Interventions sur "courtier"

...que profession et leur accompagnement en matière de formation seront bien mieux assurés par des associations professionnelles que par l'ORIAS, qui regroupe non seulement des intermédiaires, mais aussi des assureurs, et qui sera en outre obligé, pour augmenter ses moyens, de majorer les cotisations de ses membres. Ajoutons que l'ORIAS ne possède pas les compétences nécessaires pour accompagner les courtiers, les différents intermédiaires et leurs salariés dans le domaine de la formation. L'ORIAS a pour mission exclusive de tenir un registre. Il paraît impensable de lui confier une tâche aussi importante que le contrôle de la qualité et du suivi de la formation, ainsi que celui de la mise en place de la médiation, puisque, je vous le rappelle, celle-ci est obligatoire. La médiation n'est malheureus...

...quel doit se concentrer notre attention est celui du contrôle effectif de l'activité. L'accompagnement est certes utile, je n'en disconviens pas, mais le contrôle est essentiel, notamment celui de l'ACPR. Plutôt que d'un autocontrôle, il faut parler d'un auto-accompagnement. Preuve en est, les amendements que nous avons déposés pour créer des infractions au non-respect de certaines règles par les courtiers ont été jugés irrecevables au titre de l'article 45 ! C'est donc bien que l'objectif de la proposition de loi n'est pas d'améliorer le contrôle. Ce n'est pas vrai ! Voilà pourquoi j'en viens à souscrire à ces amendements de suppression de l'article. Quitte à ce que le texte ne serve à rien, autant le supprimer ! Quand vous nous proposerez un texte visant à véritablement contrôler le secteur, pe...

Il convient de ne pas désarmer la puissance publique mais de lui donner au contraire l'arsenal dont elle a besoin, comme cela a été rappelé par plusieurs de nos collègues. Le présent amendement vise donc à déterminer quels moyens doivent être confiés à l'ORIAS et à l'ACPR pour qu'ils puissent exercer entièrement et efficacement leurs missions de contrôle. L'obligation pour les courtiers d'adhérer à une association agréée peut sembler une idée intéressante, mais elle comporte évidemment des angles morts. D'abord, l'adhésion sera payante – il en coûtera 500 euros par an – et ces cotisations représenteront la seule ressource des associations. Celles-ci seront donc à la fois juges et parties et se trouveront en fin de compte en situation de conflit d'intérêts. Toute sanction d'exc...

Il a trait aux conditions d'adhésion à une association professionnelle. Il vise à garantir aux courtiers d'assurance et de réassurance ou à leurs mandataires la liberté de choisir l'association professionnelle à laquelle ils adhéreront. Madame la rapporteure, vous avez indiqué en commission que huit associations étaient en train d'être constituées : il est important qu'aucune contrainte ne pèse sur le choix qu'effectueront les courtiers d'assurance, afin que chacun puisse rejoindre celle qu'il voud...

Je vais poser la question d'une autre manière : est-ce à dire que les intermédiaires d'assurance, courtiers et mandataires ne pourront pas choisir l'association professionnelle qu'ils souhaitent ? Je voudrais obtenir une réponse précise à cette question, s'il vous plaît.

Permettez-moi, madame la secrétaire d'État, d'avoir des doutes sur le caractère impartial de ces associations, puisque leur pouvoir de sanction s'exercera sur les mêmes courtiers qui les font vivre par les cotisations qu'ils versent. Le conflit d'intérêts me paraît flagrant.

La réforme que vous envisagez ne résout absolument pas le problème posé par les courtiers étrangers, qu'il est juridiquement impossible de contraindre à adhérer à une association professionnelle. Dès lors, ces derniers vont se voir offrir un avantage concurrentiel par rapport aux courtiers implantés en France, lesquels seront soumis à des exigences juridiques et financières supplémentaires. Cet amendement vous propose de faire en sorte que toutes les structures exerçant des activité...

...ge et une augmentation du nombre de défaillances d'entreprise. En 2021, l'ampleur des faillites et la montée du chômage vont affecter directement les cabinets de courtage, qui seront confrontés, toutes branches confondues à la baisse de la masse assurable. Ainsi, alors que leur chiffre d'affaires pour 2020 a été relativement préservé en raison des particularités de notre cycle de production, les courtiers seront touchés par la crise à leur tour, et le demeurer jusqu'à ce que leurs clients parviennent à se redresser. Dans ce contexte, cette réforme va venir accroître la pression juridique et économique – les nouvelles mesures induiront une charge financière, nous l'avons déjà souligné – sur les dirigeants de cabinet de courtage. Quant aux associations professionnelles chargées de mettre la réform...

Nous cherchons justement à accompagner, grâce aux associations professionnelles, les courtiers confrontés à des difficultés, et qui sont parfois seuls. Le 1er avril 2022 est donc le bon moment pour créer ces associations, dont le travail aidera les courtiers à traverser la crise. De plus, comme je l'avais expliqué en commission, la date du 1er janvier est à exclure, puisque sa simultanéité avec le renouvellement des inscriptions à l'ORIAS poserait une série de difficultés. Avis défavorab...

Madame la rapporteure, en répondant à ma collègue, vous affirmez que les mesures que vous proposez permettront aux courtiers de traverser la crise, mais je ne vois pas en quoi ce serait le cas. Si c'est votre sentiment, vous êtes vraiment déconnectés de la réalité.

Si, je dois le dire ! Le contexte est complètement inadapté : on est dans une situation sanitaire et économique compliquée, et tous les intermédiaires – courtiers et agents d'assurances – doivent assumer des missions très complexes. Vous voir proposer au vote un texte de cette nature et vous entendre affirmer qu'il va permettre de traverser la crise ne peut manquer de me faire réagir.

Il est vrai qu'il paraît urgent d'attendre. D'abord, il y a la crise : ce n'est pas le moment de compliquer les choses. Pourquoi proposer ce texte maintenant ? Vous avez bien dit que les associations professionnelles détenaient un pouvoir de sanction, qu'elles pouvaient exclure un adhérent. En cas d'exclusion, l'association en informe l'ACPR et le courtier se retrouve sans adhésion. L'adhésion étant obligatoire, il n'est de fait plus référencé. Que fait-il alors ? Va-t-il adhérer à une autre association, alors qu'il vient d'être radié, certainement en raison de mauvaises pratiques commerciales ? Franchement, je ne vois pas en quoi votre texte va protéger le consommateur !