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Nous continuons de penser que l'égal accès à l'université est un des fondements de la République. Il s'agit de permettre à chacun d'accéder aux savoirs et formations nécessaires à l'épanouissement personnel. Par ce projet de loi, vous proposez une sélection, à tout le moins une hiérarchisation des candidats à l'entrée à l'université : cela contrevient gravement à ce principe républicain. Nous savons bien que cette sélection aura un impact plus fort sur les jeunes des classes populaires. Comme je l'ai déjà exposé, en raison de la faiblesse de leurs ressources financières et de la localisation du lycée où ils auront étudié, en particulier, la réponse pour eux sera plus facilement « non » ou « oui ma...
En supprimant la hiérarchisation des voeux, le projet de loi complique significativement la situation. Le point contestable dans APB, ce n'était pas que les voeux soient hiérarchisés, mais que le résultat tombait de ce fameux algorithme en dehors de toute intervention humaine vérifiant s'il correspondait bien aux souhaits du candidat et le corrigeant le cas échéant. En l'espèce, l'introduction d'une intervention humaine aurait permis de répondre au principal grief. Et puis je vois une nouvelle difficulté dans le système proposé : les dix voeux du jeune ne seront pas hiérarchisés sur le papier, mais ils le seront dans sa tête, et, malgré le travail considérable accompli par les équipes pour les examiner, le jeune pourra être ...
Vous proposez que le rapport entre le nombre de candidatures et le nombre d'admis dans les filières, c'est-à-dire en quelque sorte le taux de pression, soit publié sur le site internet des universités, dans une logique d'information des lycéens. Ces informations ne sont pas du tout l'objet du rapport que vous avez cité, qui ne vise qu'à rendre publics les résultats des commissions d'affectations rectorales. Quoi qu'il en soit, votre amendement me semb...
...enu, madame la ministre, lors d'un entretien avec une délégation de députés, que le pourcentage d'étudiants boursiers par établissement d'enseignement supérieur était, à quelques exceptions près, uniforme – de l'ordre de 20 % – et, de ce fait, satisfaisant. En outre, ce souci d'affichage politique ne va pas être source de simplification. Intégrer comme variables le nombre de bacheliers boursiers candidats et le nombre total de demandes d'inscriptions dans une formation va rendre le processus, comme le traitement des différentes informations par l'algorithme, d'autant plus complexe. Cela n'est pas souhaitable dans le cadre du traitement même des informations, lors de la procédure de pré-inscription. Avec ce pourcentage minimal, qui est donc un rapport entre plusieurs variables, le risque existe de...
Le présent amendement vise à obliger l'autorité académique, lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d'accueil d'une formation, à prendre en considération la proportion de bacheliers boursiers par rapport au nombre total des candidats afin de fixer un pourcentage minimal de bacheliers boursiers à retenir dans cette formation. Il vise, en outre, à obliger l'autorité académique, lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d'accueil d'une formation, à prendre en...
Le présent amendement tend à transformer en une obligation la possibilité donnée à l'autorité académique de fixer une proportion de boursiers, notamment lorsque le nombre de candidatures excède la capacité d'accueil d'une formation. Il nous semble important de rendre obligatoire la fixation d'un pourcentage minimal de bacheliers bénéficiaires d'une bourse afin de faciliter l'insertion sociale et la réussite de ces derniers dans les filières tendues.
Par cet amendement, nous proposons de rendre obligatoire la fixation d'un pourcentage minimal de bacheliers bénéficiaires d'une bourse nationale. Ce pourcentage sera fixé en fonction du rapport entre le nombre des bacheliers boursiers candidats à l'accès à une formation et le nombre total de demandes d'inscription dans cette formation. L'introduction de la sélection a des conséquences bien connues : elle défavorise toujours les plus défavorisés, qui ont moins souvent les attendus requis. C'est encore plus vrai si l'on juge non plus uniquement sur ce qu'enseigne et sanctionne l'école, mais aussi sur des compétences extrascolaires, les ...
...e, mes chers collègues, d'y réfléchir. Cette provocation grossière est évidemment destinée à nous mettre tous mal à l'aise et à nous pousser au lyrisme davantage qu'au réalisme. Ma thèse est que tout cela est la conséquence du fait que l'on veut fixer des critères pour accéder à l'université, plutôt que de l'ouvrir. Selon moi, il faudrait qu'il y ait un nombre de places correspondant au nombre de candidats, de sorte que l'on ne crée pas de la rareté, donc du marché. Je précise que cela vaudrait aussi pour ceux qui demanderaient depuis l'étranger à venir étudier chez nous. Nous avons impérativement besoin que l'excellence française se diffuse dans le monde entier. Par exemple, il n'existe pas de revue de référence en matière scientifique ou de recherche en langue française ; tout transite par des ...
Afin de faciliter l'accès des candidats aux formations dans lesquelles ils sollicitent leur inscription, cet amendement précise que les ressortissants français ou de l'Union européenne résidant à l'étranger et ceux qui sollicitent une admission dans une mention non dispensée dans leur académie de résidence sont assimilés à des candidats résidant dans l'académie où est implantée la formation visée, pour le calcul des pourcentages maxim...
