Interventions sur "certificat"

...ouis de la sensibilisation des acquéreurs d'animaux de compagnie que prévoit ce texte afin de réduire le risque de mauvais traitements, voire d'abandon, hélas de plus en plus fréquent. En France, 100 000 animaux abandonnés sont ainsi recueillis chaque année par des associations qui leur dispensent soins et réconfort. Je tiens à saluer le travail de Mme Echeveteri, dans le Val-d'Oise, pionnière du certificat de sensibilisation des acheteurs, et l'association SOS Multicats, qui, depuis 2011, offre un refuge aux chats. Cette dernière attend d'ailleurs beaucoup des dispositions portant sur la stérilisation obligatoire des chats errants. Nous vous proposerons du reste de clarifier la rédaction que nous avons fait adopter en commission, afin que la répartition des compétences entre la commune et l'interc...

...mpagnement des professionnels du secteur. Cela nécessite-t-il pour autant un report de la mesure à 2025, comme le propose le Gouvernement ? Nous pensons que non et, pour être honnêtes, nous estimons qu'il serait légitime d'interdire l'importation de fourrures de visons venant de l'étranger, où les conditions d'élevage ne sont pas meilleures qu'en France, tant s'en faut. Quant à la création d'un certificat de sensibilisation avant achat, au renforcement de l'identification des animaux de compagnie et aux sanctions consolidées en cas d'abandon, ce sont de bonnes mesures, et nous espérons qu'elles permettront de lutter contre les actes de maltraitance à l'égard des animaux domestiques. Pour ce qui est de l'article rendant obligatoire la stérilisation des chats errants par les communes, de nombreuses...

...agnons au paléolithique supérieur, les chats, qui ont commencé à nous accompagner au néolithique, et bien entendu les équidés. Ce texte reprend aussi des mesures, déjà quasiment actées par Mme Pompili, concernant les animaux sauvages des cirques et des delphinariums, ainsi que les élevages de visons d'Amérique. Pour ce qui est des animaux de compagnie, la délivrance aux acquéreurs d'animaux d'un certificat de sensibilisation – de connaissance, en quelque sorte – peut sans doute s'avérer utile. Cette mesure rejoint d'ailleurs le concept d'adoption responsable de la SPA, la Société protectrice des animaux, en ce qu'elle vise à respecter les impératifs biologiques et sanitaires desdits animaux, à éviter les achats compulsifs et endiguer les phénomènes d'abandon. Il nous semble que ce dispositif d'inf...

...ques n'a-t-elle pas entendues ! Alors, quelles sont les avancées de ce texte ? Nous responsabilisons ceux qui souhaitent acquérir des animaux. Les achats compulsifs, nous le savons, conduisent aux abandons. On ne peut pas acheter un animal comme on achète un jouet. Adopter un animal est un engagement de toute une vie, de sa vie à lui. C'est pour engager cette responsabilité que ce texte crée un certificat de connaissance : les propriétaires ne pourront plus dire qu'ils ne savaient pas. Parce qu'on n'acquiert pas un chat ou un chien comme on achète un aspirateur, nous encadrerons la commercialisation des animaux en ligne pour que seuls les éleveurs et les refuges y aient accès, avec des contrôles renforcés et effectifs. Ce texte sera aussi l'occasion de combler des vides juridiques, notamment s'ag...

...s applicables aux personnes coupables d'actes de cruauté et de sévices graves infligés à un animal domestique, faisant de la mort de l'animal une circonstance aggravante. Voilà qui permettra à la justice de condamner une personne à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende lorsque les actes de cruauté ont entraîné la mort de l'animal. Je souscris également pleinement à la création d'un certificat de connaissance pour toute acquisition d'un futur animal de compagnie afin de mieux responsabiliser les acquéreurs. N'oublions pas que chaque année, quelque 100 000 chiens et chats sont abandonnés. J'aimerais en outre ajouter l'interdiction de la vente en ligne d'animaux, comme le proposent la Fondation Brigitte Bardot et la SPA, une mesure de bon sens – une mesure d'évidence, devrais-je dire. ...

