Interventions sur "sinistre"

...lus protecteur pour les foyers sinistrés. Afin de remédier à l'inefficacité constatée de certaines réparations, l'article 5 tend d'abord à rendre obligatoire la réalisation des travaux de nature à permettre un arrêt des désordres existants. Il aborde ensuite la question des délais, qui freinent l'accès à l'indemnisation. Les délais que nous observons actuellement sont trop courts pour déclarer un sinistre, et trop longs pour obtenir réparation. C'est pourquoi je propose d'étendre le délai de déclaration des sinistres et de réduire celui du versement de l'indemnisation du phénomène de sécheresse-réhydratation. L'article 8 étend quant à lui le délai de reconnaissance du régime dit CNAT. En effet, dans le cas précis de cet aléa, l'apparition des dégâts est bien souvent postérieure à la survenance du...

En raison du réchauffement climatique, les inondations, les mouvements de terrain ou d'érosion du littoral sont de plus en plus fréquents et affectent désormais l'ensemble du territoire national. Dans ma région des Hauts-de-France, les phénomènes de sécheresse, combinés à des pluies répétées de plus en plus intenses, comme cela était encore le ...

...-midi vise à améliorer les conditions d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. Un tel texte ne peut être que bienvenu, sachant que nous nous attendons à une augmentation des catastrophes naturelles et de leurs effets. D'après les statistiques, le nombre de sinistrés climatiques, toutes catégories confondues, dépasse déjà 400 000 chaque année. Parmi les victimes d'inondations ou de sinistres TNG, autrement dits liés à une tempête, à la neige ou à la grêle, 80 % sont des particuliers, et ces sinistres représentent plus de 50 % des indemnisations versées par les assureurs. Sur les vingt-cinq prochaines années, le montant anticipé des indemnisations pourrait augmenter de 90 %, dont un tiers serait imputable au changement climatique. Dès lors, la discussion d'une telle proposition de lo...

...r de simples déclarations et, après, tout oublier – car il y aura forcément un après. L'enjeu de la transition écologique peut sembler très lointain, compte tenu des problèmes rencontrés par les jeunes, des difficultés économiques et morales. Or il ne pourra être repoussé trop longtemps. Une étude de la Fédération française de l'assurance anticipe, d'ici à vingt-cinq ans, un quasi-doublement des sinistres liés au climat et évalue à 35 % la part incombant aux seuls changements climatiques. Je vous le dis tout de go : il n'y aura pas de réforme efficace et durable du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles sans une réelle transition écologique. C'est impossible.

Nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. Il est effectivement urgent de le réformer. Depuis bientôt un an, la crise que nous traversons a causé des dégâts considérables et les assureurs se sont défilés devant leurs responsabilités, abandonnant notamment des ...

Nous avons tous été alertés par certains de nos concitoyens qui, victimes d'une catastrophe naturelle, font face à d'importantes difficultés dans leurs démarches et dans leurs relations avec les assureurs. Nous avons tous en tête les dégâts causés récemment par la tempête Alex dans la vallée de la Roya en Corse, territoire particulièrement expo...

...il, n'a pas vocation à répondre à toutes ces questions, ni à bouleverser le régime CATNAT. Il présente cependant des avancées non négligeables et permet d'entamer des réflexions sur certaines questions, telles que la multiplication des phénomènes de sécheresse-réhydratation. En ce qui concerne les avancées relatives aux assurés, au-delà de l'extension du délai dont ils disposent pour déclarer un sinistre auprès de leur assureur une fois l'état de catastrophe naturelle déclaré, ou de la réduction du délai d'indemnisation des victimes, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine se félicite de la prise en charge, par l'assurance, de leurs frais de logement lorsque leur domicile n'est plus habitable ou qu'il est devenu dangereux. Il s'agit d'une avancée réelle pour beaucoup de sinistrés, dont l...

...ur apporter, dans sa proposition de loi, des réponses concrètes et adéquates, dans l'intérêt des victimes. Après avoir travaillé avec des associations de sinistrés, nous avons proposé en commission des amendements visant à la conforter. C'est dans le même état d'esprit constructif que nous en défendrons d'autres au cours de cette séance. Nous regrettons en revanche que le texte ne traite pas des sinistres en cours pour lesquels les difficultés sont souvent réelles. Enfin, bien que ce ne soit pas l'objet du texte, il est urgent, madame la secrétaire d'État, de réviser le régime d'indemnisation des pertes d'exploitation liées aux pandémies. La crise actuelle nous a montré à quel point la situation de nombreux professionnels du commerce, de la restauration ou encore de l'événementiel, qui se senten...

