Interventions sur "animaux"

... intacte. Or nous sommes tous indignés par une situation où l'animal-marchandise est encore trop souvent la règle. Voilà pourquoi nous proposons d'imposer aux animaleries d'accueillir un quota minimum de chiens et de chats issus de refuges. L'idée est de mieux faire cohabiter ces deux mondes, l'animalerie et le refuge, le commerce et la solidarité, en les faisant s'allier pour mieux protéger nos animaux domestiques.

L'amendement tend à obliger les animaleries à mettre des box à disposition pour accueillir des chiens et des chats issus de refuges. Est-ce à titre onéreux ou gratuit ? Dans quelles conditions ces animaux seront-ils accueillis ? À titre personnel, je suis contre la vente en animalerie, a fortiori pour des animaux qui ont subi des traumatismes dans le passé. Cet amendement renvoie à d'autres à venir sur la question des animaleries. Avis défavorable.

Nous demandons la création d'une certification pour tous les vendeurs et vendeuses d'animaux en animalerie. Nous constatons que les conseils donnés aux acheteurs, notamment concernant la taille des cages nécessaires au bien-être des différents animaux, sont parfois défaillants. Cette certification obligatoire permettrait de garantir la bonne information des acheteurs, ce qui éviterait des souffrances inutiles aux animaux.

Ces formations existent déjà et donnent lieu à la délivrance du CCAD, le certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, dont doivent disposer les vendeurs en animalerie. Avis défavorable.

Il s'agit d'instaurer des dimensions minimales obligatoires pour les cages et parcs vendus aux acquéreurs d'animaux, en tenant compte de l'espèce et du nombre d'individus destinés à y vivre, à l'instar de ce qui se fait dans d'autres pays tels que la Suisse. Cela permettrait de régler le problème assez facilement.

Ce type de disposition est aussi d'ordre réglementaire. Un arrêté du 3 avril 2014 fixe les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie. Les vendeurs doivent maîtriser les besoins de chaque espèce, ce qui renvoie à leur formation, à votre amendement précédent et au CCAD. Avis défavorable.

J'entends vos réponses à mes deux amendements précédents. Je sais très bien que des arrêtés existent, mais le problème est que les informations données en animalerie sont défaillantes : il n'est nullement fait mention de taille minimale des cages en fonction du nombre et de l'espèce des animaux auxquelles elles sont destinées. Le texte dont vous parlez existe, peut-être, mais il n'est pas appliqué. Quant à l'amendement no 190, il vise à définir, pour l'ensemble du territoire, une surface minimale obligatoire de détention des animaux vivant en animalerie avant leur vente. Quand on va dans des animaleries, on constate que de nombreux animaux cohabitent parfois dans des espaces très peti...