Interventions sur "assuré"

... sujet, en particulier sur ce problème de sécheresse-réhydratation. Tous les acteurs attendaient cette réforme, comme j'ai pu le vérifier au cours des auditions que j'ai conduites. Les sinistrés, souvent constitués en association, appelaient l'amélioration du régime, pour davantage de transparence et d'efficacité. Les assureurs demandaient ces évolutions, afin de renforcer la protection de leurs assurés et de réduire les contentieux que provoquent les ambiguïtés du régime actuel. Enfin, la puissance publique, dont l'intervention est centrale dans ce système d'indemnisation, était consciente des limites du régime. Par conséquent, l'ensemble des concertations et auditions ont abouti à ce texte, que je crois équilibré, et que nous pouvons, que nous devons adopter avant la fin de la législature. C...

...commencer, un encadrement plus strict des délais d'indemnisation est indispensable. De nombreux sinistrés reçoivent très tardivement l'indemnisation à laquelle ils ont droit. Nous en avons discuté en commission, notamment avec nos collègues du groupe Les Républicains ; nous sommes parfaitement d'accord sur le fait qu'il est indispensable d'accélérer la prise en charge des préjudices subis par les assurés et de prévoir, en cas de manquement, des sanctions pour les assureurs. Le rapporteur nous proposera tout à l'heure une rédaction en ce sens. Il convient ensuite de plafonner les franchises payées par les assurés, dans un souci d'équité et de justice envers tous les assurés. Enfin, les indemnisations dues à l'assuré au titre des phénomènes de sécheresse-réhydratation des sols devront couvrir le...

... vingt-cinq prochaines années, le montant anticipé des indemnisations pourrait augmenter de 90 %, dont un tiers serait imputable au changement climatique. Dès lors, la discussion d'une telle proposition de loi est utile ; elle était d'ailleurs attendue. Le texte proposé comporte neuf articles. Pour une moitié, ils visent à mieux organiser l'action de l'État au niveau déconcentré, à préserver les assurés d'une abstention dommageable des collectivités locales en amont et à rendre plus contradictoire le travail de la commission nationale chargée de fixer les critères de catastrophe naturelle. Pour résoudre ce genre de difficultés, un effort de l'État sur lui-même aurait dû suffire. L'autre moitié du dispositif vise à clarifier certaines dispositions du code des assurances et à y inclure avec cert...

Ma troisième observation porte sur l'insuffisance, dans le texte, de dispositions financières et budgétaires rapidement applicables au bénéfice des assurés et victimes. Les deux amendements que j'avais déposés à ce sujet ont été déclarés irrecevables, puisqu'ils faisaient référence à la proposition de loi devant être examinée prochainement. Les personnes et organismes concernés ont fait part de leur souhait d'un toilettage de la loi, portant sur une baisse des franchises, le maintien du financement du fonds Barnier et un effort vers davantage de p...

...ique de notre économie. Plus prosaïquement, cette dégradation remet également en cause les grands équilibres du modèle français d'indemnisation des catastrophes naturelles. Il devient donc urgent de le repenser. Ce texte apporte quelques améliorations notables. Il propose à la fois des réformes de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et un renforcement des droits des assurés et de l'indemnisation des sinistrés. La question d'une plus grande transparence du dispositif d'indemnisation est également abordée, ce que notre groupe salue. En effet, en prévoyant la publication de l'avis rendu et des rapports d'expertise utilisés par la commission interministérielle, la proposition de loi répond aux enjeux du terrain en facilitant le travail des élus locaux avec leurs admini...

.... Ce texte de notre collègue Stéphane Baudu, dont je tiens à saluer le travail, n'a pas vocation à répondre à toutes ces questions, ni à bouleverser le régime CATNAT. Il présente cependant des avancées non négligeables et permet d'entamer des réflexions sur certaines questions, telles que la multiplication des phénomènes de sécheresse-réhydratation. En ce qui concerne les avancées relatives aux assurés, au-delà de l'extension du délai dont ils disposent pour déclarer un sinistre auprès de leur assureur une fois l'état de catastrophe naturelle déclaré, ou de la réduction du délai d'indemnisation des victimes, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine se félicite de la prise en charge, par l'assurance, de leurs frais de logement lorsque leur domicile n'est plus habitable ou qu'il est deve...

Cet amendement important, qui répond à une préoccupation exprimée par de nombreux députés, notamment Xavier Breton, qui a déposé un amendement identique, vise à encadrer les délais de traitement des dossiers des assurés et de versement des indemnisations. La lenteur des procédures est en effet l'une des principales difficultés auxquelles sont confrontés les sinistrés. En l'état actuel de la loi, un seul délai est fixé, celui du versement des indemnisations dues par l'assureur, qui doit se faire dans les trois mois « à compter de la date de la remise de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies ...

Cet amendement vise à renforcer les obligations de l'assureur en matière d'information et de transparence : d'une part, il doit communiquer à l'assuré les rapports d'expertise et études relatifs au sinistre en question ; d'autre part, il doit mentionner dans le contrat que l'assuré peut demander une contre-expertise.

Avis favorable. Nous avons retravaillé la rédaction pour renforcer l'information de l'assuré grâce à la transmission de certains documents et à des précisions portant sur la possibilité de recourir à une contre-expertise.

...ion nationale consultative des catastrophes naturelles. Le délai de formulation d'une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sera étendu de dix-huit à vingt-quatre mois. L'encadrement des délais d'indemnisation sera plus strict ; les voies de recours pour les sinistrés, en cas de décision négative, seront précisées. La prise en charge des frais de relogement d'urgence sera assurée. Les risques et dégâts causés par la sécheresse et le retrait-gonflement des argiles seront pris en considération. Enfin, le régime juridique relatif aux franchises sera clarifié, avec le plafonnement de la franchise pour les PME et le possible alignement de la franchise CATNAT hors sécheresse sur le niveau d'autres garanties – telles que la garantie tempête – , dans le seul but de mettre en oe...