Interventions sur "inscription"

...ccès à une pluralité linguistique. D'ailleurs, en matière de commande publique, notamment pour les concessions de service public, les appels d'offres peuvent déjà comporter des critères linguistiques, y compris de connaissance des langues régionales. C'est pourquoi nous aimerions que la présentation d'une langue régionale comme option au baccalauréat soit un critère de sélection positif lors de l'inscription d'un étudiant à l'université.

...rise en compte des résultats du baccalauréat contribuerait à davantage de transparence. C'est pour nous un élément objectif, qui rassurerait ceux des lycéens qui se « réveillent » au moment des examens. Nous proposons donc de rétablir la hiérarchisation des choix, qui existait dans le système APB, et qui n'est en rien incompatible avec le fonctionnement d'une nouvelle plate-forme numérique de préinscription.

... satisfait, car l'étude d'impact précise bien que, parmi les caractéristiques des différentes filières, c'est-à-dire parmi les informations qui seront mises en ligne sur la plate-forme accessible aux lycéens, figurera ce taux de pression. Il sera mis en ligne au fur et à mesure de la disponibilité des données. Ces informations seront sûrement plus accessibles en figurant sur ladite plate-forme d'inscription que sur les sites des universités. Les jeunes ne consulteront peut-être pas ces derniers, mais ils se connecteront en tout cas à la plate-forme pour s'inscrire. Ils disposeront de toutes les informations à ce moment-là. Par conséquent, je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement no 222.

...n avec une délégation de députés, que le pourcentage d'étudiants boursiers par établissement d'enseignement supérieur était, à quelques exceptions près, uniforme – de l'ordre de 20 % – et, de ce fait, satisfaisant. En outre, ce souci d'affichage politique ne va pas être source de simplification. Intégrer comme variables le nombre de bacheliers boursiers candidats et le nombre total de demandes d'inscriptions dans une formation va rendre le processus, comme le traitement des différentes informations par l'algorithme, d'autant plus complexe. Cela n'est pas souhaitable dans le cadre du traitement même des informations, lors de la procédure de pré-inscription. Avec ce pourcentage minimal, qui est donc un rapport entre plusieurs variables, le risque existe de générer des externalités négatives qui partic...

Par cet amendement, nous proposons de rendre obligatoire la fixation d'un pourcentage minimal de bacheliers bénéficiaires d'une bourse nationale. Ce pourcentage sera fixé en fonction du rapport entre le nombre des bacheliers boursiers candidats à l'accès à une formation et le nombre total de demandes d'inscription dans cette formation. L'introduction de la sélection a des conséquences bien connues : elle défavorise toujours les plus défavorisés, qui ont moins souvent les attendus requis. C'est encore plus vrai si l'on juge non plus uniquement sur ce qu'enseigne et sanctionne l'école, mais aussi sur des compétences extrascolaires, les formations pouvant demander une lettre de motivation et la présentation ...

...ut être présenté, même un critère aussi absurde que celui qui vient d'être proposé par notre collègue – qui a eu l'habileté de déguiser la chose en priorité, mais tout le monde ici a très bien compris qu'il s'agissait pour lui non pas d'une priorité, mais d'une exclusive. Madame Lang, vous proposiez tout à l'heure un amendement tendant à assurer la transparence sur le nombre de candidatures et d'inscriptions. C'est pure justice : s'il existe des critères, autant que les gens sachent combien de places il y a avant de demander un enseignement. Votre amendement s'inscrit parfaitement dans la logique du système. Eh bien, là, c'est pareil. Vous verrez : en matière d'enseignement et de filière, l'aval commande l'amont. En définitive, ce sont le nombre de postes disponibles dans telle ou telle branche prof...

