Interventions sur "récidive"

...'animal. L'exemple des chevaux ou même des bovins mutilés au cours des derniers mois est frappant. Ces actes ont d'ailleurs provoqué un vif émoi à travers tout le pays. On pourrait aussi citer l'exemple d'un couple de Haute-Saône qui a été condamné en juillet 2020 pour des actes de cruauté envers les animaux à des peines de seulement un an et six mois de prison ferme, alors qu'il était en état de récidive. Cela témoigne du caractère encore trop peu dissuasif de l'arsenal pénal face aux actes de cruauté. En outre, la législation en vigueur traduit trop imparfaitement le scandale que représentent de telles pratiques. En l'état actuel du droit, je rappelle que tuer un animal expose à une amende de 1 500 euros : c'est peu, c'est évidemment beaucoup trop peu. Si cette proposition de loi est une initia...

...n commission, nous avons prévu qu'un abandon mettant l'animal en danger – par exemple lorsqu'il est laissé au bord d'une autoroute – constituait une circonstance aggravante. Je demande donc le retrait des amendements en précisant simplement, à propos de l'amendement no 391, que l'infirmité permanente doit être moins lourdement sanctionnée que la mise à mort. Enfin, dernière précision, en cas de récidive, l'article 132-10 du code pénal prévoit déjà que le juge peut doubler le maximum des peines d'emprisonnement et d'amende encourues : une disposition spécifique pour les sévices infligés aux animaux créerait un flou inutile.

Ce que vient de déclarer notre collègue, nous pourrions le dire de tous les actes de justice. Bien sûr qu'une suite pénale doit être donnée. Vous nous avez répondu que le cas de récidive était déjà prévu par le code pénal, monsieur le rapporteur. Je vous ai donné l'exemple d'un couple qui a récidivé et qui a écopé de seulement six mois de prison. Excusez-moi, mais cela ne s'appelle pas une peine. On nous répond que nos amendements sont satisfaits. Or quand j'examine le texte, je constate que les peines et les amendes encourues sont moindres que celles que nous souhaitons, que l'...

... l'engagement en commission, avec l'accord des auteurs et cosignataires des amendements concernés, de les travailler en vue de l'examen en séance. Vous verrez ainsi que l'amendement no 230, que je présenterai avec le rapporteur général et la rapporteure, et que les députés de nombreux groupes soutiendront, prévoit l'aggravation des peines comme vous le souhaitez. Nous divergeons, en effet, sur la récidive. Les peines encourues dans ce cas sont-elles suffisamment appliquées ? Bien sûr que non, et je partage l'avis de notre collègue. Aussi, au-delà de cette proposition de loi, une circulaire du garde des sceaux incitera les magistrats, notamment le parquet, à poursuivre et à prononcer des peines à la hauteur de la gravité des faits commis. Nous partageons cet objectif. En revanche, ajouter une dispo...

...l'animal, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. L'amendement devrait satisfaire plusieurs d'entre vous. De nombreux amendements proposant des peines similaires ont été déposés. Cela témoigne de notre volonté commune de mettre enfin sur pied un arsenal répressif efficace pour protéger les animaux. Le point de désaccord avec vous, madame Kuster, porte sur la récidive. Dans votre amendement, vous prévoyez un système spécifique pour la récidive, ce dont nous ne voulons pas car les dispositions sont déjà dans le droit pénal général. L'amendement est cosigné par le groupe La République en marche, Agir ensemble et, me semble-il, le groupe du Mouvement démocrate (MoDem) – et démocrates apparentés.

L'objectif est l'aggravation des peines pour assurer le bien-être animal. Pour qu'il n'y ait pas de récidive et pour que les gens comprennent qu'un animal est un être sensible auquel il ne doit pas être fait de mal, la peine doit être exemplaire. C'est pourquoi je demande de porter celle-ci à cinq ans de prison et 75 000 euros d'amende en cas maltraitance contre un animal.

… à ceci près que le mien proposait de condamner également la récidive.

C'est pour le moins problématique. Quant à la récidive, monsieur le rapporteur, je ne peux accepter que vous continuiez à affirmer que la récidive est punie à l'heure actuelle. C'est faux et archi-faux ! Vous vous cachez derrière votre petit doigt et prétendez que la récidive est déjà sanctionnée, mais c'est tout à fait inexact, comme le prouve l'exemple du couple de Haute-Saône, lequel a été condamné, en juillet 2020, pour des actes de cruauté enver...

