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Vous avez voté la suppression de la phrase suivante : « Tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix. » Ce faisant, vous instaurez, de fait, un numerus clausus.
Merci, cher collègue. Il ne devrait pas y avoir de laissés-pour-compte issus d'une forme de sélection-sanction au moment de l'obtention du baccalauréat. La réforme devrait donc s'inscrire dans une stratégie globale d'encadrement pour que les élèves puissent tous avoir la chance de réussir. Le modèle français doit promouvoir une égalité des chances, dès le plus jeune âge, à l'aide d'un meilleur accompagnement des élèves. L'université doit être le lieu de tous les possibles. Les inégalités doivent être estompées. L'épanouissement social doit être garanti. Chacun doit pouvoir s'éleve...
...ence pour répondre à la faillite du système APB laissée par le gouvernement socialiste. Ce texte ne répond pas aux vrais enjeux de l'enseignement supérieur français, à savoir l'absence d'égalité des chances. Après l'adoption de ce texte, nous aurons toujours d'un côté les enfants dont les familles disposent d'un certain capital, qu'il soit géographique, social, culturel ou financier, qui pourront inscrire leurs enfants en classe préparatoire, dans les grandes écoles ou les envoyer à l'étranger, et de l'autre tous les autres : ceux qui sont nés en province et ceux dont les parents ne disposent pas de beaucoup de capital, qui continueront à être inscrits dans les universités, dont les filières continueront d'être bouchées.
Pire, vous aggravez cette situation, puisque vous instaurez une ségrégation en interdisant aux enfants provinciaux de s'inscrire dans les meilleures universités parisiennes, en droit par exemple.
La modification de l'article L. 612-3 du code de l'éducation traduit les enjeux essentiels du projet de loi. Dès lors que la phrase « Tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix » est supprimée, il n'y a plus de débat. Il ne sert à rien de tourner de pot : il y a une sélection, assumée ou non.
...pas aussi simple que cela. Et quand on ne l'est pas, c'est assez compliqué. En effet, il faut des résidences universitaires. Or il n'y en a pas partout, et elles ne sont pas de qualité égale – j'y reviendrai. Si vous n'avez pas assez de sous, il faut trouver un emploi étudiant. Or il n'y en a pas toujours à côté de chez vous. En définitive, vous êtes parfois contraint, à l'heure actuelle, de vous inscrire dans l'université la plus proche et de suivre les formations qu'elle propose. Le Nord-Pas-de-Calais est un bon exemple, car il y existe de nombreuses universités de proximité, comme l'université du Littoral-Côte d'Opale ou l'université d'Artois. Ainsi, des villes comme Boulogne, Dunkerque et Calais ne proposent que certaines filières, et il faut pouvoir être mobile, ce qui n'est pas si facile qu...
Cet amendement vise en effet à supprimer l'article 1er, qui est le coeur du projet de loi puisqu'il instaure la sélection à l'université, selon diverses modalités. J'ai beau vous avoir écoutée attentivement, madame la ministre, je n'ai pas compris pourquoi vous avez supprimé la première phrase qu'a citée M. Bernalicis : « Tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix », ainsi que la seconde : « Les dispositions relatives à la répartition entre les établissements et les formations excluent toute sélection ». Pourriez-vous nous éclairer sur la suppression de ces deux phrases ? Cet article dresse des barrières à l'entrée à l'université, contrevenant au mot « université » lui-même, dont la définition tend à l'universalité. Je ne...
Par cet amendement, nous souhaitons rappeler notre attachement au principe de non-sélection à l'université. Je répéterai moi aussi cette phrase que nous avons été plusieurs à citer ce soir, « Tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix », principe que l'article 1er du projet de loi supprime, avec celui du baccalauréat comme premier grade universitaire, pour lui préférer une sélection allant crescendo, sous couvert de dispositifs d'accompagnement à la réussite. C'est désormais le principe de la capacité d'accueil limitée qui est affirmé pour les formations de premier cycle.
Il ne me semble donc pas nécessaire d'inscrire l'exclusion de toute sélection dans le texte, puisqu'il n'y a aucune sélection !
Choisir ses études, au fond, c'est un peu choisir dans les grandes lignes sa vie. C'est pourquoi cet amendement vise à proclamer le principe selon lequel chaque étudiant, chaque étudiante, a le droit de s'inscrire dans la formation de son choix. En effet, ce projet de loi abolit concrètement cette liberté. Il faut bien garder cela en tête ! Étant donné ce que j'entends depuis tout à l'heure, il ne me paraît pas inutile de répéter que l'article 1er prévoit la suppression pure et simple, à l'article L. 612-3 du code de l'éducation, des dispositions fixant le principe de la liberté d'inscription dans l'établ...
...Les Républicains visant, quant à lui, à généraliser la sélection à l'ensemble des filières. L'avis de la commission est défavorable, madame la députée. J'ajoute qu'au-delà de la question de fond que je viens d'évoquer, votre rédaction ferait tout simplement disparaître le fait que le baccalauréat est le premier diplôme de l'enseignement supérieur. Concrètement, cela ouvrirait la possibilité de s'inscrire dans l'enseignement supérieur sans avoir le baccalauréat, dans n'importe quelle filière.
