Interventions sur "ORIAS"

... commission qui décale la date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2022. L'amendement adopté visant à faire bénéficier les courtiers d'assurance ou de réassurance, ou leurs mandataires, de voies de recours en cas de refus d'adhésion à une association professionnelle agréée va dans le bon sens. Il importe en effet de sécuriser toutes les parties prenantes. Plutôt que de complexifier, renforçons l'ORIAS, comme cela a été proposé en commission des finances. Cela assurerait un contrôle optimal des dispositifs d'enregistrement des courtiers. Enfin, la distorsion de concurrence est réelle, et nous regrettons que les agents généraux d'assurance soient exclus du dispositif. Une réforme du secteur n'est pas inutile, mais, au vu des questions qui demeurent, celle-ci nous semble encore confuse. Nous au...

...e doivent être réservées à l'autorité publique. En commission, Mme la rapporteure nous a indiqué que les associations n'auraient pas de mission de contrôle et que la relation entre le courtier adhérent et l'association ne serait que déclarative. Dès lors, leur pouvoir restera très limité. Nous aurions pu suivre la voie proposée par le président de la commission des finances, à savoir confier à l'ORIAS une tâche supplémentaire de vérification approfondie au moment de l'inscription des professionnels, car elle présente le mérite de limiter la complexité du processus. Enfin, quid de l'amendement de Mme la rapporteure concernant les pratiques de démarchage téléphonique ? Cette pratique, dénoncée par des associations de protection des consommateurs, touche particulièrement les personnes fragiles. ...

Vous ajoutez même une nouvelle charge à l'ACPR qui devra désormais agréer les associations. De ce fait, on ne comprend pas bien l'utilité de devoir adhérer à une association sur des bases uniquement déclaratives, alors qu'un registre de déclaration, l'ORIAS, existe déjà. Le dispositif que vous souhaitez mettre en place reste encore très flou : à ce stade, on se demande encore à quoi serviront ces associations professionnelles si elles ne reprennent pas une partie des missions de l'ACPR ou si elles ne font que ce que l'ORIAS fait déjà. Pourquoi ne pas confier la gestion des déclarations à l'ORIAS, dont on renforcerait les moyens ?

...position concernera l'assurance et le crédit, ce qui renforcera l'interprofessionnalité entre ces deux métiers, et favorisera la structuration, la simplification et la régulation. Cette association permettra aux professionnels du courtage de mieux se former afin d'accroître leurs compétences et de respecter ainsi les droits des consommateurs. Et pour vous répondre, monsieur le président Woerth, l'ORIAS est un registre à la gouvernance paritaire, qui n'a ni les moyens ni la compétence de contrôler, par exemple, la qualité de la formation.

...'ACPR est à écarter. En s'inspirant du dispositif existant pour les conseillers en investissement financier, les CIF, qui a permis de bien réguler ce secteur, votre proposition de loi vise à créer une autorégulation de ces marchés en s'appuyant sur une adhésion obligatoire des intermédiaires à des associations professionnelles. Ces dernières auront un rôle complémentaire de ceux de l'ACPR et de l'ORIAS. Il ne s'agit nullement de retirer des compétences à ces organismes, comme certains s'en inquiètent : bien au contraire, elles rendront ce contrôle plus effectif. La réforme que nous propose Mme la rapporteure nous apparaît utile pour deux raisons. Tout d'abord, elle est un impératif de protection des consommateurs dans les moments importants de leur vie où l'on choisit une assurance ou des serv...

... paiement, en les obligeant à adhérer à des associations représentatives agréées par l'ACPR, pour un coût estimé à quelque 500 euros par an. Vous proposez une forme de régulation permettant aux courtiers légitimes de sanctionner celles et ceux de leurs collègues dont les pratiques sont nocives. Vous ajoutez donc un niveau de contrôle pour assister les deux organismes en charge de la régulation, l'ORIAS et l'ACPR. Les risques de défaut d'indemnisation des assurés doivent évidemment être traités, mais permettez-moi d'émettre quelques interrogations, tant sur la forme que sur le fond. La conformité à la réglementation européenne et la préservation de la concurrence sans distorsion sont des points sur lesquels je souhaite rester vigilant. Ce texte n'arrive pas à un bon moment et prévoit une dispo...

... un meilleur accompagnement aux courtiers est louable et répond à un réel besoin, notamment pour les petites structures et les professionnels du courtage travaillant individuellement. Dans le même temps, la protection des consommateurs sera renforcée par un contrôle plus efficace. Les associations professionnelles agréées pourront jouer un rôle complémentaire de celui déjà occupé par l'ACPR et l'ORIAS. Toutefois, ces associations n'auront pas de pouvoir de contrôle sur les contrats conclus par leurs membres ni sur le respect par ceux-ci de leur devoir de conseil ; elles vérifieront que leurs membres se sont bien conformés aux conditions nécessaires à l'exercice de leur activité professionnelle posées par le droit. L'examen du texte en commission des finances a permis d'y ajouter quelques gard...