Interventions sur "ACPR"

...e dans la compétence de son intermédiaire, ce qui suppose de pouvoir vérifier que celui-ci a bien satisfait aux obligations qui lui incombent. Aussi, afin d'assurer une meilleure vérification des exigences professionnelles requises et un meilleur accompagnement, le présent texte propose la création d'associations professionnelles agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – l'ACPR. Certaines dispositions, notamment celles relatives à l'agrément, ayant été déclarées irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution, le Gouvernement a déposé des amendements pour les réintroduire, ce dont je me réjouis et vous en remercie, madame la secrétaire d'État chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable. Au regard de l'objectif qui sera poursuivi par ces associations...