...roblème n'est pas encore résolu. Quoi qu'il en soit, je vous remercie pour votre réponse et pour les actions qui sont entreprises. L'amendement est soutenu sur tous les bancs de l'Assemblée – des deux bords en passant par le centre – , ce qui prouve notre intérêt partagé pour cette question. En l'état actuel du texte, les mutilations ne sont pas incluses de la manière dont nous le souhaitons. La récidive est prise en compte, tout comme la gravité de l'acte, et la mort de l'animal est considérée comme une circonstance aggravante, mais la mutilation en tant que telle n'est pas traitée. Nous voulons envoyer un signal qui soit non seulement sémantique mais surtout pénal. Je sais que cela ne suffira malheureusement pas à mettre la main sur les auteurs de ces actes, mais nous pouvons au moins nous met...

Il vise à introduire la notion de récidive que, comme ma collègue Brigitte Kuster, je ne retrouve pas dans le texte. Il est proposé de porter la peine à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende en cas de récidive.

Je rappelle, afin que cela figure bien au compte-rendu de nos débats, que l'article 132-10 du code pénal prévoit déjà de doubler les peines en cas de récidive.

... phénomène, les forces de l'ordre, selon leur propre témoignage, disposent de moyens juridiques et d'enquête insuffisants. En effet, ces situations sont la plupart du temps jugées au regard de l'article R. 654-1 du code pénal, qui prévoit une contravention de quatrième classe. Les forces de l'ordre n'ont alors pas moyen de saisir l'animal et le contrevenant peut très facilement et très rapidement récidiver. Je veux ici rendre hommage à la commandante Dorme et à son équipe qui, chaque jour à Marseille, oeuvrent pour mettre fin à ces maltraitances, ce qui ne va pas sans difficulté : pour libérer un animal, les forces de l'ordre sont contraintes à de longues négociations. Il apparaît donc nécessaire de renforcer les sanctions contre la maltraitance quotidienne.

Je souhaiterais appeler M. le rapporteur à la cohérence. Il a en effet donné un avis défavorable à plusieurs de nos amendements en les jugeant – non sans raison, je veux bien le reconnaître – déjà satisfaits. Il en est ainsi de notre proposition d'ajouter le mot : « mutilation » à l'article 521-1 du code pénal ou de l'amendement de notre collègue Kuster sur la récidive, effectivement satisfait par l'article 132-10. Or vous admettez vous-même, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que les dispositions de l'article 8 bis sont déjà satisfaites et n'ont d'autre effet que symbolique. Je vous répondrai donc, comme le Conseil d'État l'a déjà fait il y a quelques années dans un rapport fameux, que la loi bavarde, alors qu'elle ne devrait pas encourir ce reproch...

L'expérience des peines planchers n'est pas parvenue à prouver leur efficacité contre la récidive et la réitération. En outre ces peines planchers contreviennent à mon sens au principe fondamental qui guide nos juridictions et nos magistrats, à savoir l'individualisation de la peine. Il faut laisser aux magistrats le pouvoir d'apprécier la sanction qu'ils estiment la plus efficace à la fois pour sanctionner le délit mais aussi pour éviter la récidive et la réitération des faits. Ce sera donc...

Monsieur le rapporteur, je m'étonne de votre réponse dans la mesure où, quand il est question de récidive, vous répondez que le droit le prévoit déjà, et que, lorsque nous vous proposons une peine plancher, vous considérez que cela ne sert à rien. Sans doute cela provient-il de la manière légèrement différente dont nous appréhendons la manière dont est rendue la justice. Vous faites confiance au juge, alors que, tous, nous constatons souvent que les peines prononcées ne sont pas assez fortes. C'est...

Plutôt qu'aux peines planchers, je crois davantage à la sensibilisation des juges, notamment au moment de leur formation au sein de l'École nationale de la magistrature. Bon nombre de nos magistrats sont déjà sensibilisés au problème de la maltraitance animale mais ce n'est sans doute pas le cas de tous, je vous l'accorde. Quant à la récidive, je répète que le cas est déjà prévu par le code pénal, et il dépend donc du garde des sceaux de s'assurer que la loi est bien appliquée. Y revenir ici ne ferait que créer de la confusion et, le mieux étant l'ennemi du bien, j'émets un avis défavorable.