Interventions sur "pénale"

L'avis est défavorable. Il n'est pas possible de demander à un mineur de 13 ans d'effectuer un travail d'intérêt général. Une mesure de réparation pénale peut en revanche être prononcée mais il s'agit alors d'une mesure éducative et surtout pas d'un TIG.

Il vise à supprimer la peine de détention à domicile avec surveillance électronique pour les mineurs. Il s'agit exactement du cas de figure que j'ai dénoncé dans mon intervention lors de la discussion générale et que la Défenseure des droits a évoqué dans son dernier avis : le droit pénal applicable aux personnes majeures tend à irriguer la justice pénale des mineurs. On se drape dans la vertu en disant qu'un bracelet électronique est préférable à un placement dans un CEF ou dans un établissement pénitentiaire pour mineurs. Si c'est ainsi que vous envisagez les choses, il y a vraiment un problème. Car aujourd'hui, il existe déjà toute une batterie de mesures, que vous avez d'ailleurs citées tout à l'heure, des modules de réparation à l'interdicti...

...de toute condamnation à une peine d'emprisonnement prononcée par un tribunal pour enfants, quel que soit son quantum et alors même que le mineur ne fait pas déjà l'objet au moment de sa condamnation d'une mesure de détention dans le cadre de l'affaire pour laquelle il est jugé ou pour une autre cause, les dispositions contestées méconnaissent les exigences constitutionnelles en matière de justice pénale des mineurs ». Nous travaillons donc pour vous, puisque cet article est inconstitutionnel à nos yeux, comme à ceux d'ailleurs des professionnels membres du Collectif des enfants, dont nous vous avons déjà parlé et qui propose d'autres manières d'aborder les choses. Nous aurions pu en discuter, si nos amendements n'avaient pas été retoqués. Nous reviendrons à la charge mais demandons pour l'insta...