Interventions sur "ACPR"

C'est une demande de rapport, faute de mieux. En effet, quand on crée de nouveaux délits ou de nouvelles infractions pour non-respect des règles de la profession, on les refuse au nom de l'article 45. Il ne reste donc que les demandes de rapport pour parler du fond. Comment assurer le contrôle du secteur ? Quels sont le rôle et les missions de l'ACPR en la matière, et surtout quels sont ses moyens ? Nous voulons savoir ce qu'il faudrait faire et de quels moyens il faudrait doter l'ACPR pour assurer les pseudo-contrôles que pourront éventuellement effectuer les associations agréées, mais surtout les contrôles censés être menés dans le secteur pour le réguler. En vous disant tout cela, qui n'a rien de révolutionnaire, je suis déjà en train de ...

On peut certes demander un rapport au Gouvernement, même si le contrôle de la loi – c'est vous qui le dites six fois par semaine – incombe normalement au Parlement, et qu'une demande de rapport consiste à déléguer cette compétence ; mais la rédaction de l'amendement me laisse perplexe. Vous demandez d'évaluer les modalités de transfert vers l'ACPR du contrôle qui incombe aux associations. Les associations n'effectuant pas de contrôle – elles ne sont pas encore créées – , il y a peu de chance qu'elles transfèrent quoi que ce soit à l'ACPR. Avis défavorable.

...sez pénible ! Je comprends bien que quand on est au banc de la commission ou du Gouvernement, on puisse se faire plaisir en disant : « Ah, vous demandez un rapport alors que le contrôle se fait ici, au Parlement ! » Mais le contrôle, je l'ai fait dans le cadre du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, à l'Assemblée nationale ; le rapport pointait la faiblesse des moyens de l'ACPR et un manque de régulation interne et externe du secteur bancaire et assurantiel. Je fais donc mon travail, …

...ues à cette réforme : mauvais schéma d'incitations pour les associations professionnelles qui seront à la fois juge et partie lors de la prise d'une décision de sanction, risque de distorsion de concurrence entre les courtiers membres des instances représentatives et les autres, qui seront soumis à leurs votes, risque de voir certaines associations protéger leurs membres contre les contrôles de l'ACPR, etc. Peut-être que ces craintes sont infondées, mais peut-être pas. Il nous semble qu'avec cette réforme, vous introduisez dans notre droit, dans nos pratiques professionnelles et dans notre société une tendance très libérale, d'inspiration anglo-saxonne, qui nous apparaît pernicieuse. Quoi qu'il en soit, seule une évaluation a posteriori des effets de la réforme pourra dire si nos craintes son...

Je veux néanmoins apaiser vos craintes : je me suis inspirée, pour proposer cette réforme, de celle qui s'applique aux CIF depuis plusieurs années et qui a fait ses preuves en matière d'assainissement du secteur et d'accompagnement des professionnels. En l'occurrence, votre demande me gêne – j'en suis vraiment désolée – , car elle englobe pêle-mêle l'ORIAS, l'ACPR et les associations professionnelles, ce qui posera une réelle difficulté pour assurer la qualité et l'exhaustivité du rapport requis. J'émets donc, à regret, un avis défavorable à l'amendement.