En tant que membre du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, j'ai été sensibilisée à la situation des candidats préparant le baccalauréat français dans un centre d'examen à l'étranger relativement à la nouvelle plate-forme. Je me félicite que nos échanges aient abouti à un amendement qui les prenne en compte. Afin de parfaire le champ d'application de la mesure, et en accord avec mes collègues représentant les Français de l'étranger, je vous propose donc ce sous-amendement. Le système APB, en effet, n'op...
L'amendement no 233 assimile tout candidat à une formation non dispensée dans son académie de résidence aux candidats qui résident dans l'académie où elle est dispensée. Ce sous-amendement, rédigé en collaboration avec Mme Ali, députée de Mayotte, tend à étendre cette assimilation aux candidats qui sollicitent une admission dans une première année commune aux études de santé, lorsque cette dernière n'est pas dispensée dans leur académie ...
Il convient de prendre en compte le cas particulier de certains établissements d'enseignement supérieur, dont le bassin de recrutement est différent de l'académie et pour lesquels le calcul des pourcentages maximaux de candidats résidant hors académie ne serait pas pertinent. Dans ce cas, c'est un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui doit déterminer les zones géographiques de résidence des candidats qui seront prises en compte, en lieu et place de l'académie, pour le calcul de ces pourcentages.
Cet amendement vise à compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Dans ces établissements, lorsqu'il refuse l'admission d'un candidat, le chef d'établissement peut, le cas échéant, proposer à ce dernier une place dans une autre formation dispensée par son établissement dont il considère qu'elle est plus adaptée à son profil. » Il s'agit, lorsque cela est possible, d'éviter d'en arriver à la situation que décrit l'alinéa 14, où aucun des dix choix que le candidat a formulés n'est accepté. Cet amendement vise donc à humaniser le...
Avis défavorable. J'entends votre objectif, monsieur Bazin, mais la procédure que vous proposez semble compliquée, administrativement parlant. Par ailleurs, je me demande si elle ne remet pas en cause l'anonymat des candidatures, un principe important du dispositif. Je donne donc un avis défavorable à cet amendement, sur lequel le Gouvernement pourra peut-être s'exprimer davantage.
Si je vous comprends bien, monsieur le rapporteur, l'anonymat bloquerait la proposition qui vous est faite. Il ne gêne pourtant en rien : le chef d'établissement peut proposer une place au candidat sans connaître son identité, après avoir étudié son dossier, de manière anonyme, s'il considère qu'une autre formation de son établissement peut être pertinente. Dans le système que nous imaginons, nous devons nous demander s'il faut que nous nous placions totalement du côté du candidat – dans ce cas, madame la ministre, je comprends votre raisonnement – ou aussi du côté du chef d'établissement,...
Contrairement à ce que vous dites, madame Brugnera, cet amendement ne vise pas à ne pas prendre en compte le choix du candidat. Prenons l'exemple d'un candidat qui souhaite s'orienter vers une classe préparatoire. En vertu de l'alinéa 12 de l'article 1er, « une sélection peut être opérée, selon des modalités fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour l'accès aux sections de techniciens supérieurs, instituts, écoles et préparations à celles-ci ». Si le dossier présenté de manière anonyme ne correspond...
Cet amendement vise à favoriser l'accès des bacheliers professionnels et technologiques aux sections de techniciens supérieurs, les STS, et aux instituts universitaires de technologie, en rappelant que l'autorité académique doit prendre en considération le critère de cohérence entre les acquis de la formation antérieure du candidat et les caractéristiques de la formation demandée, comme c'est le cas dans d'autres filières.
Aujourd'hui, les titulaires de bacs professionnels et technologiques, lorsqu'ils formulent leurs voeux, demandent des filières courtes, mais, malheureusement, ils ne sont pas toujours sélectionnés, de sorte que les places dans ces filières sont prises par d'autres candidats issus de l'enseignement général et qu'eux-mêmes ne sont, respectivement, que 7 % et 2 % à valider une licence générale en trois ans. L'instauration de quotas dans les IUT et les BTS permettrait aux bacheliers professionnels et technologiques d'accéder plus facilement à ces filières. Nous proposons donc que soit instauré un pourcentage minimal de 30 % de ces bacheliers en STS et en IUT, afin de...
Cet amendement de repli vise à garantir au candidat l'accès à au moins l'une des filières non sélectives de son choix. En effet, si un titulaire du baccalauréat n'a aucune proposition, même dans une filière non sélective, il n'est pas souhaitable que l'autorité académique puisse l'inscrire par défaut dans une filière qu'il n'a pas sélectionnée au préalable. Cela s'avérerait désastreux pour les bacheliers concernés, qui s'engageraient à contrecoeur...
Les prises de parole à l'occasion d'amendements sont parfois éclairantes. Tout à l'heure, à propos d'un amendement présenté par nos collègues Républicains, quelqu'un a dit qu'il n'y avait pas de problème puisque le recteur devait trouver à tout étudiant une place dans un établissement. Mais vous prouvez là que non seulement en est-il fini du principe selon lequel tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix, mais il en est également fini de l'idée que tout candidat est libre de s'inscrire dans la filière, voire dans l'une des filières de son choix. En réalité, vous organisez la sélection à l'entrée à l'université.