Interventions sur "bpifrance"

...s dispositions, que je vous invite à ratifier ce soir, réalisent un équilibre entre le respect des principes de la commande publique et la nécessaire adaptation de notre droit à la crise. Les articles 3 et 3 bis du projet de loi tendent à ratifier l'ordonnance portant réorganisation de la Banque publique d'investissement. Celle-ci a apporté des modifications significatives dans l'organisation de BPIFrance. L'objectif était de doubler ses ratios de solvabilité pour augmenter les capacités d'intervention du groupe en prêts et garanties. Cette réorganisation, en réalité une absorption de BPIFrance SA par sa filiale BPIFrance Financement SA, a permis de dégager 400 millions d'euros lors du premier confinement. Grâce à cette somme, les fonds de garantie de BPIFrance ont été abondés sans dotation budgét...

...urée de la crise, un régime spécifique en matière de commandes publiques. Je souligne au passage que certaines procédures instaurées dans l'urgence ont déjà été améliorées et pérennisées par la loi ASAP, qu'il s'agisse de l'accès aux marchés des entreprises en redressement ou encore de celui des TPE-PME aux marchés publics globaux. Une fois encore, nous saluons ces avancées. La réorganisation de BPIFrance, qui a permis d'augmenter ses fonds propres et sa surface d'investissement, est aussi un motif de satisfaction. Depuis le début de la crise, la banque publique d'investissement est un acteur majeur de la réponse publique ; elle s'est très vite mobilisée, en rendant possible, dès mi-mars, l'octroi de prêts garantis par l'État, qui ont bénéficié à plus de 660 000 entreprises et dont l'encours dépas...

...urs aux dérogations prévues par la quatrième ordonnance est désormais éteinte, seule l'étude des seconde et troisième ordonnances nous semble pertinente. Nous comprenons leur intérêt, qu'il s'agisse des diverses mesures en matière de commandes publiques – qui prévoient d'assouplir la législation afin d'éviter de pénaliser les entreprises affectées par la crise – ou de la réorganisation du groupe BPIFrance en vue d'augmenter sa capacité de crédit. Néanmoins, je tiens à vous alerter : en période de crise, la question de la place du Parlement et des partenaires sociaux et, plus globalement, celle du fonctionnement de nos institutions se posent inévitablement. À cet égard, nous nous devons d'être très vigilants. La crise est déjà de nature sociale, sanitaire, financière et économique ; il ne faudrait...

... Depuis sa création, 1,9 million d'entreprises en ont bénéficié pour un montant total de plus de 13 milliards d'euros. Avec le dispositif de chômage partiel, les prêts garantis par l'État et les reports de charges, le fonds de solidarité représente pour de nombreuses structures un filet de protection indispensable. Je ne reviendrai pas plus longuement sur les trois autres ordonnances relatives à BPIFrance, aux règles de la commande publique et à l'octroi d'avances en compte courant aux entreprises en difficulté, qui ont toutes apporté des réponses adaptées à la situation. Si nous sommes malheureusement encore loin d'être sortis de la crise, tant sanitaire qu'économique, il nous faut déjà identifier avec précision les multiples défis qui nous attendent et les réponses que nous pourrons apporter pou...

... premier grief, depuis le 1er janvier, le fonds de solidarité n'est ouvert qu'aux secteurs et activités les plus en difficulté. Cette restriction du périmètre, certes compensée par une augmentation des aides dans certains secteurs, met en grave péril certains acteurs, qui ne se sentent donc pas aussi protégés que vous l'affirmez. Enfin, s'agissant de l'ordonnance portant réorganisation du groupe BPIFrance, on peut certes se féliciter de la fusion de deux de ses entités qui la composaient – la société anonyme BPIFrance et sa filiale BPIFrance Financement – , en ce qu'elle va permettre de disposer de fonds plus importants pour assurer garanties et prêts. Cependant, nous déplorons qu'elle fasse entrer, même de façon minime, un groupe privé, en l'occurrence BPCE – Banque populaire-Caisse d'épargne – ,...

...ragilisées et de proximité. Notre groupe soutient d'ailleurs la proposition du rapporteur général de la commission des finances, Laurent Saint-Martin, de prolonger cette dérogation jusqu'en 2024. L'évolution de la pandémie fait hélas s'éloigner la perspective d'un retour à la normale économique. Les deux autres ordonnances vont également dans le bon sens. En effet, augmenter les fonds propres de BPIFrance confère à cette institution des moyens supplémentaires pour agir auprès des entreprises. Quant à la dérogation au droit commun s'agissant des avances d'actionnaires, elle constitue aussi une nécessité pour soulager les trésoreries. Si ces ordonnances semblent consensuelles, nous souhaitons néanmoins faire plusieurs observations. En premier lieu, nous rejoignons la remarque faite en commission de...

...t que l'épidémie nous obligera à prendre des mesures de restriction sanitaire, l'État apportera à l'économie un soutien total. La deuxième ordonnance comprend plusieurs mesures dérogeant de manière temporaire au code de la commande publique. Elle introduit divers outils qui permettent de soutenir les opérateurs économiques les plus fragilisés par la crise. La troisième modifie l'organisation de BPIFrance et renforce ainsi sa solidité financière, ce qui permettra des volumes de garantie de prêt plus importants. La Banque publique d'investissement pourra ainsi jouer le rôle essentiel qui lui revient dans le cadre du plan de relance. Enfin, l'article 4 du projet de loi permet de ratifier l'ordonnance du 17 juin 2020, qui contribue à répondre aux besoins de trésorerie consécutifs à la crise. Mes ch...

...assouplissement des règles d'éligibilité de la commande publique, nous devrons être attentifs à ce qu'une concurrence équitable et transparente soit assurée. Je terminerai par la réorganisation de la Banque publique d'investissement. Dans un contexte de crise et de difficultés économiques pour les entreprises, l'augmentation de sa surface d'investissement est évidemment un motif de satisfaction. BPIFrance est un opérateur essentiel du plan de relance pour les années 2020 et 2021. Soulignons que le groupe doit détailler près de 2,5 milliards d'euros de produits climat composés de prêts verts destinés aux PME et ETI afin de leur permettre de réduire leur consommation énergétique. Ainsi, dans une situation exceptionnelle, les ordonnances ont permis d'apporter des réponses adaptées et rapides à nos e...

Avis favorable. J'avais proposé en commission de sécuriser la fusion au sein de BPIFrance en actant celle-ci par un décret pris sur le rapport du ministre de l'économie, mais votre proposition est mieux adaptée.