Interventions sur "EPCI"
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Justine Benin, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...en du groupe du Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés, que je tiens ici à remercier, met donc en place la gouvernance unifiée et élargie dont la Guadeloupe a impérieusement besoin. Elle crée un syndicat mixte unique, dont je vais détailler les principales caractéristiques. En ce qui concerne son périmètre, il regroupe les cinq établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – de Guadeloupe continentale, ainsi que la région et le département, qui ont toujours su faire preuve de solidarité sur cette question essentielle. Il est compétent pour les missions relevant du service de l'eau potable, de l'assainissement des eaux usées, définies par le code général des collectivités territoriales. Il est administré par un comité syndical dans lequel les collectivités et EPCI s...
