Interventions sur "accès"

Actuellement, douze langues dites régionales sont proposées au baccalauréat. Elles sont reconnues constitutionnellement comme « appartenant au patrimoine de la France ». L'apprentissage d'une de ces langues est un atout pour les élèves : il facilite leurs études, les ouvre à d'autres cultures et leur donne accès à une pluralité linguistique. D'ailleurs, en matière de commande publique, notamment pour les concessions de service public, les appels d'offres peuvent déjà comporter des critères linguistiques, y compris de connaissance des langues régionales. C'est pourquoi nous aimerions que la présentation d'une langue régionale comme option au baccalauréat soit un critère de sélection positif lors de l'insc...

Nous continuons de penser que l'égal accès à l'université est un des fondements de la République. Il s'agit de permettre à chacun d'accéder aux savoirs et formations nécessaires à l'épanouissement personnel. Par ce projet de loi, vous proposez une sélection, à tout le moins une hiérarchisation des candidats à l'entrée à l'université : cela contrevient gravement à ce principe républicain. Nous savons bien que cette sélection aura un impac...

...ue « Les dispositions relatives à la répartition entre les établissements et les formations excluent toute sélection. » Or ce projet de loi ne prévoit aucune sélection : cette phrase nous semble donc superfétatoire. Vous considérez que les dispositifs d'accompagnement que nous proposons sont une forme de sélection, mais c'est exactement l'inverse. C'est une forme nouvelle de démocratisation de l'accès à l'enseignement supérieur, et surtout de la réussite des étudiants. Certains jeunes arrivent aujourd'hui à l'université sans avoir le bagage nécessaire, et échouent. Avec ce projet de loi, ils seront accompagnés de façon adaptée, sur mesure, pour réussir. Nous avons une divergence d'appréciation sur ce sujet. Ensuite, tel qu'il est rédigé, votre amendement a pour effet d'effacer de l'alinéa 7 l...

...éforme intéressante est engagée par le Gouvernement : le dédoublement de classes de CP et de CE1. C'est important, car l'on voit bien que les difficultés, pour les étudiants, viennent de très loin. Remplissons nos très petites sections, dédoublons les CP et les CE1, et nos jeunes atteindront un niveau correct et seront suffisamment armés pour entrer à l'université ! Je suis d'accord avec vous, l'accès à la culture, l'épanouissement, l'émancipation, c'est important. Mais il faut aussi manger ! La France compte actuellement 2 millions de jeunes qui n'ont pas d'emploi, qui ne sont ni en recherche d'emploi ni en formation. Il faudra bien, à un moment donné, trouver une solution pour eux. Il est inacceptable de laisser des jeunes, faute d'accompagnement, s'engager dans des voies qui ne débouchent ...

...à y attacher de l'intérêt pour y parvenir – : nous sommes contre parce que nous sommes contre les voeux et leur hiérarchisation. Vous venez vous-même d'en décrire des effets pervers, monsieur le rapporteur, et, madame la ministre, vous abondiez dans son sens : ils sont le résultat du système lui-même. À partir du moment où il y a de la rareté, toutes sortes de commerce se construisent autour de l'accès à cette rareté. Je me souviens, par exemple, de la validation des acquis de l'expérience, qui était devenue en soi une qualification sur laquelle des entreprises prospéraient en l'ayant transformée en un véritable examen. En l'occurrence, nous sommes partisans de la liberté de choisir dans quelle direction, dans quelle université aller. Car la liberté d'étudier ce qu'on a choisi, c'est la libert...

...te de 2015 du PISA, le programme international pour le suivi des acquis des élèves, démontre en effet que la France est le pays le plus inégalitaire de l'OCDE, les résultats des élèves étant conditionnés par leur milieu socio-économique. La réussite ne doit pas dépendre du quartier d'origine. Chaque lycéen pensant avoir les capacités pour réussir dans un établissement ne doit pas s'en interdire l'accès. Toutes les voies, toutes les méthodes visant à assurer la diversité doivent être une priorité. En amont, des dispositifs comme les cordées de la réussite et les meilleurs bacheliers sont une première réponse ; ces pourcentages en seraient une autre. En aval, l'accompagnement pédagogique ou le parcours de formation personnalisé devront aider l'étudiant à combler ses éventuelles lacunes. Il impor...

Par cet amendement, nous proposons de rendre obligatoire la fixation d'un pourcentage minimal de bacheliers bénéficiaires d'une bourse nationale. Ce pourcentage sera fixé en fonction du rapport entre le nombre des bacheliers boursiers candidats à l'accès à une formation et le nombre total de demandes d'inscription dans cette formation. L'introduction de la sélection a des conséquences bien connues : elle défavorise toujours les plus défavorisés, qui ont moins souvent les attendus requis. C'est encore plus vrai si l'on juge non plus uniquement sur ce qu'enseigne et sanctionne l'école, mais aussi sur des compétences extrascolaires, les formations ...

L'objectif du Plan Étudiants et du projet de loi est de renforcer la démocratisation de l'accès à l'enseignement supérieur et la lutte contre les inégalités, notamment sociales, en matière d'information et d'orientation. Avec les alinéas 9 et 10, on se trouve, si j'ose dire, en bout de course, en donnant la possibilité au recteur de fixer des quotas de boursiers et de personnes résidant dans une autre académie pour l'accès aux filières tendues. L'amendement du groupe La République en marche...

Le soutien à l'accès à l'enseignement supérieur pour les classes les plus populaires va dans le bon sens et nous le soutiendrons autant que possible. Toutefois, nous souhaitons inscrire dans la loi le principe de la priorité nationale partout où c'est possible. Il serait, par conséquent, souhaitable que cet accès soit réservé prioritairement aux bacheliers de nationalité française.

