Interventions sur "autorité"

Le présent amendement vise à obliger l'autorité académique, lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d'accueil d'une formation, à prendre en considération la proportion de bacheliers boursiers par rapport au nombre total des candidats afin de fixer un pourcentage minimal de bacheliers boursiers à retenir dans cette formation. Il vise, en outre, à obliger l'autorité académique, lorsque le nombre de candidatures excède les capacit...

Le présent amendement tend à transformer en une obligation la possibilité donnée à l'autorité académique de fixer une proportion de boursiers, notamment lorsque le nombre de candidatures excède la capacité d'accueil d'une formation. Il nous semble important de rendre obligatoire la fixation d'un pourcentage minimal de bacheliers bénéficiaires d'une bourse afin de faciliter l'insertion sociale et la réussite de ces derniers dans les filières tendues.

...ons pouvant demander une lettre de motivation et la présentation d'un projet personnel ou associatif. Nous pensons qu'un tel dispositif risque d'accroître les inégalités scolaires, domaine dans lequel la France est déjà mauvaise élève. Dès lors, il nous paraît important de garder un objectif de mixité sociale dans les filières qui deviennent sélectives. C'est pourquoi nous souhaitons imposer à l'autorité académique de fixer un pourcentage minimal de bacheliers bénéficiaires d'une bourse nationale de lycée dans ces filières.

Le I du présent amendement a pour objet de clarifier le critère retenu par l'autorité académique pour apprécier l'intérêt de fixer, pour l'accès à une formation du premier cycle, un pourcentage maximal de bacheliers résidant dans une académie autre que celle dans laquelle est situé l'établissement. Le II, lui, découle d'un amendement adopté tout à l'heure : il précise l'articulation entre le pourcentage de boursiers et le pourcentage de bacheliers résidant hors de l'académie qui ...

...sollicitent leur inscription, cet amendement précise que les ressortissants français ou de l'Union européenne résidant à l'étranger et ceux qui sollicitent une admission dans une mention non dispensée dans leur académie de résidence sont assimilés à des candidats résidant dans l'académie où est implantée la formation visée, pour le calcul des pourcentages maximaux de candidats hors académie que l'autorité académique peut fixer.

Cet amendement vise à favoriser l'accès des bacheliers professionnels et technologiques aux sections de techniciens supérieurs, les STS, et aux instituts universitaires de technologie, en rappelant que l'autorité académique doit prendre en considération le critère de cohérence entre les acquis de la formation antérieure du candidat et les caractéristiques de la formation demandée, comme c'est le cas dans d'autres filières.

.... Sur le fond, l'ensemble des acteurs que vous mentionnez seront évidemment associés à la définition des critères d'aptitude, comme à la fixation des quotas. C'est en effet le sens et la philosophie de notre réforme que de s'appuyer sur la capacité des acteurs à travailler ensemble. Les chefs d'établissement connaissent parfaitement les filières qu'ils proposent et peuvent tout à fait éclairer l'autorité académique sur ces points. Je vous demande donc de bien vouloir retirer l'amendement.

...ertation pour fixer le pourcentage minimal de bacheliers professionnels et technologiques. Or, dans sa rédaction actuelle, il ne mentionne pas les chefs d'établissements privés. Il paraît pourtant logique de les intégrer, étant donné qu'ils sont également concernés par cette réforme, puisque des bacheliers issus de leurs établissements rejoignent l'enseignement supérieur public. Ainsi, pour que l'autorité académique ait toutes les informations à sa disposition pour être la plus objective possible, il convient de prendre en compte tous les acteurs concernés. Il s'agit là de reconnaître le rôle de l'enseignement privé dans le système éducatif français.

...res proposées en bac professionnel et celles disponibles dans les sections de techniciens supérieurs. Certains BTS sont ainsi fermés aux bacheliers professionnels, car leur contenu leur est inaccessible. On peut faire le même constat en ce qui concerne les bacheliers technologiques et les IUT. En demandant la publication non seulement des pourcentages, mais également des raisons qui ont poussé l'autorité académique et les chefs d'établissement à les arbitrer, l'amendement vise à informer clairement les futurs étudiants sur l'adéquation de leur formation initiale avec celle qu'ils souhaitent poursuivre, ainsi que sur leurs chances d'y accéder. Par ailleurs, la mise en cohérence des filières semble incontournable. Cette question fera l'objet d'un prochain amendement.

Cet amendement de repli vise à garantir au candidat l'accès à au moins l'une des filières non sélectives de son choix. En effet, si un titulaire du baccalauréat n'a aucune proposition, même dans une filière non sélective, il n'est pas souhaitable que l'autorité académique puisse l'inscrire par défaut dans une filière qu'il n'a pas sélectionnée au préalable. Cela s'avérerait désastreux pour les bacheliers concernés, qui s'engageraient à contrecoeur dans une filière qu'ils n'ont pas choisie. Un tel système d'affectation par défaut risque de devenir lui-même un facteur d'échec et, partant, d'aller à l'encontre de l'objectif de cette loi. C'est pourquoi nou...