Afin de faciliter l'accès des candidats aux formations dans lesquelles ils sollicitent leur inscription, cet amendement précise que les ressortissants français ou de l'Union européenne résidant à l'étranger et ceux qui sollicitent une admission dans une mention non dispensée dans leur académie de résidence sont assimilés à des candidats résidant dans l'académie où est implantée la formation visée, pour le calcul des pourcentages maximaux de candidats hors académie que l'autorité académique peut fix...

...vec les choix d'orientation qu'il a faits au sein de l'académie dont il est issu. L'alinéa 14 indique que la proposition de formation qui serait faite aux candidats serait fonction « d'une part, des caractéristiques de cette dernière et, d'autre part, des acquis de leur formation et de leurs compétences. » Il n'est fait nulle mention des choix effectués par le candidat lors de la procédure de préinscription ni de l'académie dont il est issu. Cet amendement vise à pallier cette lacune. Si l'accord du candidat est requis, nous craignons en effet qu'il n'ait d'autre choix que de l'accepter sans recours.

Cet amendement propose une rédaction enrichie de l'alinéa 14, qui prévoit les modalités selon lesquelles l'autorité académique propose une alternative aux candidats qui n'auraient reçu aucune proposition d'admission dans le cadre de la procédure nationale de préinscription. L'amendement tend à indiquer que la proposition que formulera l'autorité académique doit tenir compte de certains éléments concernant le candidat et précise notamment divers critères liés par exemple aux résultats obtenus au baccalauréat, à la série, à la mention et à la hiérarchisation des choix. Il s'agit donc d'objectiver et de préciser les critères de prise en compte de la situation du cand...

Cet amendement vise à mieux associer le chef d'établissement à la procédure d'affectation par l'autorité académique prévue par l'alinéa 14, en prévoyant que la proposition d'inscription faite au candidat soit établie après avis du président ou directeur d'établissement, le plus à même, avec ses équipes pédagogiques, d'apprécier la concordance entre l'offre de formation dispensée dans son établissement et le profil du candidat. Cela favoriserait un dialogue efficace dans chaque territoire pour que les propositions aux candidats soient établies selon des critères académiques obje...

Je souhaite rappeler le contexte dans lequel s'inscrit le dispositif : dans le cas – dont nous souhaitons évidemment qu'il reste le plus rare possible – où aucun des dix choix formulés par le bachelier n'aura été satisfait, l'autorité académique, c'est-à-dire la commission présidée par le recteur, devra être capable de faire une proposition d'inscription la plus proche possible de ses souhaits initiaux. En l'occurrence, elle devra faire vite, car il est nécessaire de traiter rapidement une telle situation. Pour autant, comme cela a été indiqué en commission, le recteur travaillera en lien étroit avec le président de l'université, qui est en effet le mieux à même de connaître les réalités de son établissement en termes de capacités d'accueil, de ...

Comme l'a dit M. le rapporteur, il faut replacer ces amendements dans le contexte. Un bachelier ou une bachelière fait dix voeux ; aucun de ces voeux n'est satisfait ; en rapport avec le recteur, une nouvelle proposition se construit – et le président de l'université dirait non, refuserait l'inscription pour telle ou telle raison, avec les conséquences que l'on imagine pour la confiance en soi du bachelier concerné ? Ces amendements tendraient à aggraver le tri des bacheliers à l'entrée de l'université.

Par cet amendement de notre collègue Hetzel, nous vous proposons de réécrire la dernière phrase de l'alinéa 14 afin de préciser que « l'inscription dans la formation proposée est prononcée par l'autorité compétente » et non par l'autorité académique. En effet, certains étudiants peuvent être orientés vers un établissement de l'enseignement privé sous contrat. Dans ce cas, leur inscription ne peut être décidée que par le chef d'établissement. Il s'agit de prendre en compte les établissements privés, dans le même esprit que l'amendement du Go...

