Interventions sur "sinistrés"

...ux lancés par mon ancien collègue Stéphane Baudu, qui est à l'origine de ce texte, et par Nicole Bonnefoy, auteure de la proposition de loi déposée au Sénat sur cette même question. Le texte, issu d'une concertation fructueuse en commission mixte paritaire (CMP) – comme les trois précédents examinés aujourd'hui –, contient des avancées très importantes en faveur d'une meilleure indemnisation des sinistrés touchés par les catastrophes naturelles. Nous pouvons nous féliciter de l'accord trouvé entre nos deux chambres, qui permet de faire aboutir une proposition de loi dont la première lecture à l'Assemblée nationale remonte au début de l'année 2021. Ce texte améliore d'abord la transparence de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dont l'opacité était souvent dénoncée p...

...emblée nationale et le Sénat, a permis de déboucher, la semaine dernière, sur un accord en commission mixte paritaire. Grâce à cette concertation entre nos deux chambres, la loi va pouvoir entrer en vigueur rapidement. Nous répondons ainsi aux aspirations de nos concitoyens qui attendent de nous des actes concrets et rapides en ce domaine comme l'attestent les alertes, nombreuses et répétées, des sinistrés et des maires de l'ensemble de nos circonscriptions. Sur tous les bancs de l'hémicycle, nous sommes conscients de l'aggravation des catastrophes naturelles, car elles touchent la totalité du territoire, des pluies diluviennes tombées vendredi dernier dans les Pyrénées-Atlantiques et dans le sud des Landes, aux mouvements de terrain en Corse, en passant par des risques d'effondrement des maisons ...

Je salue la reprise d'une disposition de la proposition de loi de Nicole Bonnefoy permettant l'extension de deux à cinq ans du délai de prescription au cours duquel l'assuré peut exiger de l'assureur le règlement de l'indemnité qui lui est due en cas de dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Très sensibles à la détresse des sinistrés, guidés par notre volonté de répondre à l'urgence des situations auxquelles sont malheureusement de plus en plus confrontés bon nombre de nos concitoyens qui ont parfois tout perdu, nous avons abouti à une proposition de loi équilibrée, adoptée à l'unanimité en commission mixte paritaire. Nous espérons qu'elle sera adoptée ce soir dans les mêmes conditions.

...mencer par la création de la Commission nationale consultative chargée de rendre annuellement un avis sur la pertinence des critères retenus pour prononcer l'état de catastrophe naturelle. Si son rôle n'est que consultatif, elle permettra, pour la première fois, d'interroger ces critères et de les adapter aux réalités du terrain, grâce notamment à la présence d'élus locaux et de représentants des sinistrés en son sein. Le texte prévoit également que la commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sera tenue de publier un rapport annuel présentant un bilan synthétique des avis rendus et un état des référentiels retenus pour apprécier l'intensité anormale des phénomènes naturels. Ces deux dispositions renforceront la transparence et la compréhension de la procé...

J'ai à mon tour une pensée pour les sinistrés des Landes et des Pyrénées-Atlantiques frappés, pendant près de trois jours, par des inondations, des crues et des torrents de boue. Je pense aussi à nos amis de Calédonie confrontés au cyclone Ruby, qui devrait s'abattre sur leur territoire dans les prochaines heures. Nous avons également tous vu des images terrifiantes du Kentucky : des tornades meurtrières ont rasé des quartiers entiers, laiss...

... reconnues victimes d'une catastrophe naturelle pour cause de sécheresse en 2020. Et notre système de couverture des risques naturels, conçu il y a plus de quarante ans, arrive en fin de course alors que nous faisons face à une crise climatique majeure. S'il était certes temps de répondre aux attentes pour faciliter les démarches, renforcer la transparence et mieux accompagner les communes et les sinistrés, les perspectives financières donnent le vertige et ne sont pas soutenables dans le cadre de notre système actuel : pour une moyenne annuelle de 1,1 milliard d'euros entre 2006 et 2020, la sinistralité avoisine 2 milliards d'euros par an depuis 2016. Certaines mesures proposées dans ce texte sont à saluer, comme la prise en charge des frais de relogement ainsi que l'accélération et la simplifica...

...ocales. Et cette dégradation a remis en cause les grands équilibres du modèle français d'indemnisation des catastrophes naturelles. Il était donc devenu urgent de le repenser. Ce texte apporte des améliorations notables. Ainsi, il propose à la fois des réformes de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et un renforcement des droits des assurés et de l'indemnisation des sinistrés. La question d'une plus grande transparence du dispositif d'indemnisation est également abordée, ce que notre groupe salue. En effet, la publication de l'avis rendu et des rapports d'expertise utilisés par la commission interministérielle va permettre de répondre aux enjeux du terrain en facilitant le travail des élus locaux avec leurs administrés. Poursuivant le même objectif, la création d'un r...

...nt intéressantes pour plusieurs raisons. S'agissant de l'assuré, tout d'abord : l'extension du délai dont il dispose pour déclarer un sinistre auprès de son assureur une fois l'état de catastrophe naturelle reconnu est une bonne chose, de même que la réduction du délai d'indemnisation des victimes ou la prise en charge, par l'assurance, des frais de relogement. Ces points sont essentiels pour les sinistrés, qui sont parfois complètement démunis. Ensuite, au niveau des élus locaux, l'instauration d'un référent est une avancée pour aider les maires qui ont la charge de constituer le dossier de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Cette démarche est en effet parfois fastidieuse, notamment pour les petites communes. Cependant, comme je le disais précédemment, la présente propo...

...pli par notre ancien collègue Stéphane Baudu, l'auteur de la proposition de loi initiale, qui a su synthétiser plusieurs réflexions et initiatives parlementaires préalables. Quels sont les apports du texte qu'il nous est proposé d'adopter aujourd'hui ? J'en retiens principalement quatre. En premier lieu, la proposition de loi vise à améliorer la transparence de la procédure et l'information des sinistrés.

...de mettre au défi, chaque année, dans un avis, la pertinence des critères retenus pour déterminer la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Les élus locaux seront largement présents au sein de cette commission et le Parlement sera destinataire de son avis annuel. Deuxième point, le texte améliore la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et d'indemnisation des sinistrés. L'article 3 prévoit que l'absence d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) ne peut pas conduire à une modulation de la franchise éventuellement à la charge de l'assuré. A contrario, en l'absence d'un tel plan alors qu'il est prescrit, une modulation de franchise sera applicable aux collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre des biens assurés par ce...

...instar des périodes de sécheresse qui occasionnent la rétractation des sols argileux et la fissuration des maisons. Or, face à ces phénomènes, le droit en vigueur n'est manifestement plus adapté. Les procédures de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle restent très opaques. Ce manque de transparence, mais aussi les lenteurs et les blocages, suscitent trop souvent l'incompréhension des sinistrés qui éprouvent alors un sentiment d'injustice. Ils se sentent démunis, voire perdus, face aux procédures, aux recours et aux nombreux interlocuteurs avec lesquels ils doivent traiter. De leur côté, les élus locaux, en particulier les maires, se sentent souvent isolés et impuissants, car ils ne disposent pas d'informations ni d'explications à transmettre à leurs administrés, alors même qu'ils sont...