... être des contraintes. C'est la raison pour laquelle il convient de limiter, mais surtout d'éduquer : je crois beaucoup à la sensibilisation dès le plus jeune âge, à cette éducation à l'autre, à la diversité et à la richesse du monde vivant. C'est pourquoi nous sommes naturellement très favorables à cet article, en y introduisant toutefois une nuance. En effet, il serait nécessaire d'élargir le certificat de sensibilisation, au-delà de celui qui acquiert pour la première fois un animal, à toute personne acquérant un animal – nous y reviendrons lors de la présentation des amendements. On peut, en effet, acheter ou obtenir gratuitement un chat aujourd'hui et demain un chien : ce ne seront pas les mêmes connaissances ni la même approche. C'est la raison pour laquelle il faudrait généraliser cette dis...

...es animaux dits domestiques. Cela nous semble être un prérequis majeur pour lutter plus efficacement contre les pratiques mercantiles qui se multiplient derrière ce qu'il faut bien appeler aussi des trafics d'animaux et qui concourent parfois à l'abandon desdits animaux. Un amendement a été déposé sur cette question ; nous le voterons. Je réitère par ailleurs mon appel à la réflexion pour que le certificat de sensibilisation fasse l'objet d'un travail conjoint entre les partenaires bénéficiant d'une expertise de proximité et tout maître d'un animal domestique : les animaux peuvent être recueillis dans des situations d'empathie, sans que le maître mesure pour autant les conditions de son bien-être effectif. Cela renvoie au rapport de l'homme à l'animal, au regard des problématiques d'isolement qui n...

L'article 1er, qui ouvre nos débats sur la proposition de loi, est essentiel parce qu'il pose un préalable à l'acquisition et à l'adoption d'un animal : ce sera, si vous le votez, le certificat de connaissance. À l'heure actuelle, il n'existe aucun prérequis ni véritable accompagnement lorsque vous adoptez ou achetez un animal. Or la maltraitance est autant issue de sévices volontairement infligés à un animal que de négligence parce que vous n'aurez pas été suffisamment accompagné ni préparé aux bouleversements que l'animal va entraîner dans votre vie. Nous ne voulons en aucun cas frein...

...es effroyables de mutilations d'équidés, mais ces actes inadmissibles touchent également certains animaux non domestiques. La protection animale doit s'illustrer par des mesures concrètes : dans ma commune de Bruay-la-Buissière, par exemple, il a été procédé à l'installation d'abris pour les chats errants. La protection doit débuter dès l'acquisition d'un animal – acte qui n'a rien d'anodin. Le certificat de sensibilisation pour le primo-acquéreur d'un animal de compagnie peut constituer l'une des réponses, tout comme le renforcement de l'identification des animaux domestiques. Toutefois, la protection est en réalité bien plus large : elle doit se poursuivre tout au long de la vie de l'animal, et porter y compris sur ses conditions de transport – parfois effroyables – ou d'abattage, qui ne sont à ...

Le certificat de connaissance me semble une idée parfaite pour faire prendre conscience de toutes les conditions nécessaires au bien-être des animaux. Vous voulez l'instituer pour les propriétaires d'animaux de compagnie, mais la détention d'équidés mérite un traitement particulier. Bien souvent, en effet, ceux qui achètent des équidés ne sont pas ceux qui les détiennent : il peut s'agir d'investisseurs, ou d'...

...r un animal domestique : celui-ci n'est pas un bien de consommation dont on peut se débarrasser par lassitude. Le nombre d'animaux abandonnés – 100 000 par an – est d'ailleurs inacceptable, et trop d'animaux sont maltraités chaque jour. Certains pays ont créé un code du bien-être animal et instauré un permis de détention. La présente proposition de loi prévoit que tout premier acquéreur signe un certificat de connaissance ; c'est un premier pas, mais est-ce suffisant ? Mon amendement vise à compléter l'article 1er ; il reprend une disposition de la proposition de loi que j'ai déposée le 30 juin 2020, à savoir la mise en place d'un « certificat de sensibilisation et de capacité, sanctionné par une formation portant sur l'éducation, le comportement animal, les soins à lui prodiguer, le logement ou l'...

...x de défendre cet amendement très important de M. Venteau – car, comme cela a été dit, l'animal n'est pas un jouet – , même si j'aurais préféré que nous parlions ce soir du mal-être agricole : rappelons qu'il y a plus d'un suicide par jour dans cette profession. Je défendrai néanmoins la cause animale, qui a aussi toute son importance. Notre amendement vise à rédiger l'alinéa 3 comme suit : « Un certificat de sensibilisation dont le contenu et les modalités de délivrance sont définis par décret est mis en place pour tout nouvel acquéreur d'animal de compagnie. Il comprend notamment le score carbone de l'animal de compagnie acquis ou adopté en se basant sur la méthode de l'analyse du cycle de vie. » L'acquisition ou l'adoption d'un animal de compagnie doit être pleinement réfléchie, en toute respon...

