Interventions sur "franc"
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Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...pel préliminaire des grands principes à valeur constitutionnelle de l'ordonnance de 1945 : primauté de l'éducation sur la répression, atténuation de la responsabilité pénale du mineur, qui ne doit pas être jugé comme un majeur, mais par une justice spécialisée dont le juge des enfants est le principal acteur. Le deuxième est la fixation d'un âge de responsabilité pénale, ce qui va permettre à la France de respecter ses engagements internationaux, notamment la Convention internationale des droits de l'enfant, avec l'instauration d'une présomption de non-discernement pour les mineurs de moins de 13 ans et a contrario une présomption de discernement pour ceux de 13 ans et plus. Certes, il s'agit d'une présomption simple, dont nous aurons l'occasion de débattre. Car deux mineurs de 13 ans ne se re...
