Interventions sur "eco"
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Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...icable aux mineurs particulièrement longue et complexe, si bien que le délai moyen de jugement s'élève aujourd'hui à 17,8 mois. Le code de la justice pénale des mineurs propose une nouvelle procédure, dite « de césure », en trois étapes : audience de culpabilité entre dix jours et trois mois après la convocation du mineur ; mise à l'épreuve éducative judiciaire, d'une durée de deux à neuf mois ; seconde audience, fixant la sanction. Cette nouvelle procédure, qui est le coeur de cette réforme, présente de nombreux avantages. Elle offre au juge la possibilité de se prononcer rapidement sur la culpabilité du mineur et donc de lui donner une réponse lisible. Elle permet de fonder sur ce jugement un travail éducatif avec le mineur : la déclaration de culpabilité donnera aux services de la PJJ une...
