Interventions sur "agréée"

...onsommateur un service de qualité qui lui donne pleinement confiance dans la compétence de son intermédiaire, ce qui suppose de pouvoir vérifier que celui-ci a bien satisfait aux obligations qui lui incombent. Aussi, afin d'assurer une meilleure vérification des exigences professionnelles requises et un meilleur accompagnement, le présent texte propose la création d'associations professionnelles agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – l'ACPR. Certaines dispositions, notamment celles relatives à l'agrément, ayant été déclarées irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution, le Gouvernement a déposé des amendements pour les réintroduire, ce dont je me réjouis et vous en remercie, madame la secrétaire d'État chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable...

...ellement pas soumis au contrôle permanent de l'ACPR. Nous souhaitons émettre quelques réserves, qui ont été également soulevées par de nombreux collègues en commission. La proposition de loi se présente comme un dispositif d'accompagnement du développement des activités de courtage d'assurance, prévoyant que les acteurs concernés adhèrent de manière obligatoire à une association professionnelle agréée par l'ACPR. Ne s'agit-il pas d'une réserve financière indirecte, créée pour les organisations professionnelles ? Cette question légitime a été éludée pendant nos débats en commission. En effet, en étudiant le dispositif, on ne peut que s'interroger sur ce qui justifie une telle proposition de loi ? Nous nous étonnons du calendrier d'examen du texte, alors que nous nous trouvons à la veille d'un ...

...ofession qui essaye de s'adapter à la forte instabilité financière des derniers mois. En ce sens, nous saluons l'amendement adopté en commission qui décale la date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2022. L'amendement adopté visant à faire bénéficier les courtiers d'assurance ou de réassurance, ou leurs mandataires, de voies de recours en cas de refus d'adhésion à une association professionnelle agréée va dans le bon sens. Il importe en effet de sécuriser toutes les parties prenantes. Plutôt que de complexifier, renforçons l'ORIAS, comme cela a été proposé en commission des finances. Cela assurerait un contrôle optimal des dispositifs d'enregistrement des courtiers. Enfin, la distorsion de concurrence est réelle, et nous regrettons que les agents généraux d'assurance soient exclus du disposit...

Sur le fond, le texte se résume à peu de chose. Vous dressez rapidement deux schémas d'organisation des activités de courtage, l'un pour le courtage en assurance, l'autre pour le courtage d'activités bancaires. Cette nouvelle organisation s'articulera autour d'institutions nouvelles : les associations professionnelles agréées, auxquelles devront adhérer, moyennant cotisation, les professionnels. Il est difficile de savoir, en fonction du seul texte, quelles seront les missions de ces associations ; mais, si l'on s'en tient aux propos de la rapporteure lors de l'examen du texte en commission, il ne semble pas que ces associations agréées auront la possibilité de contrôler les professionnels. Elles pourront simplement ...

Vous avez fait un choix, mais toutes ces questions auraient pu être en partie résolues grâce à une étude d'impact. Mais comme il s'agit officiellement d'une proposition de loi, il n'y en a pas eu. Nous restons dans le flou et ne comprenons pas à quoi serviront ces associations agréées, à part empocher annuellement les cotisations des professionnels adhérents. Il n'est pas permis au Parlement de légiférer correctement ni d'obtenir des réponses précises à toutes ces questions. C'est pourquoi le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera contre la proposition de loi.

La proposition que nous examinons vise à instaurer un cadre de régulation pour les intermédiaires en courtage d'assurance et ceux en courtage en opérations de banque et en services de paiement, en les obligeant à adhérer à des associations représentatives agréées par l'ACPR, pour un coût estimé à quelque 500 euros par an. Vous proposez une forme de régulation permettant aux courtiers légitimes de sanctionner celles et ceux de leurs collègues dont les pratiques sont nocives. Vous ajoutez donc un niveau de contrôle pour assister les deux organismes en charge de la régulation, l'ORIAS et l'ACPR. Les risques de défaut d'indemnisation des assurés doivent évi...

