Interventions sur "ACPR"

Il vise également à supprimer l'article. La question d'une réforme des activités de courtage est latente depuis de nombreuses années. Si elle est nécessaire, le contexte économique actuel n'est pas propice à son déploiement, d'autant que la création d'associations professionnelles à adhésion obligatoire agréées par l'ACPR pourrait engendrer un coût estimé à 20 millions d'euros par an pour les intermédiaires en assurance et en opérations de banque. Pour certains, une telle charge pourrait être évitée en élargissant simplement les missions de l'ORIAS par décret. Dans tous les cas, et parce que la profession de courtage est divisée sur cette réforme, il serait préférable de fournir une étude d'impact complète avant d...

...ide et moins coûteux – , soit vous nous vendez du rêve en affirmant que vous allez créer des associations professionnelles qui ne feront évidemment pas ce qu'elles sont censées faire ! Le point sur lequel doit se concentrer notre attention est celui du contrôle effectif de l'activité. L'accompagnement est certes utile, je n'en disconviens pas, mais le contrôle est essentiel, notamment celui de l'ACPR. Plutôt que d'un autocontrôle, il faut parler d'un auto-accompagnement. Preuve en est, les amendements que nous avons déposés pour créer des infractions au non-respect de certaines règles par les courtiers ont été jugés irrecevables au titre de l'article 45 ! C'est donc bien que l'objectif de la proposition de loi n'est pas d'améliorer le contrôle. Ce n'est pas vrai ! Voilà pourquoi j'en viens à...

Il convient de ne pas désarmer la puissance publique mais de lui donner au contraire l'arsenal dont elle a besoin, comme cela a été rappelé par plusieurs de nos collègues. Le présent amendement vise donc à déterminer quels moyens doivent être confiés à l'ORIAS et à l'ACPR pour qu'ils puissent exercer entièrement et efficacement leurs missions de contrôle. L'obligation pour les courtiers d'adhérer à une association agréée peut sembler une idée intéressante, mais elle comporte évidemment des angles morts. D'abord, l'adhésion sera payante – il en coûtera 500 euros par an – et ces cotisations représenteront la seule ressource des associations. Celles-ci seront donc ...

...ns à faire les bons choix. S'agissant des agents généraux d'assurance, dont le cas a déjà été évoqué en commission, ils sont inscrits à l'ORIAS ; à ce titre, ils sont soumis à un contrôle préalable à l'accès à la profession. Ils sont ensuite soumis à une convention passée avec les assureurs, qui contrôlent ainsi la manière dont ils exercent leurs activités ; en outre, certaines prérogatives de l'ACPR les concernant font également l'objet d'une convention. Avis défavorable sur ces trois amendements.

Cet amendement, discuté puis retiré en commission, porte sur la procédure de retrait de la qualité de membre par l'une de ces associations agréées par l'ACPR. Il s'agit de préciser que le retrait doit être prononcé par décision motivée d'une commission répondant à des garanties d'indépendance et d'impartialité, spécialement constituée au sein de l'association professionnelle agréée.

Avec cet amendement, tel que rédigé, vous revenez sur celui que nous avons adopté en commission qui s'inspirait de la procédure appliquée par les associations de CIF, que vous connaissez bien. La solution que nous avons retenue donne davantage de souplesse, permet la discussion entre l'ACPR et les associations professionnelles et une application harmonisée. Je demande donc le retrait de l'amendement.

Il est vrai qu'il paraît urgent d'attendre. D'abord, il y a la crise : ce n'est pas le moment de compliquer les choses. Pourquoi proposer ce texte maintenant ? Vous avez bien dit que les associations professionnelles détenaient un pouvoir de sanction, qu'elles pouvaient exclure un adhérent. En cas d'exclusion, l'association en informe l'ACPR et le courtier se retrouve sans adhésion. L'adhésion étant obligatoire, il n'est de fait plus référencé. Que fait-il alors ? Va-t-il adhérer à une autre association, alors qu'il vient d'être radié, certainement en raison de mauvaises pratiques commerciales ? Franchement, je ne vois pas en quoi votre texte va protéger le consommateur !