Interventions sur "compagnie"
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Anissa Khedher :...r l'avenir d'un animal au cas où le propriétaire viendrait à décéder ou à être empêché, du fait d'une hospitalisation, d'un emprisonnement ou d'un autre événement de la vie pouvant conduire à une absence temporaire ou définitive. En tant qu'infirmière cadre de santé, j'ai été souvent confrontée à des situations où les patients s'angoissaient pour leur état de santé mais aussi pour leur animal de compagnie qu'ils avaient laissé seul chez eux. Il m'est même arrivé d'être informée seulement après plusieurs jours de la présence chez un patient d'un animal qui n'était pas pris en charge. Face à ces situations difficiles, voire maltraitantes, il est important de préciser la loi, en obligeant chaque propriétaire à prendre des dispositions pour le futur de son animal.
Loïc Dombreval, rapporteur général au nom de la commission des affaires économiques et, rapporteur pour le chapitre Ier :Ces formations existent déjà et donnent lieu à la délivrance du CCAD, le certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, dont doivent disposer les vendeurs en animalerie. Avis défavorable.
Loïc Dombreval, rapporteur général au nom de la commission des affaires économiques et, rapporteur pour le chapitre Ier :Ce type de disposition est aussi d'ordre réglementaire. Un arrêté du 3 avril 2014 fixe les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie. Les vendeurs doivent maîtriser les besoins de chaque espèce, ce qui renvoie à leur formation, à votre amendement précédent et au CCAD. Avis défavorable.