...de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement. La rapporteure l'a dit dans son propos liminaire, ce texte a pour ambition de structurer un marché qui s'est beaucoup développé, tout en renforçant la protection des consommateurs. Dans son article unique, la proposition de loi prévoit pour ce faire la création d'associations professionnelles à adhésion obligatoire, agréées par l'ACPR. Le premier enjeu auquel répond cette proposition de loi concerne la structuration d'un marché dont les acteurs sont de plus en plus nombreux et qui évolue dans un cadre réglementaire parfois complexe. La rapporteure nous alerte dans son rapport sur certains dysfonctionnements en matière de conformité réglementaire, relevés par l'ACPR et relatifs notamment à la commercialisation de c...

Il vise également à supprimer l'article. La question d'une réforme des activités de courtage est latente depuis de nombreuses années. Si elle est nécessaire, le contexte économique actuel n'est pas propice à son déploiement, d'autant que la création d'associations professionnelles à adhésion obligatoire agréées par l'ACPR pourrait engendrer un coût estimé à 20 millions d'euros par an pour les intermédiaires en assurance et en opérations de banque. Pour certains, une telle charge pourrait être évitée en élargissant simplement les missions de l'ORIAS par décret. Dans tous les cas, et parce que la profession de courtage est divisée sur cette réforme, il serait préférable de fournir une étude d'impact comp...

...as désarmer la puissance publique mais de lui donner au contraire l'arsenal dont elle a besoin, comme cela a été rappelé par plusieurs de nos collègues. Le présent amendement vise donc à déterminer quels moyens doivent être confiés à l'ORIAS et à l'ACPR pour qu'ils puissent exercer entièrement et efficacement leurs missions de contrôle. L'obligation pour les courtiers d'adhérer à une association agréée peut sembler une idée intéressante, mais elle comporte évidemment des angles morts. D'abord, l'adhésion sera payante – il en coûtera 500 euros par an – et ces cotisations représenteront la seule ressource des associations. Celles-ci seront donc à la fois juges et parties et se trouveront en fin de compte en situation de conflit d'intérêts. Toute sanction d'exclusion prise à l'égard d'un membre l...

Il a trait au périmètre d'application de la proposition de loi. À ce stade, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les sociétés de gestion de portefeuille et les entreprises d'investissement en sont exclus. Cette exclusion se justifie pleinement par le fait que ces entreprises sont agréées puis contrôlées de manière continue par les autorités juridiquement compétentes. En revanche, et c'est l'objet de l'amendement, le fait que les agents généraux d'assurance soient exclus du dispositif ne se justifie pas juridiquement. Cette situation est de nature à créer une difficulté quant au principe constitutionnel applicable en la matière, qui est celui de la responsabilité du fait personn...

Cet amendement, discuté puis retiré en commission, porte sur la procédure de retrait de la qualité de membre par l'une de ces associations agréées par l'ACPR. Il s'agit de préciser que le retrait doit être prononcé par décision motivée d'une commission répondant à des garanties d'indépendance et d'impartialité, spécialement constituée au sein de l'association professionnelle agréée.

Nous proposons qu'en cas de retrait de la qualité de membre, l'association agréée puisse communiquer cette information aux autres associations, afin que l'autorégulation se fasse au niveau du secteur et pas seulement de celui de l'association.

...nom de l'article 45. Il ne reste donc que les demandes de rapport pour parler du fond. Comment assurer le contrôle du secteur ? Quels sont le rôle et les missions de l'ACPR en la matière, et surtout quels sont ses moyens ? Nous voulons savoir ce qu'il faudrait faire et de quels moyens il faudrait doter l'ACPR pour assurer les pseudo-contrôles que pourront éventuellement effectuer les associations agréées, mais surtout les contrôles censés être menés dans le secteur pour le réguler. En vous disant tout cela, qui n'a rien de révolutionnaire, je suis déjà en train de me fourvoyer puisque toute une série de pratiques de courtage en assurances devraient être tout bonnement interdites. On parle de gens qui servent d'intermédiaires pour des produits potentiellement frauduleux, dont on saura qu'ils le ...