...sfait, alors même qu'il n'a visé que des filières non sélectives, ne se retrouverait pas dans cette situation parce que l'on a refusé de le sélectionner, mais faute de places dans les filières choisies, dont les capacités d'accueil seraient atteintes. Il me semble donc compliqué de l'affecter tout de même dans une de ces filières. Dans une telle hypothèse, cependant, une commission réunie sous l'autorité du recteur proposerait au bachelier concerné une affectation dans la filière la plus proche de ses souhaits initiaux. Le recteur aura même la possibilité de l'affecter d'office dans une filière, dont il pourra le cas échéant adapter la capacité d'accueil. Votre préoccupation me semble donc satisfaite.

... qu'un candidat n'ait reçu aucune réponse positive résulte d'un manquement grave de l'État. Alors que la croissance démographique était prévisible, les gouvernements successifs n'ont pas lancé les investissements nécessaires à l'accueil des bacheliers dans les formations de leur choix. Le gouvernement actuel choisit d'y répondre par la sélection. La moindre des choses est que l'État, à travers l'autorité académique, fasse le maximum pour permettre au candidat malheureux de suivre une formation en accord avec les choix d'orientation qu'il a faits au sein de l'académie dont il est issu. L'alinéa 14 indique que la proposition de formation qui serait faite aux candidats serait fonction « d'une part, des caractéristiques de cette dernière et, d'autre part, des acquis de leur formation et de leurs com...

Défavorable. Il a en effet été rappelé, lors de la présentation du Plan étudiant et du texte que nous examinons, ainsi que durant nos débats en commission et en séance, que l'autorité académique, après dialogue avec l'étudiant, comme le prévoit la loi, lui fera évidemment la proposition la plus proche de ses souhaits. Il s'agit évidemment de coller le mieux possible à son parcours, à ses compétences, ainsi qu'à ses souhaits et à ses ambitions pour la poursuite de ses études.

Cet amendement propose une rédaction enrichie de l'alinéa 14, qui prévoit les modalités selon lesquelles l'autorité académique propose une alternative aux candidats qui n'auraient reçu aucune proposition d'admission dans le cadre de la procédure nationale de préinscription. L'amendement tend à indiquer que la proposition que formulera l'autorité académique doit tenir compte de certains éléments concernant le candidat et précise notamment divers critères liés par exemple aux résultats obtenus au baccalauréat, ...

Le présent amendement porte sur l'alinéa 14. Sans remettre en cause le rôle de l'autorité académique, il prévoit de recueillir l'avis des présidents ou des directeurs d'établissement, ceux-ci étant les mieux placés pour apprécier les acquis d'une formation initiale et les compétences des étudiants. Cela présenterait en outre l'avantage de ne pas passer sous silence le principe de l'autonomie des établissements.

Dans le même esprit que celui défendu à l'instant par notre collègue Lorion, le présent amendement reconnaît le principe d'autonomie des universités, que nous souhaitons préserver, en instaurant plus de dialogue entre l'autorité académique et les établissements.

Cet amendement vise à mieux associer le chef d'établissement à la procédure d'affectation par l'autorité académique prévue par l'alinéa 14, en prévoyant que la proposition d'inscription faite au candidat soit établie après avis du président ou directeur d'établissement, le plus à même, avec ses équipes pédagogiques, d'apprécier la concordance entre l'offre de formation dispensée dans son établissement et le profil du candidat. Cela favoriserait un dialogue efficace dans chaque territoire pour que l...

Cet amendement reste dans le même esprit : nous proposons une rédaction différente, mais toujours dans le but de préciser, de compléter et d'éclairer les dispositions de l'alinéa 14 de l'article 1er. En effet, en l'état actuel de sa rédaction, les établissements n'ont pas leur mot à dire s'agissant de la proposition que l'autorité académique fait à un candidat n'ayant obtenu aucune des formations auxquelles il aspire. Nous souhaitons donc les réintroduire dans le dispositif, à titre consultatif, afin qu'ils puissent faire part de leurs observations sur les candidats.

Je souhaite rappeler le contexte dans lequel s'inscrit le dispositif : dans le cas – dont nous souhaitons évidemment qu'il reste le plus rare possible – où aucun des dix choix formulés par le bachelier n'aura été satisfait, l'autorité académique, c'est-à-dire la commission présidée par le recteur, devra être capable de faire une proposition d'inscription la plus proche possible de ses souhaits initiaux. En l'occurrence, elle devra faire vite, car il est nécessaire de traiter rapidement une telle situation. Pour autant, comme cela a été indiqué en commission, le recteur travaillera en lien étroit avec le président de l'univers...

Avec cet amendement, je poursuis l'idée exposée par nos collègues : il s'agit de donner à l'établissement toute latitude pour accepter ou non les étudiants. Donner à l'autorité rectorale – l'autorité déconcentrée – la responsabilité finale de l'affectation, c'est revenir sur cinquante ans d'autonomie et réinstaurer un système qui prévalait jusqu'en 1968.