Interventions sur "amende"

Cet amendement de mon collègue Éric Ciotti vise à ramener à 13 ans l'âge à partir duquel un juge peut prononcer une peine de travail d'intérêt général à l'encontre de mineurs ayant commis un délit. Je rappelle qu'à 13 ans, un mineur fréquente déjà un collège depuis un certain temps et que, justement, dans ces établissements, il arrive qu'un élève un peu turbulent soit invité à accomplir des travaux d'intérê...

On passe plus de temps à en discuter qu'à examiner l'amendement ! Vivement la fin de l'épidémie !

Je vous remercie, monsieur le président. Je n'ai pas l'habitude de défendre les amendements du Rassemblement national mais celui-ci me semble très intéressant. Dans la mesure où vous avez refusé que les moins de 10 ans participent à des stages d'éducation civique, j'imagine que vous ne souhaiterez pas abaisser de 16 à 13 ans l'âge à partir duquel un mineur peut effectuer un travail d'intérêt général. C'est vraiment dommage car le travail d'intérêt général présente une réelle vertu...

À la suite de la discussion que nous avons eue tout à l'heure, j'ai relu l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale relatif à la recevabilité financière. Or il est prévu que, concernant les amendements en séance, le filtre n'est pas opéré par le président de la commission des finances mais par le président de l'Assemblée nationale. En cas de doute, celui-ci interroge le président de la commission des finances. L'alinéa 4 précise que « l'irrecevabilité est appréciée par le président ou le rapporteur général de la commission des finances et du contrôle budgétaire ou un membre de son bureau d...

Nous avons déjà eu une longue discussion à ce sujet en commission. J'imagine que vous ne serez pas favorable à cet amendement. La peine de détention à domicile sous surveillance électronique nous semble totalement inappropriée pour un mineur. Une telle sanction ne me semble pas de nature à lui faire comprendre qu'il a commis un acte répréhensible. J'en profite pour défendre le no 162 qui est un amendement de repli.

C'est un amendement de repli. Il prévoit que ce type de détention peut être appliqué aux mineurs de plus de 16 ans. Mais je le défends sans conviction.

Nous sommes fondamentalement contre l'application aux mineurs d'une justice pour majeurs, et cet amendement le dénonce une fois encore en proposant de supprimer la possibilité du mandat de dépôt à l'encontre des mineurs. Rappelons que dans une décision du 9 décembre 2016, le Conseil constitutionnel a précisé que la mesure par laquelle le tribunal pour enfants ordonne « l'exécution provisoire d'une peine d'emprisonnement sans sursis prononcée à l'encontre d'un mineur, alors que celui-ci comparaît li...

L'amendement a déjà été examiné en commission. Avis défavorable.

...l'encontre d'un mineur. Ce sont des décisions très rares, prises parce que les faits commis sont suffisamment graves pour les justifier. On ne prend pas ce type de décision à la légère ou pour fanfaronner. Priver le juge de cette possibilité, c'est parfois mettre en danger le jeune concerné, sa famille ou ses proches, de même que les proches et collatéraux des victimes. Je suis défavorable à cet amendement.