Peut-être compléterai-je ou répéterai-je les propos de Xavier Breton. Nous l'avons relevé sur tous les bancs : le texte part d'un constat, l'augmentation et l'aggravation des catastrophes naturelles dues aux aléas climatiques. On peut en faire un autre : la difficulté tant pour les élus locaux que pour les administrés, de faire reconnaître l'ét...

Il a pour objectif de rendre l'article cohérent avec l'état actuel du droit, notamment en ce qui concerne les modalités de recours à l'encontre des décisions administratives de droit commun. En effet, d'autres personnes morales peuvent engager un recours contentieux contre les arrêtés de reconnaissance des catastrophes naturelles, comme les ass...

Il vise à ajouter aux missions des référents l'évaluation de la situation des territoires sinistrés, afin de déterminer l'ensemble des dispositifs d'aide et d'indemnisation susceptibles d'être mobilisés après la survenue d'une catastrophe naturelle. Je tiens à préciser pourquoi je formule cette proposition : je suis députée de la Roya, cette v...

Je comprends très bien que l'actualité dramatique des dernières semaines ait motivé votre amendement. Pour autant, les missions du référent départemental à l'indemnisation des catastrophes naturelles, que nous avons détaillées, visent plutôt la prévention et l'accompagnement des dossiers de catastrophe naturelle. Les missions que vous visez so...

Cet amendement prévoit d'instaurer des sessions annuelles de formation. Je pense qu'il faut laisser aux référents départementaux la souplesse de décider, avec les territoires, de la bonne façon de former ou d'informer les élus, les sinistrés, les communes et les collectivités en général. Figer le principe d'une formation annuelle, comme tend à ...

Il vise à instaurer une échelle de gradation des catastrophes naturelles. En effet, dans les Alpes-Maritimes, nous sommes régulièrement victimes, hélas, de catastrophes naturelles d'importance variable. Or le principe d'équilibre du texte, nécessaire pour faire perdurer le système d'indemnisation des catastrophes naturelles, le régime CATNAT, ...

Cet amendement vise à associer les associations de sinistrés aux différentes décisions qui sont prises au plus haut niveau, afin que la réalité du terrain soit connue des instances décisionnelles.

Mme la secrétaire d'État ayant pris un engagement très clair au sujet de l'intégration des associations de sinistrés à la commission nationale consultative, je considère cette demande comme satisfaite.

Avis très défavorable. L'ambition de ce texte est de créer une commission nationale consultative, indépendante de la commission technique interministérielle qui instruit, elle, les dossiers au cas par cas. Nous avons besoin des deux instances, chacune ayant sa façon de travailler. La commission nationale consultative est là pour évaluer, auditi...

...i menées et d'une discussion avec le Gouvernement pour aller plus loin : il ne suffit pas de fixer un délai pour le versement ; il faut aussi encadrer les différentes étapes de l'indemnisation afin qu'elles ne traînent pas en longueur, car cela conduit à des situations intolérables pour les sinistrés. Il est donc proposé de fixer à un mois le délai maximal entre la réception de la déclaration du sinistre – ou la publication de l'arrêté reconnaissant l'état de catastrophe naturelle – et l'information de l'assuré par l'assureur au sujet des modalités de la mise en jeu des garanties ainsi que du lancement, si l'assureur le juge nécessaire, d'une expertise ; de fixer à un mois le délai maximal entre la réception de l'état estimatif ou du rapport d'expertise et la proposition d'indemnisation ou de rép...

J'avais déposé en commission des amendements visant à encadrer les délais d'indemnisation des sinistrés, mais qui posaient quelques problèmes de rédaction. À l'issue d'un travail effectué avec le rapporteur, dont je le remercie, nous avons présenté ces amendements identiques ; ils constituent, je crois, un grand progrès, car il est essentiel qu...

Votre amendement cherche à trouver la juste rédaction pour inclure les travaux permettant de mettre fin aux désordres existants, notamment dans les situations graves. Reste un point de vigilance : il faudra voir comment rassurer les professionnels du bâtiment comme les sinistrés au cours de la navette, notamment au vu du rapport que vous avez ...