Interventions sur "courtier"

...ute d'être répétées. Initié au sortir de l'été 2018 dans la loi PACTE, puis censuré par le Conseil Constitutionnel en mai 2019, le projet d'autorégulation du secteur du courtage refait surface en ce début d'année, de manière assez inattendue. Premier constat, le secteur du courtage et de l'assurance, en forte croissance ces dernières années, n'est pas simple à contrôler. Rappelons aussi que les courtiers, comme les intermédiaires de courtage en assurances et en opérations de banque et de services de paiement ne sont actuellement pas soumis au contrôle permanent de l'ACPR. Nous souhaitons émettre quelques réserves, qui ont été également soulevées par de nombreux collègues en commission. La proposition de loi se présente comme un dispositif d'accompagnement du développement des activités de cour...

...on professionnelle, dont la charge financière induite est estimée à plus de 20 millions d'euros par an : c'est un mauvais signal envoyé à une profession qui essaye de s'adapter à la forte instabilité financière des derniers mois. En ce sens, nous saluons l'amendement adopté en commission qui décale la date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2022. L'amendement adopté visant à faire bénéficier les courtiers d'assurance ou de réassurance, ou leurs mandataires, de voies de recours en cas de refus d'adhésion à une association professionnelle agréée va dans le bon sens. Il importe en effet de sécuriser toutes les parties prenantes. Plutôt que de complexifier, renforçons l'ORIAS, comme cela a été proposé en commission des finances. Cela assurerait un contrôle optimal des dispositifs d'enregistrement de...

Même s'il pourrait y en avoir une palanquée, je vais éviter les jeux de mots sur l'assurance en allant tout de suite au fond du sujet. Faut-il, oui ou non, mieux contrôler le secteur du courtage en assurance, les courtiers et les intermédiaires ? Assurément. Créer une association à laquelle l'adhésion sera obligatoire améliorera-t-il le contrôle ? La réponse est plutôt non. D'ailleurs, les associations professionnelles du secteur ont tout de suite expliqué que ces associations seraient tout bonnement géniales puisqu'elles seraient là pour accompagner le secteur. Comprenez : pour le réguler un peu entre personnes c...

Encadrer et surveiller l'activité des courtiers en assurance, tout le monde peut s'accorder sur cet objectif louable. C'est moins le cas lorsqu'il s'agit de définir une méthode pour l'atteindre. Le sujet avait d'ailleurs été abordé lors de l'examen du projet de loi PACTE, il y a deux ans. Nous nous souvenons également que ce projet de réforme fut retoqué par le Conseil constitutionnel, puisqu'il avait été ajouté par voie d'amendement. Il rev...

...'inscrit pleinement dans la continuité de cette loi dans sa volonté de simplifier le courtage de l'assurance. Notre engagement et notre mobilisation restent intacts. La réglementation du courtage en assurance et en opérations de banque étant de plus en plus complexe, il est fondamental, pour protéger les consommateurs dans les meilleures conditions, de structurer ce marché tout en préservant les courtiers de proximité. La majorité des courtiers n'adhèrent en effet à aucune association ni aucun syndicat. Avec cette proposition de loi, nous traitons le problème à la racine. Travaillé en concertation avec les acteurs de l'assurance, le texte, qui reprend une mesure phare de la loi PACTE, instaure une autorégulation des courtiers en assurance en les obligeant à adhérer à une association professionne...

Ce sera donc le rôle donc de l'association qui vérifiera que les courtiers en assurance possèdent une formation solide pour exercer leur activité. Conjointement avec l'ACPR, les associations pourront prendre des décisions disciplinaires en cas de non-respect des réglementations. Les associations offriront également une médiation professionnelle à leurs adhérents, qui pourront de ce fait être accompagnés dans de meilleures conditions. À ce stade, 22 000 intermédiaires ...

La proposition que nous examinons vise à instaurer un cadre de régulation pour les intermédiaires en courtage d'assurance et ceux en courtage en opérations de banque et en services de paiement, en les obligeant à adhérer à des associations représentatives agréées par l'ACPR, pour un coût estimé à quelque 500 euros par an. Vous proposez une forme de régulation permettant aux courtiers légitimes de sanctionner celles et ceux de leurs collègues dont les pratiques sont nocives. Vous ajoutez donc un niveau de contrôle pour assister les deux organismes en charge de la régulation, l'ORIAS et l'ACPR. Les risques de défaut d'indemnisation des assurés doivent évidemment être traités, mais permettez-moi d'émettre quelques interrogations, tant sur la forme que sur le fond. La conformit...

...arché dont les acteurs sont de plus en plus nombreux et qui évolue dans un cadre réglementaire parfois complexe. La rapporteure nous alerte dans son rapport sur certains dysfonctionnements en matière de conformité réglementaire, relevés par l'ACPR et relatifs notamment à la commercialisation de contrats de complémentaire santé ou de médiation. La volonté de proposer un meilleur accompagnement aux courtiers est louable et répond à un réel besoin, notamment pour les petites structures et les professionnels du courtage travaillant individuellement. Dans le même temps, la protection des consommateurs sera renforcée par un contrôle plus efficace. Les associations professionnelles agréées pourront jouer un rôle complémentaire de celui déjà occupé par l'ACPR et l'ORIAS. Toutefois, ces associations n'aur...