Interventions sur "avocat"
11 interventions trouvées.
Michel Zumkeller :L'article L. 113-4 du code de la justice pénale des mineurs permet aux parlementaires de visiter les lieux accueillant des mineurs. Cet amendement, déposé à l'initiative de notre collègue Agnès Thill, propose de compléter l'article avec la phrase suivante : « Les avocats bénéficient de la même autorisation. »
Danièle Obono :Il vise à étendre au bâtonnier ou à la bâtonnière l'autorisation de visiter des établissements publics ou privés accueillant des mineurs et à répondre ainsi à une demande ancienne des avocats et des avocates. Que ce soit dans les lieux de privation de liberté et plus encore dans les établissements chargés de la protection de l'enfance, les différents professionnels de la défense et de la protection de la jeunesse doivent être présents et accomplir un devoir de vigilance et d'alerte face à des agissements qui ont malheureusement donné lieu à de nombreux scandales au cours des dernièr...
Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il ne faut pas tout mélanger. Un avocat a pour mission de défendre les intérêts de son client. Il peut l'assister dans le cadre d'un droit de visite et peut même l'accompagner dans son établissement de placement, mais, en dehors de ces deux cas, il n'a aucune raison de visiter un lieu de privation de liberté. Nous n'allons pas autoriser tous les avocats de France et de Navarre à se rendre dans tous les établissements publics ou privés...
Danièle Obono :...ous souscrivons à cette demande du CNB. Si vous voulez faire passer un message à cette organisation, vous avez certainement les contacts qu'il faut pour cela ! Il semblerait, par ailleurs, que vous n'ayez pas revu vos argumentaires depuis les travaux en commission, car nous avons pris en considération vos remarques : à la différence de l'amendement de Mme Thill, le nôtre ne concerne pas tous les avocats de France et de Navarre, mais seulement les bâtonniers et les bâtonnières, qui jouent un rôle particulier au sein de la justice, notamment à l'égard des avocats.
Danièle Obono :Je suis certaine que vous portez en haute estime la profession d'avocat, monsieur le garde des sceaux…
Danièle Obono :… – nombreux sur ces bancs ont d'ailleurs occupé cette fonction – , mais les avocats ne font pas que défendre leurs clients.
Antoine Savignat :Tous les jeunes placés dans des établissements auront le droit de recevoir leur avocat. Autrement dit, les avocats entreront bel et bien dans ces établissements en allant voir les jeunes qu'ils assistent. Ces derniers auront donc la possibilité de dénoncer à leur avocat les éventuels dysfonctionnements que vous semblez craindre. J'ajoute que c'est faire insulte aux avocats de ces jeunes que de demander que d'autres avocats vérifient qu'ils ont été vigilants dans la défense de leur...
Antoine Savignat :je ne crois pas que ce soit le rôle d'un avocat que d'être enquêteur et dénonciateur. Il risquerait, en remplissant la nouvelle fonction que vous lui assignez, de perdre son indépendance et sa crédibilité, …
Alexandra Louis :Dans un État de droit, il est très important que chacun reste dans son rôle. Les avocats assurent les droits de la défense, les magistrats sont les gardiens des libertés et les parlementaires défendent les libertés. En pratique, cela a été dit à plusieurs reprises, le rôle de l'avocat est de défendre son client. Si, lorsqu'il se rend dans un lieu de détention pour rencontrer son client, il constate des problèmes, il dispose de plusieurs recours possibles : il peut saisir le magistr...
