Interventions sur "franc"

...pel préliminaire des grands principes à valeur constitutionnelle de l'ordonnance de 1945 : primauté de l'éducation sur la répression, atténuation de la responsabilité pénale du mineur, qui ne doit pas être jugé comme un majeur, mais par une justice spécialisée dont le juge des enfants est le principal acteur. Le deuxième est la fixation d'un âge de responsabilité pénale, ce qui va permettre à la France de respecter ses engagements internationaux, notamment la Convention internationale des droits de l'enfant, avec l'instauration d'une présomption de non-discernement pour les mineurs de moins de 13 ans et a contrario une présomption de discernement pour ceux de 13 ans et plus. Certes, il s'agit d'une présomption simple, dont nous aurons l'occasion de débattre. Car deux mineurs de 13 ans ne se re...

...besoin, conformément à la demande du comité des experts de l'ONU, qui traiterait de l'enfance en danger dans son ensemble, du civil au pénal. Du reste, ce nouveau code dédié à la seule procédure pénale est un rendez-vous manqué pour l'intérêt supérieur de l'enfant, envisagé ici sous le seul prisme de la délinquance et de sa répression. Aurions-nous à ce point peur de nos enfants ? L'enfant en souffrance est souvent le même que l'enfant qui commet un acte de délinquance, ce que ce texte semble ignorer. Je sais bien, monsieur le ministre, que vous allez tenter de surfer entre les demandes d'une répression plus forte venant de la droite et de mesures éducatives venant de nos rangs. Vous nous faites le coup à l'occasion de chaque projet de loi, ou presque, en prétendant incarner l'équilibre. Mais ...

Si les députés de La France insoumise sont favorables à cette motion de rejet, c'est parce que nous estimons que les choses se font dans la précipitation. Certes, cela fait un an et demi que nous disposons du projet de texte, que nous avons pu étudier et amender, mais c'est le débat qui va trop vite. L'examen du texte se fait selon la procédure accélérée, le débat a été extrêmement rapide en commission et la seule faveur q...

...ion complète est un principe qu'il faut décliner : spécialisation pour le tribunal de police, spécialisation pour le juge des libertés et de la détention, spécialisation pour le juge d'instruction, spécialisation pour le parquetier, y compris dans les petites juridictions, là où ce n'est pas le cas. Vous le voyez, nous aurions pu faire de belles choses. Vous ne le faites pas. Oui, les députés La France insoumise s'opposeront à ce texte…

... la question du sens que l'on donne à la sanction éducative et de la prise de conscience des actes commis afin de ne plus les commettre. Le répressif seul ne réglera jamais rien pour les enfants et les adolescents en conflit avec la loi. Ils ne peuvent prendre conscience de leurs actes que si nous les éduquons par le biais des sanctions éducatives qui sont en soi déjà une contrainte pour eux. La France dispose d'un arsenal répressif des plus importants d'Europe. En 2018, 92,8 % des affaires poursuivables impliquant au moins un mineur ont fait l'objet de poursuites ou de procédures alternatives aux poursuites. L'augmentation du taux de réponse pénale est également accompagnée d'une plus grande sévérité des décisions. Ainsi, le nombre de mineurs placés en détention provisoire a augmenté de 39 % ...

Lorsque l'ordonnance relative à la jeunesse délinquante fut publiée, le 2 février 1945, la France vivait la fin d'une guerre effroyable, dont la population civile avait essuyé l'horreur et qui laissait des séquelles irrémédiables. Les jeunes n'avaient pas été épargnés et beaucoup étaient en souffrance, voire en rupture avec la loi. Le Gouvernement provisoire de la République française savait que l'avenir de notre pays reposait sur sa jeunesse. C'est donc avec la conscience de l'espoir que re...

... être soumise à la justice des adultes. Le futur code doit s'en tenir à cette démarche. Aujourd'hui, j'entends que les mots « enfance » ou « enfants » ne seraient plus appropriés pour parler des jeunes mineurs. Pourtant, ces termes sont adaptés à ce moment si particulier de la vie. Selon la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989, adoptée par l'ONU et ratifiée par la France, « un enfant s'entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable. » De même, la Déclaration des droits de l'enfant de 1959, l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies définit que « l'enfant, en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, a besoin d'une protection spéc...

...rançais. L'objectif est louable, mais soyons totalement honnête : il manque d'ambition, il manque de clairvoyance, d'adaptation à ce qu'est notre société en 2020. L'ordonnance de 1945 n'est pas la première prise en compte de la délinquance des mineurs et de la spécificité que nécessite son traitement. Tout a débuté ici, le 22 juillet 1912, par l'adoption d'une loi créant pour la première fois en France des juridictions spécifiques : les tribunaux pour enfants et adolescents. Distinguant déjà les mineurs de 13 ans, irresponsables pénalement mais justiciables des juridictions civiles en chambre du conseil, et les mineurs âgés de 13 ans et plus, responsables pénalement et susceptibles d'encourir des peines diminuées de moitié par rapport aux majeurs, ce texte crée la première mesure éducative et ...