Interventions sur "taxe d'habitation"

2 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault :

Cet amendement d'appel a l'air simplement rédactionnel, mais il vise en réalité à attirer l'attention sur l'inégalité de traitement fiscal entre les EHPAD publics et les EHPAD privés à but non lucratif. Les premiers sont exonérés de taxe d'habitation, contrairement aux seconds.