Interventions sur "EPCI"

...en du groupe du Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés, que je tiens ici à remercier, met donc en place la gouvernance unifiée et élargie dont la Guadeloupe a impérieusement besoin. Elle crée un syndicat mixte unique, dont je vais détailler les principales caractéristiques. En ce qui concerne son périmètre, il regroupe les cinq établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – de Guadeloupe continentale, ainsi que la région et le département, qui ont toujours su faire preuve de solidarité sur cette question essentielle. Il est compétent pour les missions relevant du service de l'eau potable, de l'assainissement des eaux usées, définies par le code général des collectivités territoriales. Il est administré par un comité syndical dans lequel les collectivités et EPCI s...

...proposition de loi que nous examinons aujourd'hui vise ainsi à améliorer la gouvernance de la distribution d'eau, préalable indispensable pour moderniser les réseaux et répondre à l'urgence de la situation, notamment à travers la création d'un service unique de l'eau potable et de l'assainissement en Guadeloupe continentale. Il n'est pas question de remettre en cause les compétences légitimes des EPCI, notre collègue l'a rappelé, mais de leur proposer un support pour engager une sortie de crise et poser les bases d'un avenir plus serein en matière de gouvernance de l'eau. Ce texte empreint de pragmatisme et de responsabilité est issu d'une longue phase de dialogue avec tous les acteurs concernés. Justine Benin a su faire preuve d'écoute, mais elle n'a pas fait qu'écouter : elle a entendu et a...

...ieur le ministre, qu'au-delà de la résolution des problèmes de gouvernance et des bonnes volontés locales, l'État coresponsable doit aujourd'hui envoyer un signal fort et s'investir. Le temps est venu de nous aider à repartir sur des bases plus saines. À cet égard, je considère que l'amendement que vous avez déposé concernant les dettes n'est pas à la hauteur. Dire que les dettes fournisseurs des EPCI ne seront pas transférées au futur syndicat est une bonne chose, mais il sera compliqué et difficile pour les EPCI de les assumer. Que feront-ils des personnels ? Comment pourront-il payer leurs dettes sans augmenter considérablement la pression fiscale ? Vous l'aurez compris, je voterai en faveur de ce texte, ainsi que les députés du groupe Socialistes et apparentés, mais je plaide pour qu'un p...

Le texte présenté par le groupe du Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés vise à rénover la gouvernance du service public de l'eau potable et de l'assainissement en Guadeloupe en créant un service unique sous la forme d'un syndicat mixte ouvert, permettant à terme de regrouper au sein d'une même structure la région, le département et les EPCI, et disposant des compétences en matière d'eau, d'assainissement des eaux usées et de gestion des eaux urbaines. Actuellement, en Guadeloupe, le service public de l'eau potable et de l'assainissement présente des carences graves et structurelles qui affectent son fonctionnement, avec des coupures d'eau fréquentes, d'ampleurs et d'origines diverses. La crise de l'eau en Guadeloupe est aujourd'hui ...

...ises par les collectivités locales elles-mêmes. Pourquoi la Guadeloupe ferait-elle exception ? C'est sans doute une des raisons pour lesquelles il n'y a pas un consensus complet parmi les élus locaux. Nous avons relevé les doutes du président de région quant à la méthode visant à déposséder les élus locaux de leurs prérogatives pour organiser le service de l'eau, ou encore le fait qu'un des cinq EPCI concernés a annoncé ne pas soutenir la démarche. Enfin, nous souhaitons insister sur la question financière. Il est question d'un engagement financier de l'État de l'ordre de 10 millions d'euros dans le cadre du plan de relance, mais le coût total prévu pour la rénovation du service public d'eau potable est bien plus élevé, puisqu'il est estimé au bas mot à 900 millions d'euros. À ce niveau d'en...

...ations des Guadeloupéens. J'ai déposé un amendement sur ce dernier point. Nous devons nous assurer de ne pas faire de ce nouveau syndicat unique une entité mort-née – un Titanic, comme diraient certains chez nous. Pour que la dissolution du SIAEAG n'aboutisse pas à plomber les capacités de financement et les budgets de fonctionnement des communautés d'agglomération, l'État devra accompagner les EPCI. À cet égard, monsieur le ministre, j'ai apprécié votre intervention, qui m'a rassuré sur la neutralité de cette nouvelle structure sur les finances des EPCI et du nouveau syndicat. Il est en effet primordial de libérer la nouvelle structure et les communautés d'agglomération du poids des dettes fournisseurs, grâce à l'accompagnement du recouvrement des créances – qui sont plus nombreuses que le...

Déposé par notre collègue Mathiasin, retenu en Guadeloupe, il vise à définir le nombre de sièges attribués à chaque EPCI selon le nombre d'habitants résidant dans leur circonscription respective.

Je comprends l'idée de l'amendement, mais il ne me paraît pas opportun, pour plusieurs raisons. Certes, pour le calcul de la contribution aux dépenses du syndicat mixte, la population de chaque EPCI sera bien prise en compte, car c'est la garantie de l'égalité entre tous les usagers, où qu'ils résident en Guadeloupe. Mais les écarts de population dont il est ici question sont assez faibles. Enfin, l'amendement complexifierait la composition du comité syndical. J'en propose le retrait ; à défaut, avis défavorable.