 112-4 du code de la justice pénale des mineurs, afin que le point de départ du délai de m...

… pour éviter des contentieux et garantir le caractère effectif de la mesure éducative. C'est presque un amendement de précision.

Si l'on excepte celle qui est commune à notre amendement et à celui de Mme Untermaier, nous ne faisons pourtant que reprendre des dispositions figurant déjà dans l'ordonnance du 2 février 1945. S'agissant de la durée de la mesure éducative judiciaire, c'est bien à partir de la prise en charge effective du mineur que devrait courir le délai. Ainsi, si cette prise en charge n'a lieu que deux semaines après le jugement, sa durée n'en serait pas affec...

Je comprends votre raisonnement, monsieur le garde des sceaux : vous estimez que dans l'article modifié par notre amendement, les mots « représentants légaux » se rapporteraient plutôt à la victime qu'au mineur. Mais en réalité, ils pourraient concerner les deux. Au pire, la victime est majeure, auquel cas elle n'a pas de représentants légaux, mais si elle est mineure, il serait de bon ton que ses représentants légaux soient présents aussi.

Ce n'est pas ce que dit l'amendement !

Votre amendement est en réalité satisfait par l'article L. 13-4 du futur code de la justice pénale des mineurs : « Il peut être proposé à la victime et à l'auteur de l'infraction de recourir à la justice restaurative, conformément à l'article 10-1 du code de procédure pénale, à l'occasion de toute procédure concernant un mineur et à tous les stades de celle-ci, y compris lors de l'exécution de la peine, sous ...

Je comprends l'intention de Perrine Goulet, qui relève de la justice restaurative : protéger la victime, voire l'auteur lui-même, en évitant de faire se rencontrer l'auteur et sa propre victime. Mais l'amendement concernent les dispositions relatives à la médiation pénale, laquelle ne peut concerner que l'auteur et sa victime et est très différente de la justice restaurative. Les deux procédures – la médiation et la rencontre entre auteurs et victimes – ont l'intérêt de procéder à une réparation mais c'est leur seul point commun. Par ailleurs, l'amendement est satisfait par d'autres dispositions du co...

Tout a été dit et bien dit. Le module de réparation doit nécessairement rapprocher l'auteur et la victime. Ce que propose l'amendement relève d'un tout autre registre.

C'est même pire : l'amendement tend à élaborer une stratégie d'entretien de la victimisation, qui plus est vis-à-vis de mineurs. La réparation consiste à rapprocher les points de vue afin que tout le monde s'en sorte par le haut. Là, on entretiendrait une position victimaire en organisant une circulation quasi professionnelle des victimes. Il ne faut pas enfermer les gens dans leur état de victime : l'objectif est qu'ils e...

Lors des débats en commission et de nouveau en séance, la place centrale de la victime a été rappelée. Je propose, avec cet amendement, que soient recueillies ses observations avant de prononcer le module de réparation. Le fait d'entendre la version du mineur, ainsi que celle de la victime, permettra de garantir la qualité et la pertinence du module de réparation.

Cet amendement implique l'immixtion de la victime dans l'office du juge, ce à quoi je suis tout à fait opposé. La victime n'a pas à se prononcer sur l'opportunité de la décision du juge. Avis défavorable.

Je ne suis pas certain que la solution que vous proposez soit la bonne, chère collègue. Il existe actuellement deux procédures distinctes. L'hospitalisation sous contrainte en matière psychiatrique obéit à des règles strictes. Il n'est pas opportun de la fondre dans la mesure éducative. Ce serait source de confusion. Je vous invite à retirer l'amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Cet amendement, qui est intéressant, démontre l'intérêt qu'aurait un code de l'enfance…

...privation de liberté, qu'ils soient médicaux, pénitentiaires ou chargés de la protection de l'enfance. Reste que la propriété privée ne saurait être remise en cause. Or si nous cessons de limiter les visites des parlementaires aux lieux de privation de liberté, alors demain, à tout moment, ils pourront entrer dans les domiciles des Français. Telle est bien la question qui nous est posée avec cet amendement ! Un foyer de l'enfance de l'ASE – Aide sociale à l'enfance – est un domicile pour l'enfant – même si son fonctionnement obéit à des règles particulières – , et non un lieu de privation de liberté. L'amendement induit une immixtion des parlementaires dans la sphère privée et va donc bien au-delà des compétences qui leur sont attribuées. Cet amendement n'est pas seulement inutile, il est dange...

L'article L. 113-4 du code de la justice pénale des mineurs permet aux parlementaires de visiter les lieux accueillant des mineurs. Cet amendement, déposé à l'initiative de notre collègue Agnès Thill, propose de compléter l'article avec la phrase suivante : « Les avocats bénéficient de la même autorisation. »