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... la logique d'auto-censure de l'étudiant : de lui-même, il va faire un choix, que vous qualifiez, madame la ministre, de libre, alors qu'il est contraint. Il se dira : telle filière est en tension, j'ai très peu de chances d'y arriver ; il vaut mieux que je clique plutôt sur une autre filière. Si, en plus, il voit des statistiques montrant qu'à tel baccalauréat correspond, dans telle filière, tel pourcentage de réussite à la fin du diplôme, il va conclure, en fonction du bac qu'il aura obtenu et de ce pourcentage, surtout si celui-ci n'est pas terrible, qu'il vaut mieux renoncer à se présenter dans ladite filière.
Avec mes collègues Gilles Lurton, Annie Genevard et d'autres députés, nous proposons de supprimer l'alinéa 9 de l'article 1er et de modifier en conséquence les alinéas 10 et 11. Il nous semble inutile et inopportun de fixer un pourcentage minimum de bacheliers bénéficiaires d'une bourse nationale. Vous aviez d'ailleurs convenu, madame la ministre, lors d'un entretien avec une délégation de députés, que le pourcentage d'étudiants boursiers par établissement d'enseignement supérieur était, à quelques exceptions près, uniforme – de l'ordre de 20 % – et, de ce fait, satisfaisant. En outre, ce souci d'affichage politique ne va pas êtr...
Qu'il n'y ait pas de malentendu : nous sommes, bien entendu, favorables au soutien aux boursiers et à la promotion de la valeur mérite. L'objet du présent texte est de réfléchir au futur système et de s'assurer que celui-ci fonctionnera bien. Vous prévoyez de fixer un pourcentage minimal de boursiers – qui sera de 20 % environ. Pour ce faire, il faudra connaître le nombre total de demandes ainsi que la proportion de bacheliers boursiers. Or, comme la gestion se fera au fil de l'eau, ces variables évolueront dans le temps. D'où notre amendement : suivant le moment, on pourra, sur le fondement du rapport entre boursiers et non boursiers, donner une réponse différente à une ...
Le présent amendement vise à obliger l'autorité académique, lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d'accueil d'une formation, à prendre en considération la proportion de bacheliers boursiers par rapport au nombre total des candidats afin de fixer un pourcentage minimal de bacheliers boursiers à retenir dans cette formation. Il vise, en outre, à obliger l'autorité académique, lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d'accueil d'une formation, à prendre en considération la proportion de bacheliers résidant dans l'académie par rapport au nombre total de candidatures afin de fixer un pourcentage maximal de bacheliers résidant dans une académi...
Le présent amendement tend à transformer en une obligation la possibilité donnée à l'autorité académique de fixer une proportion de boursiers, notamment lorsque le nombre de candidatures excède la capacité d'accueil d'une formation. Il nous semble important de rendre obligatoire la fixation d'un pourcentage minimal de bacheliers bénéficiaires d'une bourse afin de faciliter l'insertion sociale et la réussite de ces derniers dans les filières tendues.
Par cet amendement, nous proposons de rendre obligatoire la fixation d'un pourcentage minimal de bacheliers bénéficiaires d'une bourse nationale. Ce pourcentage sera fixé en fonction du rapport entre le nombre des bacheliers boursiers candidats à l'accès à une formation et le nombre total de demandes d'inscription dans cette formation. L'introduction de la sélection a des conséquences bien connues : elle défavorise toujours les plus défavorisés, qui ont moins souvent les attendus...
Le I du présent amendement a pour objet de clarifier le critère retenu par l'autorité académique pour apprécier l'intérêt de fixer, pour l'accès à une formation du premier cycle, un pourcentage maximal de bacheliers résidant dans une académie autre que celle dans laquelle est situé l'établissement. Le II, lui, découle d'un amendement adopté tout à l'heure : il précise l'articulation entre le pourcentage de boursiers et le pourcentage de bacheliers résidant hors de l'académie qui dispense la formation. Au cas où l'application de l'un de ces pourcentages rendrait impossible l'application...
...accès des candidats aux formations dans lesquelles ils sollicitent leur inscription, cet amendement précise que les ressortissants français ou de l'Union européenne résidant à l'étranger et ceux qui sollicitent une admission dans une mention non dispensée dans leur académie de résidence sont assimilés à des candidats résidant dans l'académie où est implantée la formation visée, pour le calcul des pourcentages maximaux de candidats hors académie que l'autorité académique peut fixer.
Il convient de prendre en compte le cas particulier de certains établissements d'enseignement supérieur, dont le bassin de recrutement est différent de l'académie et pour lesquels le calcul des pourcentages maximaux de candidats résidant hors académie ne serait pas pertinent. Dans ce cas, c'est un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui doit déterminer les zones géographiques de résidence des candidats qui seront prises en compte, en lieu et place de l'académie, pour le calcul de ces pourcentages.