Si j'ai bien lu l'amendement no 256 rectifié, il tend à intégrer les chefs d'établissement de l'enseignement privé sous contrat au dispositif de concertation, ce qui n'est pas du tout le sujet de cet amendement-là, qui a trait à l'inscription. Certes, l'amendement du Gouvernement va dans le bon sens et c'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous avons retiré certains de nos amendements. Mais ce dont il est question ici c'est de l'autorité qui prononce l'inscription, aux termes de la législation existante, avec laquelle les dispositions que nous votons aujourd'hui doivent être compatibles. C'est pourquoi je vous invite à reconsidére...

...at et un établissement d'enseignement privé dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur prévoit l'application, à ces formations, de certaines des dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'éducation, le chef d'établissement est associé, le cas échéant, aux dispositifs de concertation que ces dispositions prévoient ». Je suis désolé mais je ne vois nulle part ici la notion d'inscription. Il s'agit bien des dispositifs de concertation dont nous parlions tout à l'heure, notamment à propos des proportions de bacheliers, des pourcentages, des quotas, mais je ne suis pas sûr que la rédaction de cet amendement traite de la question de l'inscription. Je suis prêt à ce que l'on suspende la séance pour nous permettre de vérifier ce point mais en tout état de cause, je pense qu'il faudrai...

Si cela n'apparaît pas dans l'article, c'est que les chefs d'établissement sont déjà consultés dans le cadre de la commission académique qui se réunit pour examiner le cas des étudiants qui ne sont pas affectés pour savoir le nombre de places dont chacun dispose. Quant au fameux article L. 612-3 du code de l'éducation, il satisfait bien votre amendement en ce qui concerne l'inscription. l'amendement no 256 rectifié du Gouvernement va tout à fait dans le sens de votre amendement.

...ssement, et non pas seulement au sein du rectorat, au bénéfice des élèves qui intègrent une formation sur proposition de l'autorité académique, et non selon la procédure normale, conformément à leurs voeux. Il est important que les élèves qui s'inscrivent tardivement puissent trouver au sein de l'établissement un référent administratif chargé de s'assurer qu'ils se sont acquitté des formalités d'inscription aux cours, qu'ils ont obtenu un logement étudiant, une bourse et éventuellement des aides exceptionnelles.

Comme tout le monde ici, je pense, j'entends tout à fait votre préoccupation, madame Mörch : que les étudiants qui se verront proposer l'affectation la plus proche de leurs souhaits par l'autorité académique puissent être accompagnés de la meilleure manière qui soit dans leurs démarches administratives et au moment de leur inscription à l'université. Cet engagement a été pris en commission et il est évident par ailleurs que les universités mettront tout en oeuvre pour faciliter l'inscription de ces étudiants. Il ne me semble donc pas nécessaire d'inscrire dans la loi ce qui relève plutôt du réglementaire et surtout de la bonne gestion des universités. Il faut aussi savoir se fier à la capacité des universités d'accueillir les...

nous avons déjà évoqué tout à l'heure, à propos de la procédure de pré-inscription, le cas des candidats ayant obtenu le baccalauréat français dans un centre d'examen situé dans un pays étranger. On avait alors distingué entre les bacheliers qui étaient des ressortissants français ou des ressortissants d'un pays membre de l'Union européenne et ceux qui étaient originaires d'un pays tiers. Ces deux amendements tendent à compléter le dispositif pour ces deux catégories de candid...

...'argumentaire de l'amendement no 37. Pardonnez-moi, madame la ministre, mais nous n'avons pas été complètement convaincus par vos arguments. L'amendement no 256 rectifié du Gouvernement prétend donner des gages en la matière et dispose que « le chef d'établissement est associé, le cas échéant, aux dispositifs de concertation ». Aujourd'hui, c'est l'établissement privé sous contrat qui prononce l'inscription de l'étudiant. Vous proposez qu'il participe à la concertation mais est-ce le chef d'établissement qui procédera à l'inscription ? C'est la question que nous nous posons et à laquelle nous souhaiterions avoir une réponse plus claire.