...t tout à l'heure : c'est évidemment l'objet du plan Étudiants que de renforcer l'information et l'orientation le plus tôt possible au lycée. Mais nous avons rappelé qu'en la matière, les mesures qui ont été prises ne sont pas d'ordre législatif. Avec ce projet de loi, nous ne faisons qu'établir la base légale de la nouvelle procédure d'affectation. Il ne me semble par conséquent pas nécessaire d'inscrire une telle précision. Peut-être le Gouvernement pourrait-il cependant nous rassurer et nous indiquer comment il entend rendre cette procédure accessible, au moins en consultation, le plus tôt possible aux lycéens. Je demande donc le retrait de l'amendement no 223.
Cet amendement a pour objectif d'inscrire le dispositif d'information et d'orientation mis en place pour les candidats lors de la pré-inscription sur Parcoursup dans un parcours global d'accompagnement des lycéens et étudiants de premier cycle. La formulation actuelle ne garantit pas la mise en place d'un continuum à même de garantir la cohérence des messages délivrés. Cet amendement fait suite au constat dressé par le médiateur de l'éd...
On demande aux étudiants certains prérequis, mais il peut être également nécessaire que les étudiants attendent certains prérequis de la filière dans laquelle ils désirent s'inscrire. Tel est le but de cet amendement : l'étudiant doit pouvoir émettre un voeu, faire son choix en disposant de l'ensemble des chiffres appropriés. L'université poursuit bien sûr un but d'éducation généraliste, mais elle vise peut-être aussi, in fine, à lui permettre de trouver un travail et de s'insérer sur le marché professionnel. C'est pour cette raison que nous proposons cet amendement qui nou...
Il peut également mettre un terme à la sélection par l'échec, car il contribue à briser le mythe selon lequel tout bachelier peut s'inscrire n'importe où, sans aucun problème, et avoir sa chance de réussir. Nous savons tous ici que même si cela peut arriver, ce ne sont que de rares exceptions, parce que pour les étudiants ayant d'abord suivi une certaine filière puis s'inscrivant ensuite dans une autre très différente, par exemple en choisissant de faire médecine après un bac pro, le taux d'échec est très important. L'amendement no 2...
Nous en arrivons à une série d'amendements visant à préciser les informations données aux lycéens et aux bacheliers concernant les caractéristiques des formations. Nous avons eu ce débat en commission. Globalement, nous sommes tombés d'accord sur le fait que nous ne pouvions pas inscrire dans le projet de loi la liste de ces informations. D'ailleurs, on voit bien que les deux amendements ne proposent pas la même. Pourquoi figer dans la loi de telles catégories d'information lorsqu'on sait que les métiers évoluent, comme les formations, et que par conséquent les informations qu'il faudra donner aux jeunes devront elles aussi évoluer ? L'avis de la commission est donc défavorable...
Le but n'est pas de rigidifier, mais d'attirer l'attention sur la nécessité de montrer aux étudiants les débouchés de la filière dans laquelle ils veulent s'inscrire. Les écoles, notamment les grandes écoles, démarchent les étudiants en leur indiquant le montant du salaire auquel on peut prétendre avec leurs diplômes. Si l'on veut revaloriser l'université par rapport aux grandes écoles, il est nécessaire d'indiquer aux étudiants le niveau de salaire six mois ou un an après la fin de la formation. Les personnes que j'ai rencontrées dans mon secteur et dans ma ...
...– mais également que l'étude d'impact n'est pas complète. La question que je posais tout à l'heure sur les salaires à la sortie des formations n'a pas eu de réponse. Vous sembliez acquiescer à mes propos, monsieur le rapporteur, mais vous n'avez pas dit si cet élément serait inscrit dans la réglementation et transmis aux étudiants au moment de leur inscription. J'entends bien qu'il ne faille pas inscrire certaines choses dans la loi pour ne pas la rendre rigide, mais pouvez-vous nous dire si les précisions demandées par ces amendements seront inscrites ou non dans la réglementation que vous comptez prendre à la suite du vote de ce texte ? Cela permettrait d'adopter une logique de vote cohérente.
...le soupçon sur les universités, sur le système académique et sur les enseignants, comme si l'objectif des présidents d'université était de récupérer le moins d'étudiants possible et de les voir échouer ! Voilà une vision bien pessimiste. L'objectif est bien de faire réussir les étudiants. Les bacheliers qui ne remplissent pas les attendus nécessaires pour réussir dans une filière peuvent donc s'y inscrire à condition d'accepter de s'engager dans un parcours d'accompagnement pédagogique à cette fin. L'objectif est de réussir : vous ne pouvez pas être contre !
Monsieur Hetzel, votre préoccupation est légitime. Il me semble d'ailleurs que Mme Le Grip l'avait exprimée en commission. Nous en avons débattu, mais l'amendement avait été retiré car nous devions y retravailler. Il faut bien entendu prendre en compte les spécificités de l'enseignement privé et les inscrire dans la loi. À cette fin, le Gouvernement a déposé un amendement no 256 qui viendra à la fin de la discussion sur l'article et qui prend en compte ces spécificités de manière globale. Je vous demanderai donc de retirer votre amendement au profit de celui du Gouvernement, qui est plus large.