Interventions sur "adhésion"

...ra toutefois pas être opposé à l'ACPR ni à l'ORIAS. Je tiens à remercier l'ensemble des collègues qui ont suivi l'élaboration de cette proposition de loi. Leur travail a permis à la commission des finances de l'enrichir substantiellement à divers niveaux, notamment en renforçant la garantie offerte aux professionnels vis-à-vis des associations : d'une part, celles-ci devront motiver leur refus d'adhésion et l'intéressé disposera d'un droit de recours ; d'autre part, la procédure de sanction des membres est simplifiée, sur le modèle de ce qui se pratique pour les conseillers en investissements financiers, étant précisé que l'agrément délivré par l'ACPR sera la garantie d'une procédure juste et équitable. De plus, la date d'entrée en vigueur de la loi est adaptée à l'ensemble des acteurs puisqu'ell...