...boursiers a évolué depuis 2008, en raison des réformes du système des bourses, qui a élargi les possibilités. Selon les chiffres donnés par Mme la ministre lors du débat sur le projet de loi de finances, les classes préparatoires aux grandes écoles comptent environ 30 % de boursiers, contre 40 % pour le système d'enseignement supérieur. Il y a donc un différentiel. Cet amendement vise à fixer un pourcentage minimal de bacheliers bénéficiaires d'une bourse nationale de lycée, pour leur reconnaître un droit à l'accès aux filières sélectives, notamment aux classes préparatoires aux grandes écoles – CPGE.
Le groupe La République en marche est favorable à l'instauration d'un pourcentage minimal de boursiers dans toutes les filières, notamment les filières sélectives. Nous voterons donc cet amendement.
...orte que les places dans ces filières sont prises par d'autres candidats issus de l'enseignement général et qu'eux-mêmes ne sont, respectivement, que 7 % et 2 % à valider une licence générale en trois ans. L'instauration de quotas dans les IUT et les BTS permettrait aux bacheliers professionnels et technologiques d'accéder plus facilement à ces filières. Nous proposons donc que soit instauré un pourcentage minimal de 30 % de ces bacheliers en STS et en IUT, afin de leur y assurer la place qui leur revient.
...lenchon, vous qui connaissez bien le sujet – qui y réussissent remarquablement bien, avec un taux d'insertion de 80 ou 85 % à l'issue du BTS. On ne peut donc pas dire que les bacs pro échouent en BTS : ils échouent dans certains BTS. Dès lors, tout amendement qui viserait à formaliser, et aboutirait à rigidifier, l'accès de ces bacheliers aux filières en question me semble inopportun, puisque le pourcentage de bacs pro dans chacune des filières est très variable. Dans les BTS commerce international, par exemple, il est vrai que l'on trouve presque exclusivement des bacheliers généraux qui prennent la place des bacheliers professionnels. Mais la solution à ce problème me semble consister à s'assurer que les bacs pro puissent réussir dans tous les BTS, y compris ceux-là ; or c'est l'objet de l'accompa...
L'alinéa 13 précise les parties associées à la concertation pour fixer le pourcentage minimal de bacheliers professionnels et technologiques. Or, dans sa rédaction actuelle, il ne mentionne pas les chefs d'établissements privés. Il paraît pourtant logique de les intégrer, étant donné qu'ils sont également concernés par cette réforme, puisque des bacheliers issus de leurs établissements rejoignent l'enseignement supérieur public. Ainsi, pour que l'autorité académique ait toutes les...
...lus est, il existe un manque de continuité entre les filières proposées en bac professionnel et celles disponibles dans les sections de techniciens supérieurs. Certains BTS sont ainsi fermés aux bacheliers professionnels, car leur contenu leur est inaccessible. On peut faire le même constat en ce qui concerne les bacheliers technologiques et les IUT. En demandant la publication non seulement des pourcentages, mais également des raisons qui ont poussé l'autorité académique et les chefs d'établissement à les arbitrer, l'amendement vise à informer clairement les futurs étudiants sur l'adéquation de leur formation initiale avec celle qu'ils souhaitent poursuivre, ainsi que sur leurs chances d'y accéder. Par ailleurs, la mise en cohérence des filières semble incontournable. Cette question fera l'objet d...
...gnement pédagogique dont l'alinéa 4 prévoit la mise en place dans les établissements dispensant une formation d'enseignement supérieur. Un tel accompagnement semble en effet particulièrement utile, voire indispensable aux élèves de BTS titulaires d'un bac professionnel. Si nous avons pris soin de préciser que la part des bacheliers professionnels dans les filières de BTS doit respecter un certain pourcentage, n'est-ce pas parce que ces élèves sont dans une situation de relative fragilité par rapport aux autres ? Or, s'ils sont fragiles, ils ont besoin, encore plus que les autres, d'un accompagnement pédagogique. Cet amendement vise donc à le préciser dans la loi. Si cela n'était pas du ressort de la loi, ce que je peux comprendre, il nous semblerait opportun, dans le cadre des commissions académique...
...certaines des dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'éducation, le chef d'établissement est associé, le cas échéant, aux dispositifs de concertation que ces dispositions prévoient ». Je suis désolé mais je ne vois nulle part ici la notion d'inscription. Il s'agit bien des dispositifs de concertation dont nous parlions tout à l'heure, notamment à propos des proportions de bacheliers, des pourcentages, des quotas, mais je ne suis pas sûr que la rédaction de cet amendement traite de la question de l'inscription. Je suis prêt à ce que l'on suspende la séance pour nous permettre de vérifier ce point mais en tout état de cause, je pense qu'il faudrait l'expliciter.