Le I du présent amendement a pour objet de clarifier le critère retenu par l'autorité académique pour apprécier l'intérêt de fixer, pour l'accès à une formation du premier cycle, un pourcentage maximal de bacheliers résidant dans une académie autre que celle dans laquelle est situé l'établissement. Le II, lui, découle d'un amendement adopté tout à l'heure : il précise l'articulation entre le pourcentage de boursiers et le pourcentage de bacheliers résidant hors de l'académie qui dispense la formation. Au cas où l'application de l'un de c...

Afin de faciliter l'accès des candidats aux formations dans lesquelles ils sollicitent leur inscription, cet amendement précise que les ressortissants français ou de l'Union européenne résidant à l'étranger et ceux qui sollicitent une admission dans une mention non dispensée dans leur académie de résidence sont assimilés à des candidats résidant dans l'académie où est implantée la formation visée, pour le calcul des pourc...

Ces dispositions visent à clarifier l'accès des lycéens français établis à l'étranger et des lycéens ultramarins à la nouvelle procédure. Cette clarification est utile, aussi la commission a-t-elle émis un avis favorable sur l'amendement. Elle n'a pas examiné les deux sous-amendements mais, à titre personnel, j'y suis favorable.

On vient de voir les difficultés que soulève l'accès au nouveau système pour nos compatriotes ultramarins. On peut aussi prendre le problème par l'autre bout en soulignant la limite de l'autonomie des universités, lorsqu'elles décident d'une « politique extérieure » qui ne correspond pas à ce que nous attendons de l'université française. Pour revenir au cas particulier de l'océan Indien, il me paraît aberrant que l'université Panthéon-Sorbonne inv...

On aborde, à travers cet amendement, la délicate question de l'accès des étudiants ultramarins à toutes les formations dispensées sur le territoire, qui ne sont évidemment pas toutes représentées sur chacune des îles. Le problème doit être abordé de façon globale. Des structures existent, et l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité – LADOM – met en place des accompagnements pour les étudiants ultramarins ; il serait donc compliqué de régler le problème par petits ...

Cet amendement, de précision rédactionnelle, vise à prendre en compte les lycées privés sous contrat, s'agissant des modalités d'accès aux sections de technicien supérieur.

Contrairement à ce que vous dites, madame Brugnera, cet amendement ne vise pas à ne pas prendre en compte le choix du candidat. Prenons l'exemple d'un candidat qui souhaite s'orienter vers une classe préparatoire. En vertu de l'alinéa 12 de l'article 1er, « une sélection peut être opérée, selon des modalités fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour l'accès aux sections de techniciens supérieurs, instituts, écoles et préparations à celles-ci ». Si le dossier présenté de manière anonyme ne correspond pas exactement à la filière choisie, mais qu'il pourrait convenir à une autre, le chef d'établissement pourrait proposer la formation pertinente. Il s'agit, non pas de ne pas prendre en compte le candidat – celui-ci peut refuser la proposition – , mais d...

...e, en particulier dans son système éducatif, et par une faible mobilité sociale, verticale comme horizontale, est malheureusement grippé. Aujourd'hui, un fils de cadre supérieur a 50 % de chances de devenir cadre supérieur ; un fils d'ouvrier, seulement 10 %. A contrario, un fils d'ouvrier a 50 % de chances de devenir ouvrier, et très peu de devenir cadre supérieur. On retrouve cela aussi dans l'accès aux filières sélectives, en particulier aux classes préparatoires aux grandes écoles, dont seulement 6 % des élèves sont issus de la classe ouvrière. Les boursiers inscrits dans les premières années de l'enseignement supérieur se répartissent entre l'université, pour 60 % d'entre eux, les instituts universitaires de technologie – 14 % – , les sections techniques du supérieur – 21 % – et les class...

...ux. Des boursiers peuvent donc accéder à ces filières, qu'il s'agisse des CPGE ou d'autres grands établissements, par le biais de procédures spécifiques. La commission n'a pas abordé directement ce sujet durant ses travaux. Cependant, pour ce qui me concerne, avec l'ensemble du groupe La République en marche, j'entends votre souhait et l'objectif de favoriser une plus grande démocratisation de l'accès à l'enseignement supérieur, pour permettre à certains bacheliers boursiers d'accéder à de grandes écoles et, d'abord, aux classes préparatoires. La commission, réunie avant l'examen du projet de loi en séance, a donné un avis favorable à cet amendement.

...mendement fait l'unanimité et de reconnaître, comme l'a souligné Mme la ministre, que les dispositifs existants, comme celui des cordées de la réussite, dans les établissements du réseau d'éducation prioritaire, permettent à des élèves, souvent issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville, d'accéder à ces formations. Comme le dit M. Mélenchon, ce dispositif favorisera peut-être l'accès de ces élèves aux classes préparatoires. Si certaines écoles – l'ESSEC, Sciences Po, Dauphine – ont noué des partenariats, souvent, les classes préparatoires n'y ont pas été associés. Mettre en place un tel quota va dans le bon sens pour les élèves de ces quartiers.

Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine soutient également cet amendement. Différentes études ont constaté que notre école de la République reproduisait les inégalités sociales. Il faut lui redonner les moyens de favoriser ce que l'on appelait autrefois l'ascenseur social. Cela passe par l'accueil des moins de trois ans dans les écoles maternelles et par l'accès aux classes préparatoires et aux grandes écoles de l'ensemble des enfants, quelles que soient leurs origines sociales. Cet amendement paraît donc tout à fait bienvenu.