Interventions sur "eco"

...icable aux mineurs particulièrement longue et complexe, si bien que le délai moyen de jugement s'élève aujourd'hui à 17,8 mois. Le code de la justice pénale des mineurs propose une nouvelle procédure, dite « de césure », en trois étapes : audience de culpabilité entre dix jours et trois mois après la convocation du mineur ; mise à l'épreuve éducative judiciaire, d'une durée de deux à neuf mois ; seconde audience, fixant la sanction. Cette nouvelle procédure, qui est le coeur de cette réforme, présente de nombreux avantages. Elle offre au juge la possibilité de se prononcer rapidement sur la culpabilité du mineur et donc de lui donner une réponse lisible. Elle permet de fonder sur ce jugement un travail éducatif avec le mineur : la déclaration de culpabilité donnera aux services de la PJJ une...

...ssance de la personnalité de l'enfant, ni l'occasion de l'aider à prendre conscience de ses actes et à comprendre le sens de la procédure judiciaire. Les professionnels de l'enfance sont unanimes : les délais prévus par le texte sont irréalistes et donc inapplicables en l'état actuel de la justice des enfants. La pénurie de moyens et l'encombrement des tribunaux pourront conduire les parquets à recourir très largement à l'audience unique, qui permettra de faire l'économie d'une seconde audience. C'est un risque que nous ne pouvons pas courir. La comparution immédiate appliquée aux enfants, présentée comme une procédure d'exception, pourra être facilement retenue tant les conditions posées pour y recourir sont insuffisamment restrictives. Elle pourra s'appliquer à la moindre récidive, ce qui ...

...lité, ce n'est pas parce que le texte prévoit que l'audience sur la culpabilité est organisée rapidement que l'aspect éducatif est négligé. Comme vous le savez, la question de la culpabilité ne pose généralement pas de difficultés pour un mineur : il est facilement établi qu'il a volé un vélo ou un téléphone. Mais la culpabilité va jouer un rôle pédagogique en permettant au mineur concerné de se reconstruire dans le cadre de la phase de mise à l'épreuve éducative, conduite avec la PJJ durant une période de six à neuf mois. Si vous estimez qu'un travail de neuf mois, effectué de façon personnalisée auprès de chaque mineur, revient à privilégier le répressif au détriment de l'éducatif, j'avoue que je ne vous comprends pas très bien. Enfin, votre troisième argument porte sur la question des min...

Le groupe Les Républicains ne votera pas la motion de rejet préalable. Nous reconnaissons certes que le texte n'est pas complètement abouti : il se contente essentiellement de reproduire la philosophie de l'ordonnance de 1945 – que nous approuvons, il est vrai, mais qui n'est plus totalement en phase avec l'enfance et la délinquance des mineurs d'aujourd'hui. Nous regrettons qu'il ne s'adapte pas au plus juste à ce problème de société tel que nous le percevons. Peut-être est-...

… et perdre encore un ou deux ans ? Je ne le crois pas. La commission a mené un travail sérieux. Nous y avons exprimé nos différends et y avons débattu de sujets qu'il sera passionnant d'aborder à nouveau en séance. Il faut avancer. Vous qui prônez la primauté de l'éducatif sur le répressif, principe que je partage, reconnaissez que cette philosophie s'est perdue après trente-neuf modifications de l'ordonnance de 1945. Le code de la justice pénale des mineurs que nous nous apprêtons à examiner retrouvera ce sens initial, grâce aux dispositifs intéressants qu'il propose – la césure, notamment. Aussi le groupe Mouvement démocrate MoDem et Démocrates apparentés ne votera-t-il pas la motion de rejet préalable.

...ce. C'est donc ce modèle que vous prenez pour les délais de la césure. Aujourd'hui, en cas de mise en examen, il n'y a certes pas de délai de trois mois mais on peut instaurer des mesures éducatives présentencielles qui permettent, non de perdre du temps, puisque les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse interviennent dès ce moment-là, mais de travailler sur les faits, et sur la reconnaissance des faits. Puis arrive l'audience, fixée au bon moment, et non absolument à trois mois, de sorte que l'enfant ait pu faire un travail sur ce qui s'est passé et comprendre pourquoi il est là aujourd'hui, ce qui est également intéressant pour la victime – car, pour elle aussi, le délai de trois mois est expéditif ! Bref, vous croyez que votre audience de culpabilité en trois mois est un g...

Nous notons pour autant des avancées appréciables concernant le recours à la justice restaurative : l'introduction de la médiation pénale, que nous tenterons de spécialiser au mineur, et l'assistance obligatoire du mineur par un avocat, même si nous regrettons la procédure de présentation immédiate du mineur qui restreint les droits de la défense. Surtout, nous notons un meilleur suivi par le juge des enfants des mesures judiciaires, qui permettra une adaptabilité...

... sur le long terme. Les magistrats mettent en cause une multiplicité d'instances aux missions enchevêtrées, aux moyens limités et dont la coordination est chronophage. Le rapport remet également en cause l'organisation complexe de ce système, qui se trouve à la croisée de plusieurs ministères et fait intervenir à la fois une autorité administrative et une autorité judiciaire. La Cour des comptes recommande également de favoriser les parcours de formation et d'insertion au-delà de l'âge de 18 ans et même, au besoin, de 21 ans. Ces préconisations mériteraient d'être rapidement mises en oeuvre. Les travaux de la commission d'enquête pour mesurer et prévenir les effets de la crise du covid-19 sur les enfants et la jeunesse ont montré que la crise sanitaire doit être l'occasion de redessiner les ...

...aller fumer un peu de cannabis, et auquel ses parents ne parviennent plus à imposer la moindre autorité. Et puis il y a ceux qui se sont inscrits dans un parcours de délinquance, souvent très jeunes, pris notamment dans l'engrenage du trafic de stupéfiants : à 11 ans, guetteurs ; à 14 ans, vendeurs – « charbonneurs » – , pour un avenir des plus incertains, mus par l'appât du gain, la quête d'une reconnaissance ou celle d'un cadre dont ils manquent par ailleurs. Ce qui heurte le plus, c'est que certains s'ancrent dans une forme de nihilisme qui consiste à vivre d'heure en heure, de jour en jour, sans le moindre sens donné à leur existence. Ils intègrent comme une sorte de fatalité le fait qu'ils risquent la prison ou même la mort. Permettez-moi de partager avec vous un extrait du livre Les Mi...

...mmation pour la justice, alors que les débats étaient déjà nombreux, vifs et passionnés. Elle aurait dû recevoir un accueil enthousiaste que la forme choisie a totalement obéré. Une ordonnance surgie de nulle part, là où tout le monde aurait eu matière à s'exprimer, où tous les gouvernements ont échoué, était-elle la meilleure manière de procéder ? Le but étant de codifier, l'honnêteté impose de reconnaître que oui, mais si nous avions réellement voulu réformer, il eût été préférable sans aucun doute d'engager une réflexion plus approfondie.