Je commencerai par l'amendement no 454 rectifié de Mme Leguille-Balloy, dont chacun sait qu'elle consacre un important travail aux équidés. Vous proposez, chère collègue, d'imposer un certificat de connaissance aux détenteurs d'équidés plutôt qu'à leurs propriétaires – car, contrairement à ce qui vaut le plus souvent pour les animaux de compagnie, les propriétaires d'équidés ne sont pas nécessairement ceux qui les détiennent. Vous élargissez donc notre idée initiale, puisque j'ai présenté en commission un amendement visant à instaurer une attestation de connaissance pour les équidés, au-...

Il vise à imposer le certificat de connaissance lors de chaque acquisition, et non uniquement lors de la première. Cette répétition aurait le mérite de renforcer la sensibilisation de l'acquéreur. En outre, la variété des espèces nécessite que le certificat soit adapté à chaque acquisition, qu'elle soit à titre gratuit ou à titre onéreux.

La formulation de l'alinéa 3, selon laquelle « tout particulier qui acquiert pour la première fois un animal de compagnie ou un équidé signe un certificat de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce », peut instiller une confusion et une ambiguïté quant à l'objectif du certificat de sensibilisation : elle peut laisser entendre que le certificat ne sera délivré qu'à l'acquisition du premier animal de compagnie à partir des 18 ans du propriétaire. J'estime nécessaire d'imposer ce préalable à chaque acquisition, afin de renforcer encore davant...

Nous avions trouvé une solution d'équilibre prévoyant la signature d'un certificat pour chaque achat d'un animal d'une nouvelle espèce : je dois par exemple obtenir une attestation si j'achète un chat, et une autre attestation si j'achète un chien. Le seul intérêt que je verrais à ces amendements serait de lier les certificats à la race de l'animal au sein d'une même espèce – si, par exemple, j'acquiers un tout petit chien, puis un très gros chien. Je m'en remets donc à la sage...

Vous parlez d'acquisition, autrement dit, s'il s'agit d'un don d'animal, cela signifie dans votre esprit qu'il n'y aura aucun certificat. Pourtant, il y aura des gens qui auront ce document. Que se passera-t-il si, des chats par exemple ont des chatons et que j'en acquiers plusieurs ? Si je suis votre logique, à chaque acquisition d'un nouveau chaton, devrai-je renouveler le processus ? Ensuite, vous parlez des « besoins spécifiques » de l'espèce chien, mais êtes-vous certain que le teckel a exactement les mêmes besoins que le sa...

J'indique, au nom du groupe UDI, avec Sophie Auconie, Béatrice Descamps, Agnès Thill et les autres membres présents ce soir, que nous voterons ces amendements identiques. Imposer un certificat de connaissance pour chaque achat met l'acquéreur face à ses responsabilités. En effet, comme cela a été dit à plusieurs reprises depuis le début de la soirée, acquérir un animal de compagnie n'est pas quelque chose de banal, car l'animal n'est pas un objet. On n'acquiert pas un animal comme on acquiert un vélo.

Le certificat de connaissance a été présenté comme un moyen de s'assurer que celui qui acquiert un animal connaît sa responsabilité. À mon sens, c'est un engagement sur l'honneur à bien se comporter avec lui. Imposer un certificat de connaissance à chaque acquisition me semble donc redondant puisqu'on prend connaissance des enjeux et des engagements que l'on prend lorsqu'on a signé un premier certificat. Je s...

Merci, madame la présidente, de laisser le débat se dérouler. Je soutiendrai évidemment la suppression de la notion de première fois pour plusieurs raisons. Premièrement, on est en train de créer un outil, le certificat de connaissance : il sera ce qui en sortira de nos débats à l'Assemblée nationale. Après nous, ce sujet reviendra et il est probable que ce certificat s'enrichira de nouveaux éléments. Il serait bon que l'on présente à chaque fois à quelqu'un qui souhaite acquérir un animal un document qui évoluera au fil du temps, notamment grâce à l'action du législateur. Deuxièmement, comme je l'ai indiqué to...